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sur les rentes : ils étaient chargés, en cas d’aliénation ou de remboursement, de vérifier s’il n’existait pas d’opposition, et demeuraient responsables envers les créanciers des erreurs qu’ils pouvaient commettre.

À l’époque de la Révolution, la dette publique présentait un ensemble disparate de créances d’origine et de nature diverses : il y avait la dette constituée, la dette exigible à terme fixe, la dette exigible provenant de la liquidation. Les inconvénients multiples qu’entrainait la diversité des rentes, et l'extrême complication qui en résultait pour la comptabilité publique, avaient frappé Cambon, qui, à l'Assemblée législative et à la Convention, s'était surtout attaché à l’étude des mesures financières. Sur son rapport fut votée la loi du 24 août 1793, qui institua le Grand-Livre de la dette publique, titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République. Le capital de chaque créance fut converti en une rente perpéluelle au taux de cinq pour cent, dont le rentier ne pouvait exiger le remboursement, et le tout fut enregistré par ordre alphabétique des noms des créanciers, sur un grand livre, qui prit le nom de Grand-Livre de la dette publique.

Il pouvait être formé sur ces rentes deux sortes d’op- position : les unes sur le remboursement ou l’aliénation de la propriété, les autres sur le paiement annuel (Loi du 24 août 1793, art. 185).

Les oppositions sur le remboursement ou l’aliénation ne faisaient pas obstacle au paiement annuel; de même

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celles sur le paiement annuel ne pouvaient gêner le remboursement ou l’aliénation de la propriété (art. 186). - Les oppositions formées soit à la Trésorerie nationale, soit entre les mains des payeurs locaux, duraient trois années à compter du jour de leur visa; à l'expiration de ce terme, elles étaient nulles et comme non avenues ar n91) :

Une loi du 21 messidor an V, vint limiter le droit de former opposition : il ne fut plus admis d’opposition à la charge des vendeurs d'inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique, après que les transferts et extraits des. inscriptions vendues eussent élé visés sans opposition

par le conservateur établi près la Trésorerie nationale. :

Cette mesure fut prise, ainsi que l’indiquent les considérants de la loi, dans le but de faciliter les opérations de transferts et d’activer la délivrance des titres que le Trésor délivrait aux acquéreurs d'inscriptions sur le Grand-Livre; clle laissait entier le droit de former opposition, mais elle fixait un terme passé lequel ce droit ne pouvait plus être exercé. |

La crise financière, que traversait le pays, ne permit pas à l’Etat de tenir ses engagements. La guerre civile et la guerre contre l'étranger avaient épuisé les ressources du Trésor, qui ne pouvait même tirer parti des biens nationaux mis à sa disposition, les acquéreurs n'étant pas suffisamment sûrs d’en conserver la propriété. On avait employé toutes les formes de papier-monnaie, et la dépréciation des billets était telle, que les rentiers lais-

‘sèrent presque tous passer les échéances de Van V, sans

même se présenter pour réclamer le paiement des arré-

“rages qui leur étaient dus (1).

Dans ces circonstances, une réduction de la dette

S’imposait : on remboursa les deux tiers en « bons au

porteur admissibles en paiement des domaines nationaux », quant au dernier tiers, qui prit le nom de tiers consolidé, il fut affranchi de toute retenue présente et “future (loi du 9 vendémiaire an VI).

Cette mesure rigoureuse avait porté une atteinte profonde au crédit public : il importait de relever le tiers consolidé du discrédit où il était tombé, et de ramener sur cette valeur la confiance du rentier. On voulut faire

des rentes sur l’Élat une valeur privilégiée, échappant aux règles du droit commun, et l’on en décréta, dans ce but, l’insaisissabilité.

Nous croyons utile de reproduire ici un extrait de Pexposé des motifs, qui précéda le vote de La loi du 8 nivôse an VI: cet exposé permet de saisir toute la

portée du privilège, et découvre clairement les vues du législateur en cette matière.

« Les rentes sont meubles par leur nature, dit Ver-

« nier dans son rapport au Conseil des Anciens, elles « n'étaient réputées immeubles que par fiction et dans « quelques coutumes seulement. Il convenait non seule- « ment de rendre les rentes à leur première nature,

(1) Gorges. La Dette publique.

