VIII. — Le Ministre des Cultes ne peut opérer par me

sure disciplinaire des retenues sur le traitement des desservants du culte catholique, IX. — Sous l’empire de la loi du 5 avril 1884, les dépenses mises à la charge des communes de plein exercice de l'Algérie par des décrets n'ont plus le caractère obligatoire,

X. — Les employés de l'Administration des chemins de fer de l'Etat ne sont pas des fonctionnaires publics.