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nuer leur gage : ne Fi É. re n’ont pas d’action. FO RICR ous
- Un débiteur insolvable pourra ainsi faire une ‘dos tion, renoncer à une succession qui lui est échue : s’il s’agit de rentes sur l’État, ses Débat n je pas: qualité pour intervenir. 3
Supposons maintenant que ete ni he aux:
créanciers porte à la fois sur des rentes .et sur des biens: d’une autre nature : par exemple, le débiteur renonce. à une succession qui comprend à la fois des rentes et des valeurs de diverses sortes. Qu’adviendra-t-i] ? Les créanciers, s'ils’ prouvent le préjudice et la fraude (eventus damni et consilium fraudis), obtiendront gain de cause dans l'instance qu’ils engageront pour faire révo-. quer la renonciation. Mais, on sait que la révocation: résultant de l’action paulienne ne produit qu’un effet: relatif : il s'ensuivra que n’annulant l’acte frauduleux. qu'’autant qu’il porte préjudice aux créanciers, elle laissera en dehors de son atteinte les rentes sur l’Élat, qui demeureront la propriété définitive de ceux que la loi appelle aux lieu et place de Fhéritier qui a renoncé. Quant à ce dernier, il ne pourra se prévaloir de.la-nullité de sa renonciation à l’égard des héritiers du degré subséquent qui ont appréhendé la succession.
Une autre conséquence du principe de l'insaisissabilité est d'empêcher l’État d’opposer la compensation à ses débiteurs porteurs de titres de rente et venant tou-; cher leurs arrérages. L'article 1293 (GC. civ.) excepte des .
cas de compensation celui d’une dette qui a pour objet:
des aliments déclarés insaisissables : on admet qu’il
faut généraliser cette disposition et l’appliquer à toutes pés = les dettes de choses insaisissables. En effet, qu’est-ce
que la compensation ? Cest un paiement réciproque :.
par suite elle ne doit pas se produire toutes les fois que
l’une des parties ne pourrait pas être contrainte à un
paiement effectif. Telle est la situation d’un rentier qui
est lui-même débiteur envers l'État : celui-ci n’aura pas
la faculté de refuser le paiement des arrérages en oppo-.
sant la compensation (avis de la section des Finances
du 19 janvier 1864 ; Conseil d’État, 31 mars 1865).
Il existe cependant une exception au profit du Trésor,
relativement aux rentes, qui appartiennent à un comp-
table de deniers publics. Cette exception dérive de l’ar-
ticle 4 de la loi de nivôse an VI, dont la fin est ainsi
conçue : « Les comptables envers la République ne. Ê
pourront en aucun temps disposer de leurs inscrip-
tions avant l’apurement de leurs comptes certifié par le
De.
bureau de comptabilité, si mieux ils n’aiment fournir | caution. » D’où pour l’État le droit de compenser sa à créance avec les rentes de son débiteur. | Les comptables jouissent des arrérages de leurs ins-
criptions, tant qu’il n’existe pas contre eux d’arrêté qui
les constitue en débet (loi du 26 floréal an V); mais il
est sursis au paiement des arrérages si le comptable est
constitué en débet, soit par arrêt de la Cour des Comptes,
soit par décision provisoire du ministre, soit par tout
ER, nes
autre acte authentique. Le paiement demeure suspendu jusqu’à ce que le comptable se soit libéré de son débet, ou qu’il ait transféré jusqu’à due concurrence au profit du Trésor la propriété de ses inscriptions au Grand- Livre, dans le cas où ce mode de libération est admis par les lois (arrêté du 24 messidor an XI, art. 1 et 9). Cet arrêté assimile aux comptables les fournisseurs auxquels il à été fait des avances, et les autres reliquataires de deniers publics constitués en débet. La compensation établie au profit du Trésor s’opère
d'elle-même : il ne peut y avoir lieu à la distribution
ordonnée par l’article 656 du Code de proc. ; c’est un véritable privilège qui résulte de la nature même du débet. Voici dans quelles conditions ilest possible qu’un concours s’établisse entre le trésor et d’autres créanciers. Que l'on suppose un comptable constitué débiteur par suite de sa gestion : ce comptable meurt et sa succession est déclarée vacante. Le curateur nommé à cetle succession vacante, fait remise aux créanciers, en paiement de leurs créances, d’une inscription de rente ayant: appartenu au de cujus ; si la créance du trésor absorbe la totalité du capital que représente l'inscription, les créanciers ne pourront rien prétendre. La compensation doit être envisagée comme s'étant opérée de plein droit; par suite, la cession faite par le curateur portait sur une valeur qui n’était plus comprise dans la succession, elle n’a conféré aux créanciers aucun droit dont ils puissent se prévaloir. Cette doctrine a été exposée dans un arrêt du
Gônseil d'État du 17 novembre 1809 (Favart de Langlade, Répertoire de la nouvelle législation, Dette pote
pérpét., section V, n°101).
-L’insaisissabilité des rentes sur l’État cesse de le cas où ces capitaux, après avoir été réalisés et perçus, se
trouvent entre les mains des particulièrs et sont entrés: dans leur patrimoine.
. Ainsi un créancier peut valablement former une saisie-
arrêt entre les mains d’un mandataire sur les sommes
provenant de la vente de rentes effectuée par lui pour le compte de son mandant (Cour de cassation, 21 juin 1832. Sirey, 1833, I, 334). La même décision s’applique
aux arrérages de la rente : lopposilion ne serait pas recevable dans les bureaux du Trésor, mais dès que celui-ci a payé les arrérages, ils deviennent saisissables,
aussi bien entre les mains du tiers qui les a reçus comme
mandataire que dans celles du rentier lui-même. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre
1840 (Sirey, 1841, IT, 91). Cet arrêt est intervenu sur l'espèce suivante : Un notaire avait été nommé administrateur d’une succession, le créancier d’un héritier avait fait opposition sur des sommes provenant d’arrérages
de rentes, encaissées par le notaire, en sa qualité d’ad-:
ministrateur ; l'opposition a été reconnue bien fondée. Suivant M. Mollot (Bourses de commerce, n° 303), cette
solution ne doit pas être prise dans un sens trop ab-
solu : « Il me paraîtrait impossible, dit-il, de valider
l'opposition, si, par exemple, elle était formée. sur le’
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