HISTORIQUE DU PRIVILÈGE

Sous l’ancien régime, les rentes sur l’État, sans être aussi répandues qu’elles le sont à notre époque, avaient

déjà une importance considérable. Les impôts et reve-

nus ordinaires ne permettant pas le plus souvent de faire face aux dépenses, des créations multiples de rentes avaient été faites : la première date du règne de François I* (Édit du 10 octobre 1522). — Lors de chaque

emprunt, le roi avait coutume d’affecter spécialement le

produit d’un impôt déterminé au service des rentes constituées au profit de ses prêteurs : c'était une garantie

ÉD

donnée aux rentiers. Mais les aliénations de rentes se

multipliant, tous les revenus du pays, se trouvèrent peu à peu engagés, et cette garantie devint parfois bien illusoire. Aussi dans le but d'encourager les placements sur l’État, des privilèges avaient-ils été accordés aux rentiers lors de certaines créations de rentes : signalons les rentes constituées en vertu de l’édit du 7 juin 1676 déclarées insaisissables entre les mains des étrangers qui en deviendraient propriétaires, — les rentes créées par l'édit de novembre 1689, qui n’étaient sujettes à aucune saisie, même pour affaires et deniers du roi.

Cette insaisissabilité était une faveur exceptionnelle

accordée en raison des circonstances : c’élait un moyen d'attirer les capitaux lorsqu'il fallait, d’une façon ou d’une autre, se procurer les ressources pécuniaires indispensables. Quoique le privilège n’eût alors qu’une médiocre portée, puisqu'il n’était pas général, le fait mérite cependant d’être mentionné : il permet de constater qu’à cette époque il y eut déjà une tendance à faire des rentes sur l'État une propriété entourée de garanties exceptionnelles, à laquelle Les règles du droit commun ne sont pas applicables.

D'ailleurs, sauf l’exception dont il vient d’être parlé, les rentes faisaient parlie du gage général des créanciers. Un édit de mars 1673 avait même inslilué à cet effet quatre greffiers conservateurs des hypothèques (1)

(4) Dans la plupart des coutumes, notamment dans celles de Paris et d'Orléans, les rentes étaient considérées comme immeubles.