‹ Droit romain: De l'erreur dans les dispositions de dernière volonté; Droit français: De l'insaisissabilité des rentes sur l'ÉtatChapitre 12 sur 57 · SECTION III · texte numérisé non relu

SECTION III

De Verreur sur la personne de l'héritier ou du légataire.

L’erreur, qui porte sur le nom ou le surnom de lhéritier ou du légataire, n’entache pas la disposition de nullité, pourvu que quelque désignation fasse reconnaître d’une façon certaine la personne qui en est l’objet (2). IL n’en est plus de même si l’erreur du testateur porte, non pas seulement sur le nom de la personne gratifiée, mais sur son individualité même. Par exemple, l'intention certaine du défunt était d’instituer son frère, etil a écrit : patronus meus heres esto. L'institution d’héritier est nulle. D'une part, en effet, le patron ne peut être considéré

(1) Sirey, 1875, 1, 254; 1883, 1, 459 ; 1884, 2, 189. (2) Instil., IT, 20, $ 29.

(3) L. 9, Dig., de hered. instit., XXVIIL, 5.

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