CONCLUSION

s’empresser de soustraire l’agent qu'ils chargeaient de cette entreprise à l'application intégrale d'une partie de nos lois. En ce qui concerne le droit civil, on restreint à son égard le droit des titulaires des hypothèques légales ; en ce qui concerne la procédure, on supprime les lenteurs et les formalités inutiles. Enfin on soustrait la société favorisée à l’application intégrale des lois fiscales. N'est-ce pas là un aveu ? Ce qu’on a trouvé trop défectueux dans la législation pour l'appliquer au Crédit foncier, ce qu'on a trouvé trop lourd dans les impôts pour le lui faire supporter, tout cela n'est-il pas aussi défectueux et aussi écrasant pour toutes les sociétés et pour tous les particuliers ? Il existe des projets tendant à la réforme générale de ces parties de la législation ; exprimons le vœu qu'ils aboutissent ! En existe-t-il aussi qui tendent à diminuer les charges fiscales qui pèsent sur le commerce et l’industrie ? On ne peut guère que le désirer et désirer plus ardemment encore que leurs résultats soient prochains.

Positions prises dans la thèse

I. — Le créancier ne peut être contraint de recevoir son paiement d’un tiers, s’il est d'accord avec le débiteur pour le refuser (page 11 ets.).

Il. — Tout créancier hypothécaire jouit du jus offerendi même à l’encontre des créanciers postérieurs (page14 et s.).

IT. — Le jus offerendi n’est pas accordé contre un créancier privilégié (page 29).

IV. — La successio in locum a lieu en faveur du créancier chirographaire qui a remboursé un créancier privilégié (page 30 et s.),

Positions prises en dehors de 1a thèse

Î. — La demeure ne résulte point de l’arrivée du terme : dies non interpellat pro homine. (ft. 43 pr. Dig. 4-8 dé recéptis; fr. 5 et 40 Dig. 12-1 dé reb. creditis; fr. 4 $ 4 Dig. 18-3 de legé commiss.; fr. 17 $ 4 Dig.22-1 deusuris; fr. 23 Dig. 44-7 de oblig: et action.; fr. 49$ 3, 77, 114 Dig 454 dé vérb oblig.; Loi3 Cod. 2-41 en quib. causis in integrum reslitut. necess. non est; Loi ? Cod. 4-66 dé jure emphyt.; Loi 12 Cod. 8-38 de contrah. et commatt. stipul.) (