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mais encore de priver les créanciers pour l'avenir, de «toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, pré- « venus et instruits qu’ils n'auraient point à compter sur « cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs « créances, régleront à l'avenir leurs transactions en

« conséquence, et se ménageront d’autres sûretés moins « sujettes à tromper leur attente. En supprimant ces « oppositions, on donne en quelque sorte à ces capi- « taux, à ces sortes de créances, la valeur et l'effet du « numéraire en circulation, dont il est si important « d'augmenter la masse. On satisfait au vœu du com- « merce. Les députés en cette partie ont donné sur cet « objet un mémoire au ministre des finances, où ils 4 mettent en évidence les inconvénients qui résultaient « pour le crédit public des oppositions admises et des « entraves perpétuelles qu'éprouvait la circulation des « capitaux. En dernier résultat l’intérêt des créanciers « (des rentiers) se rencontre. Ils trouvaient difficilement « à négocier leurs créances : ils étaient forcées de les « vendre à perte et à vil prix, tandis que, libres et sans « aucun danger d'opposition, elles seront portées à un « plus haut prix et d’un commerce plus facile. »

En conséquence la loi du 8 nivôse an VI dispose :

«Il ne sera plus à l'avenir recu d'opposition sur le

Tiers consolidé de la dette publique inscrite où à ins-

crire (ärt. 4). Les arrérages dus pour rentes perpé-

« tuelles seront payés au porteur de l’extrait d’inscrip-

OR

« tion au Grand-Livre sur la représentation qu'il en « fera; il en donnera quittance au payeur (art. 5)..» La loi de nivôse an VI s’exprimait en termes généraux ; comme on doutait que la prohibilion s’étendît aux arrérages, on vota la loi du 22 floréal an VII, dont l'article 7 est ainsi conçu : « Il ne sera plus recu à l’avenir « d’opposition au paiement des arrérages à l’exception de « celle qui serait formée par le propriétaire de l’inscrip- « tion. » : & - Les transferts de rente furent dégagés des formalités qui auraient pu déprécier cette propriété : la loi du 28 floréal an VIT formule des règles précises pour la transmission entre vifs ou par décès de la propriété des inscriptions au Grand-Livre. Les agents de change sont chargés des ventes et acquisitions de rentes, qui ne peuvent s’opérer que par leur intermédiaire (arrêté du 27 prairial an X) et rendus responsables de la validité des transferts effectués par leur entremise (même arrêté, art. 16). 7 re

Le décret du 13 thermidor an XIII complétant les dispositions de la loi du 8 nivôse an VI, fixe de la manière suivaute les effets de la déclaration de transfert :-

« La déclaration de transfert saisira l'acquéreur de la « propriété et jouissance de l’inscription transférée et « ce par la seule signature du vendeur. Toute opposi-

« tion postérieure à cette déclaration sera considérée

« comme non avenue (art. 1%). »

Bien qu’à l’époque où ces différents textes aient été

votés, il n’existât qu'une seule espèce de rente, le 5 p. 400 consolidé, on ne doutait pas qu’ils ne fussent également applicables à tous les fonds composant la dette publique, quelle que fût leur nature.

- Aujourd’hui toute incertitude à cet égard a du reste

disait car-lors de la création de la rente 3 p. 100 amortissable, le législateur à pris soin de rappeler dans l'art. 3 de la loi du 1° juin 1878 que tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l’État sont assurés aux rentes 3 p. 100 amortissable : ces rentes sont insaïsissables conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VI.

- Une déclaration précise était nécessaire au sujet de cette nature de rente, qui constituait une innovation : on eût peut-être hésité à étendre à ces capitaux essentiellement remboursables un privilège attaché aux rentes perpétuelles.

La loi de conversion du 27 avril 1883 contient da son art. 3 une disposition analogue : le principe de l’insaisissabilité y est de nouveau confirmé.

La loi du 7 novembre 1887, portant conversion des rentes 4 p. 100 et 4 1/2 p. 100 ancien en rentes 3 p. 100, est restée muette sur ce point : l’ancienne origne de ces fonds rendait du réste cette déclaration superflue; le silence même du législateur est une confirmation implicite du privilège.

A 7 is Par à RU Me I Rte OP E ALPINE

Nous nous proposons de rechercher et d'exposer les conséquences juridiques de ce privilège, et les dérogations qu'il apporte au droit commun. 2 Nous étudierons dans les deux chapitres qui vont suivre les effets de l’insaisissabilité pendant la vie du rentier et après son décès, réservant pour le chapitre VI le cas de faillite, qui soulève une vive controverse et demande quelques développements.

Le nantissement et l'affectation d’une rente à un cautionnement forment une exception au principe de l’insai- sissabilité : ils seront l’objet des chapitres V et VI. Nous consacrerons le chapitre VII à la revendication des rentes, sorte d'action réelle mobilière, qu’il faut soiogneusement distinguer de la saisie des créanciers, la-

dette publique.

