CHAPITRE IV

Ék Re DE LA FAILLITE >

Le jugement déclaratif de faillite emporte de plein | droit dessaisissement pour le failli de l'administration | 6 RE de tous ses biens (art. 443 du Code comm.). Au nombre LEE des biens sur lesquels porte dessaisissement faut-il comprendre les rentes sur l’État dont le failli est propriétaire, et celles qui peuvent lui échoir tant qu'il est E 1 en élat de faillite? | Cette question est très discutée ; elle a été l’objet de nombreuses controverses, et aucune des deux opinions en présence n’a pu définitivement prévaloir soit en doctrine, soit en jurisprudence.

Tout d’abord, la négative parut l'emporter : un avis du Conseil d’État du 26 fructidor an XIIL, avait refusé aux syndics d’une réunion de créanciers le droit de s'opposer au transfert des rentes appartenant à leur débiteur

tombé en faillite, et la Cour de cassation (chambre des .

Lg ss

requêtes) avait ‘également décidé, par un arrêt du

8 mai 1854 (Sirey, 1854, I, 309), que le principe d’insaisissabilité, qui soustrait ces valeurs à toute mainmise de la part des créanciers, n’est pas modifié par l'état de faillite du propriétaire de la rente, qui conserve le droit d’en disposer et de laliéner. |

Mais la thèse contraire a été ensuite adoptée par un arrêt de la même Cour (chambre civile) du 8 mars 1859 (Sirey, 1860, I, 418). Dans l'opinion de la Cour, la loi a prohibé les oppositions en vue de débarrasser la comptabilité nationale des difficultés que lui créait autrefois la facullé laissée aux créanciers de paralyser, par cette mesure, les transferts de rentes et le paiement des arrérages; en un mot, les dispositions de la loi du 8 nivôse an VI auraient été simplement édictées dans le but de faciliter à la fois le service des rentes et le transfert des titres. |

Cette opinion ne saurait être la nôtre. Ce n’est pas seulement dans l'intérêt du service matériel du Trésor que les oppositions sur la dette publique ont été interdites ; l'intérêt du crédit de l’État primait à cette époque toute autre considération, et la dette, alors existante, n'avait pas une importance assez considérable pour nécessiter une pareille mesure. Il suffit, du reste, de se reporter à l'exposé des motifs de la loi de nivôse an VI pour se persuader que le législateur n’a pas eu seulement pour objet de supprimer tout obstacle au transfert des rentes et au paiement des arrérages, mais qu’il à

voulu également favoriser le rentier par des garanties “exceptionnelles. Les termes du rapport, dont nous avons reproduit un extrait plus haut, ne laissent aucun doute à cet égard : |

« Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n’au- « ront pas à compter sur cetle ressource pour le paie- « ment et la sûreté de leurs créances, règleront, à « l'avenir, leurs transactions en conséquence, et se « ménageront d’autres sûretés moins sujeltes à tromper « leur attente. » |

Mais, dira-t-on, aux termes de l’article 443 du Code de commerce, la déclaration de faillite a pour effet de dessaisir le failli de Padministration de tous ses biens, et ce dessaisissement s'applique aussi bien aux rentes sur l’État qu'aux autres valeurs; le Code de commerce a apporté sur ce point une dérogation aux lois de l’an VI et de l’an VII.

- Nous ferons observer que la dérogation ne doit pas facilement se présumer, surtout quand c’est une loi spéciale que l’on prétend être modifiée par une loi générale, dont la disposition semble contraire. Or, dans notre cas, la dérogation serait tacite. La loi spéciale étant naturellement exceptionnelle, on ne doit admettre pour une loi de cette espèce qu’une dérogalion résultant d’un texte formel, dont les termes précis ne laissent substituer aucun doute. Ici, le texte n’existe pas, et l’on applique les dispositions du Code de commerce à une matière régie tout entière par une législation spéciale.

SNORÈTE

On dit bien que les créanciers ne feront pas directement opposition, mais que par suite du dessaississement l'administration des biens passe au syndic, qui pourra aliéner les rentes du failli. On opère ainsi par une voie

.détournée; on reconnaît l’insaisissabilité des rentes sur -VÉtat, et l’on y contrevient; car lorsque la loi déclare une créance non susceplible d'opposition ou de saisiearrêt, il n’est pas douteux que les créanciers ne sauraient se la faire attribuer par aucune autre voie, à moins que la loi n’en ait disposé autrement,

Mais, objecte-t-on, le syndic est le mandataire légal

du failli, la loi lui confère le mandat tacite de réaliser tout l’actif pour désintéresser les créanciers. Il nous semble que le syndic peut tout aussi bien être considéré comme le mandataire des créanciers. Si, dans certains cas, il est le mandataire du failli, cette qualité cesse toutes les fois que les intérêts personnels du failli sont en opposition avec ceux de la masse, et tel est le cas quand le syndic veut faire vendre au profit de la masse -un titre de rente que le failli prétend avoir le droit de conserver en vertu d’un privilège spécial attaché à son titre. Il est impossible de soutenir que Le syndic est mandataire du failli, lorsque celui-ci s’oppose à la vente que veut faire le syndic.

On argumente encore de l’article 484 du Code de commerce, qui est ainsi conçu : « L’inventaire terminé, les marchandises, Pargent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur seront remis aux