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capital entre les mains de l'agent de change vendeur, dans les cinq jours qui lui sont accordés pour la consommation de la négociation, c’est-à-diré pour la remise du prix à son client. Sans contredit l’insaisissabilité est décrétée dans l'intérêt du Trésor, mais elle doit profiter aussi à son débiteur pour les considérations exposées cidéssus. Ces deux intérêts ont une connexion intime. On conçoit que la renté ne peut avoir de faveur que parce que le rentier a intérêt à l’acquérir et à la conserver avec son privilège... Il faut au moins que le rentier ait le temps légalement et moralement nécessaire pour toucher, sans cela le bénéfice de la loi serait illusoire. » Cette question à été traitée dans une lettre du ministre des Finances du 27 juin 1829, adressée à la chambre syndicale des agents de change, qui avaient prié Le ministre de les éclairer sur la conduite qu’ils devaient tenir relativement à une opposition à la négociation d’une rente et au paiement de son prix. Voici un Eu de la lettre ministérielle.

. Après avoir pris connaissance de lopposition « dont il s’agit, j’ai reconnu que cette opposition, ayant « été faite en vertu d’une ordonnance du juge, qui l’a « autorisée, respect était dû à cette ordonnance jusqu’à « sa réformation, et qu'en conséquence il ne m’appar- « tenait pas d'intervenir dans celte affaire. Bien que je « considère cette opposition comme illégale, tout au « moins en ce qui concerne la négociation des rentes « appartenant à la partie saisie, il n’en est pas moins