CONCLUSION

comme la précédente, nous paraît s'appliquer exciusivement à la société actuellement existante du Crédit foncier de France.

La loi du 23 août 1871, sur le timbre des quittances, a soulevé la question de savoir si ce timbre devait être apposé lors du versement par le souscripteur de chacun des à-comptes dont le total forme sa souscription ou une seule fois pour tout l'ensemble de cette souscription. Le tribunal de la Seine, par un jugement du 8 décembre 1882 et la Cour de cassation, par un arrêt du 29 avril 1884, ont décidé, conformément à l'esprit de la loi de 1871, que ce timbre devait être apposé lors du versement de chaque à-compte.

Une étude purement juridique : un commentaire aussi précis el aussi exact que possible des textes ne comportent guère de conclusion générale. Il en est une cependant qui, si banale qu’elle soit, nous paraît s'imposer au point où nous en sommes arrivé.

Nous venons de voir les pouvoirs publics voulant assurer le succès d’une entreprise que l’on considérait à juste titre comme devant exercer une heureuse influence sur le développement économique du pays,