CHAPITRE m
Quelles restrictions doivent être apportées à l'application de la loi du contrat
La liberté des parties contractantes trouve sa limite dans les droits de la société 286
Section L — Quelles lois font échec a l'application de la loi du contrat.
Quelles sont les lois territoriales 288
Théorie des réalistes statutaires et des réalistes anglo-américains 289
Il n*y a de lois territoriales que celles qui sont relatives aux
droits de la société 291
A quel signe doit-on reconnaître les lois d'ordre social 292
Théorie du Code civil sur les lois d'ordre social 293
Pages.
Il ne faut pas conibiKire les lois <l*onire public et les lois de droit public • 295
Sectioii il — Rkchirches de x^vblques lois relatives aux
DROITS DE LA. BOCléTâ .
Ce sont d*abord les lois de police «t de sCtreté 297
§ 1 . Application du principe aux Uns qui limilent le taux de
l'intérêt 298
Les lois qui limitent le taux de l'intérêt ne sont pas des lais
d'ordre sedal 299
Le taux de l'intérêt doit-ôtre régi par la loi 4u contrat 30i
Importance spéciale, en matière de prêt à intérêts, de la loi
du lieu où le contrat a pris naissance 303
§ 2. Application du principe à la trente de la chose d' autrui et
aux pactes sur succession future 304
L^article 1599 du Code civil n'est pas une loi territoriale 304
En ce qui concerne les pactes sur succession future , il faut
faire une distinction 306
La loi qui prohibe les renonciations à succession future est
une loi réelle et d'ordre social (art. 791) 306
Mais la loi qui prohibe la vente d'une succession future (art.
4600) n'est pas une loi territoriale 308
§ 3. Application du principe aux lois qui ne reconnaissent pas
la validité des dettes de jeu et des loteries 309
La loi qui refuse une action au joueur est une loi d'ordre
social , . . 309
1) en est de même de la loi qui prohibe les loteries 31 i
§ 4. Application du principe aux lois sur la contrebande 3i3
On doit déclarer illicite et annuler toute convention par laquelle deux nationaux s'engagent à faire la contrebande
en violation des lois étrangères 314
Positions 319
BAR-LB-DHC, IMPRIMRRIB CONTANT-LAQUBRRK.