Dans le chapitre VIII nous traiterons de la forme des oppositions ainsi que des empêchements administratifs. Enfin, dans le chapitre IX nous rechercherons quel doit être le rôle du Trésor dans les questions qui se rattachent à l’insaisissabilité des rentes.

quelle est interdite par les lois spéciales qui régissent la

nee M LR Fe CHAPITRE ee

LA DÉFENSE DE FAIRE OPPOSITION INTERDIT x e AUX CRÉANCIERS TOUTE POURSUITE SUR LES ie. ee

Aux termes de l’article 2092 du Code civil, nos biens S répondent de tous les engagements que nous avons pu contracter. La loi du 8 nivôse an VI apporte à ce principe général une dérogation d'autant plus grave que les rentes sur l’État ont pris à notre époque une extension considérable (1) et qu’elles occupent maintenant une ” place importante dans le patrimoine privé des famik les (2). =

Aussi, à différentes reprises, a-t-on cherché à interpré-

(1) Le capital nominal de la dette perpétuelle atteint aujourd’hui le chiffre de 21 milliards 30 millions ; les intérêts portés au budget pour l'exercice 1889 s'élèvent à la somme de 739,345,765 francs.

(2) Bien que déclarées meubles par l’article 531 du Code civil, les rentes sur l'État peuvent être choisies pour les placements el rem-

ter dans un sens favorable aux créanciers l’article 4 de la loi de nivôse an VI. On a prétendu que si la saisie était prohibée, si les créanciers ne pouvaient directement recourir à cette mesure d'exécution, les rentes n'échappaient pas complètement à leurs poursuites, en un mot, que l’article 2092 n’était pas infirmé par la loi de nivôse an VI. On à voulu établir une distinction entre la saisie de la rente et son attribution de propriété à des créanciers : la première est interdite, mais il en est autrement du transfert en paiement prononcé par jugement en vertu du principe général posé dans Particle 2092 du Code civil (en ce sens : Tribunal de la Seine, 16 juin 1888 ; journal le Droit, 28 juin 1888).

Cette théorie doit être repoussée, car elle va manifestement à l’encontre de la pensée du législateur, qui à voulu priver les créanciers de toute action sur cette sorte de propriété.

Déjà, par un avis du 17 thermidor an X, le Conseil d'État avait décidé que les dispositions de la loi du 8 nivôse an VI, peuvent être opposées aux individus

ayant privilège et hypothèque sur la créance représen-

tée par l’inscription. La cour de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 1837 (Dalloz, IT, 432), à également reconnu que la prohibition édictée par la loi de l’an VI est gé-

plois en immeubles, autorisés par la loi, par un jugement, par un contrat, par une disposition à titre gratuil entre vifs en testamentaire, à moins de clause contraire (loi du 2 juillet 1862, article 46; loi du 46 septembre 1871, art. 29).

Ne | FAR

nérale et absolue, que fondée sur les principes du crédit

public et de l'intérêt de l’État, elle n’admet aucune exception tirée de l'intérêt des parties ou de leurs droits particuliers, même pour cause alimentaire.

… Quelques auteurs repoussent cette solution rigoureuse, notamment dans le cas d’une demande ayant pour objet des aliments ; ils estiment que le texte de la Loi doit s’effacer devant des considérations d'humanité et des droits naturels et civils que notre législation a sanctionnés. Mais les termes formels de la loi ne nous semblert devoir admettre aucun tempérament.

- Échappant ainsi à toute mainmise de la part des créanciers quels qu’ils soient, les rentes sur l’État ne tombent jamais sous l’application de l’article 1167 du Code civil, car la loi, en permettant aux créanciers d’attaquer tout acte de leur débiteur fait en fraude de leurs droits, suppose que cet acte leur porte préjudice et leur accorde par suite les moyens de réparer le dommage qui leur a été causé. Quel ést, en effet, le but de l’action paulienne? Faire rentrer dans le patrimoine du débiteur les biens dont il

s'était dépouillé, pour que les créanciers puissent en-.

suite se faire payer sur le prix, si le débiteur ne remplit pas ses engagements envers eux. Mais puisque, dans

notre cas, ces biens même redevenus la propriété du

débiteur, n’en restent pas moins en dehors de l’atteinte des créanciers, ceux-ci n’ont aucun intérêt à attaquer des actes de disposition, répréhensibles sans doute au point

de vue moral, mais qui n’ont pas eu pour effet de dimi-