Josseau, Crédit foncier, 2° édition, t. I, ne

générale de la loi de frimaire, il faut bien reconnaître qu'en édictant sans réserve cette disposition, il lui a donné une vie propre et absolument indépendante de ce qui peut être écrit dans la loi fondamentale de l'enregistrement ; et qu'il la fait très valablement puisque c'est un décret-loi. Il en eût bien évidemment été autrement si ce texte n'avait pas parlé de cet enregistrement préalable. Oh alors ! pas de doute ! L'enregistrement préalable eût été obligatoire tant qu'it était fait mention du titre à enregistrer dans l'acte public du prêt ; mais du jour où cette mention disparaissait, les désirs du Crédit foncier étaient accomplis et l'enregistrement n'eût plus été exigé que lorsqu'il eût été fait mention du titre dans un acte public selon le droit commun, Mais il n’en a pas été ainsi; et tout le raisonnement basé sur le système général de la loi de frimaire nous paraît tomber en présence de ce simple fait que nous n'avons qu'à constater : le décretdu 28 février 1852 exige l'enregistrement préalable. 2% Mais, ajoute le Crédit foncier, le décret du 28 février 1852, confirmé sur le point qui nous occupe par celui du 31 décembre suivant, à été abrogé par le silence des décrets postérieurs. Cette manière de voir nous paraît contraire à deux principes de droit aussi importants l’un que l’autre: à) d'abord Île décret du 28 février 1852 n'avait à être sur le point

qui nous occupe, ni abrogé ni confirmé par un autre décret ; car quoiqu'on en ait pu dire, il nous paraît incontestable que cette disposition est du domaine législatif et cela pour la simple raison que toutes les dispositions déterminant l'époque à laquelle des actes doivent être enregistrés sont contenues dans des lois, à commencer (est-il besoin de le remarquer ?) par la loi de frimaire, dont nos adversaires emplissent le débat, mais qu'ils ont soin d'oublier à l’occasion de ce point particulier. Peu nous importe donc qu'un décret ait qualifié de réglementaire la disposition dont 1l s’agit : cette appréciation n’a pas la moindre valeur juridique et nous tenons que les dispositions qui règlementent l’époque de l’enregistrement des actes sont aussi bien du domaine de la loi que celles qui en règlent la tarification. b) Mais alors même que notre raisonnement serait inexact, celui de nos adversaires nous paraîtrait encore devoir tomber devant cette considération qu'il n’a Jamais été admis que des dispositions légales puissent être abrogées par le simple silence : du législateur sur les mêmes dispositions dans des actes postérieurs à ceux qui les ont prises une première fois. Ge qu'il faut pour abroger un texte, c’est ou bien une abrogation expresse ou bien une disposition contraire ou incompatible dans un texte postérieur et de même valeur. Eh bien ! Voilà ce que

nous ne trouvons pas dans l'espèce. Il faut donc reconnaître que le Tribunal de la Seine, dans son Jugement du 8 décembre 1882, a appliqué les vrais principes du droit en exigeant aujourd’hui, comme en 1852 et en 1853, l'enregistrement préalable des lettres de gage. A bien plus forte raison, en serait-il de même pour les obligations de toute autre société de Crédit foncier autorisée, à laquelle ne s’appliquerait pas la législation spéciale du Crédit foncier de France.

Toutefois, une solution contraire nous paraît devoir être adoptée, en ce qui concerne lesobligations communales, parce que dans les texte auxquels renvoie, pour leur réglementation, la loi de 1860 qui les institue, il n’en est aucun qui mentionne l’obligation de l'enregistrement préalable; et il est certain, selon l'expression de M. Josseau, que « surtout « en matière fiscale et lorsqu'il s’agit d’une dispo- « sition rigoureuse, il n’est pas permis de raisonner « par analogie. »

En résumé, dans la matière de l'enregistrement, nous trouvons donc en ce qui concerne le Crédit foncier, une disposition de faveur pour la tarification du droit à percevoir (droit fixe de 0,15 cent, sur les obligations, au lieu du droit proportionnel de 1 0/0), mais d'autre part une disposition rigou-

reuse : la nécessité de l'enregistrement préalable des obligations foncières.

B. Droit de transmission.

Le Crédit foncier à joui de 1857 à 1871 de l’exemption du droit de transmission des valeurs mobilières. Mais cette faveur a cessé en vertu de la loi du 13 juin 1871, qui à la fois élève ce droit et y soumet expressément les titres du Crédit foncier ; elle nous paraîtrait devoir subsister pour ceux de toute autre société de Crédit foncier autorisée qui viendrait à se créer, parce que la'loi de 1871 se référa expressément à la « Société du Crédit foncier de France. »