II. — L'action de pecunia constitula est rei et non pœnæ

persecutoria (fr. 48 $ 2 Dig. 13-5 de pec. constit. Lois 1 et 2 Cod, 4-18 de constit. pec.)

IT. — Justinien n’a pas établi pour le constitut la nécessité d’une forme solennelle (fr. 5 $ 3,24, 26, 31 Dig. 73-5 de pee. constit,; fr. 2 pr., 47$ 1 Dig. 2-14 de pactis ; Nov. 115, cap. 6.)

IV. — Toutes les exceptions sont d’origine prétorienne. (fr. 8 $1 Dig 13-5 depec. constitifr, 4 $ 32 Dig. 44-4 de dol. mal.; Loi 5 Cod. 2-3 de pactis; Gaius C. III $$ 32 et 198, C. IV $$ 116 et 118).

Positions prises dans la thèse

I. — La Société du Crédit foncier de France est une société commerciale (page 67).

II. — Les Censeurs de la Société du Crédit foncier de France ne peuvent pas exiger la convocation de l’assemblée générale (page 81).

LIL. — Dans l'exercice de ses fonctions de Directeur de la Société, le Gouverneur du Crédit foncier n’est pas subordonné hiérarchiquement au ministre des finances (page 99).

IV. — L'émission des obligations foncières ne constitue pas pour le Crédit foncier l'exercice d'un privilège (page

V. — Le Gouverneur du Crédit foncier n’est responsable que de son fait envers la Société (page 233).

Positions prises en dehors de la thèse