C. Timbre

L'application de la loi du 5 juin 1850 aurait conduit à frapper les titres du Crédit foncier d’un droit de timbre de 2 0/0, pouvant être converti par abonnement en un droit annuel de 5 cent. par 100 fr. Mais la loi du 8 juillet 1852 abaissa ce droit pour les lettres de gage à 0,50 cent. par 1,000 fr. et permit de le remplacer au moyen d’un abonnement annuel par un droit de 0,02 cent. par 1,000 fr. du total des lettres de gage en eirculation. Ce taux d'abonnement ä été élevé à 0,05 cent. par 1,000 fr. par l'art. 1 de la loi du 30 mars 1872 ; mais cette majoration,