DROIT COMMERCIAL

V. — L'augmentation du capital social d’une Société ano nyme n'est pas soumis aux formalités exigées par la loi du 24 juillet 1867 pour la constitution du capital initial de la Société.

VI. — L'Assemblée générale ayant autorisé la transformation des actions nominatives en actions au porteur, conformément à l’article 3 de la loi du 24 juillet 1867, les souscripteurs primitifs de la Société qui n'ont pas aliéné leurs actions ne sont pas libérés au bout de deux ans de leur obligation personnelle.