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buts peu moraux, elles n’en subsistent pas moins et continuent à être appliquées par les tribunaux, car elles sont fondées sur des raisons d’utilité générale. Ici l’intérêt est le crédit de l’État et la faveur dont les rentes doivent jouir sur le marché.

Cette raison d'intérêt général subsiste toujours, la preuve s’en trouve dans les lois du 1°" juin 1878 (art. 3) et du 27 avril 1883 (art. 3), où le législateur a cru utile de rappeler expressément le principe d’insaisissabilité posé par la loi de nivôse an VI. Cette question est d’ailleurs en dehors de l'appréciation des tribunaux.

La Cour de cassation a dit elle-même, en termes excellents : «Il est du devoir des tribunaux d’appliquer les lois telles qu’elles sont, sans se permettre de raisonner sur les inconvénients qu'ils croient apercevoir dans leur exéculion littérale, ou sur les perfectionnements dont elles peuvent être susceptibles. »

Les créanciers d’un commerçant ne seront pas plus maltraités que les créanciers d’un insolvable non commerçant.

Pourquoi protéger l’un et faire à l’autre une condition pire?

« La déconfiture est la faillite du non commerçant, » comme le remarque fort justement M. Mollot (Dissertation, Gazette des Tribunaux du 7 juin 1860), ses créanciers n’ont cependant aucun droit de poursuite sur ses rentes. Dans cette circonstance, l'équité est évidemment blessée, la mauvaise foi triomphe : en tire-t-on prétexte

pour ne pas ‘bserver le texte de la loi? Notre législation est dans son ensemble assez rigoureuse pour le failli sans qu’il soit nécessaire d’asgraver encore sa situation en lui appliquant des décisions qu’on juge incompatibles avec la qualité de rentier sur l’État, lorsqu'il s’agit d’un non commerçant.

Si les rentes devenaient saisissables en cas de faillite, on ne s’expliquerait pas que le législateur, qui a consacré tout un chapitre du Code de procédure civile à la saisie des rentes sur les particuliers, ait gardé un silence absolu sur les formes de la saisie des inscriptions sur le Grand Livre, et le mode d’en opérer le transfert. Bien au contraire dans l’exposé des motifs de la loi du 24 mai 1849, qui a modifié le titre X du Code de procédure, le ministre de la Justice s’exprimait ainsi : « Les dispositions que nous vous apportons ne s'appliquent pas aux rentes sur l’État, que des lois spéciales, motivées par des raisons d’iatérêt et de crédit publics qu'il serait superflu de rappeler, déclarent insaisissables. »

La déclaration de faillite ne frappe pas le failli d’une incapacité absolue : il n’est pas dans un état d’interdiction.

Il peut se livrer à une nouvelle industrie, acquérir de nouveaux biens et contracter de nouvelles dettes; il conserve le droit d’administrer les biens de sa femme et ceux de ses enfants mineurs. Rien ne l'empêche donc de conserver également la jouissance et la disposition des rentes sur l'Etat inscrites à son nom : il doit en

être de celles-ci comme des valeurs mobilières, qui ont

pu lui être données ou léguées à litre insaisissable, et que le syndic n’a certainement pas le pouvoir d’aléner (1). : .

Depuis cet arrêt de la Cour suprême, voici sur cette question l’état de la jurisprudence. La Cour d'Orléans (arrêt du 9 avril 1878, Sirey, 1878, II, 183) et Le tribunal de la Seine (jugements du 20 novembre 1869 et du 26 février 1885), se sont prononcés dans le même sens que l'arrêt du 8 mars 1859. D’un autre côté, la Cour d’Aix, par un arrêt du 31 juillet 1882 (Sirey, 1884, II, 110), le Tribunal de la Seine, par un jugement du 8 juillet 1880, et la Cour de Rouen, par un arrêt du 6 mars 1888, ont refusé au syndic de la faillite tout droit de disposition sur les rentes, attendu que le syndic doit être considéré comme le mandataire des créanciers, et qu’en cette qualité il ne saurait avoir sur ces valeurs un pouvoir plus étendu que les créanciers eux-mêmes.

« Une mesure conservatoire, dit la Cour d’Aix, n’est qu'un acheminement à une mesure d’exécution ;

(1) En ce sens : Buchère, Trailé des valeurs mobilières n° 151. Mollot, Dissertation (Gazette des tribunaux du 7 juin 1860). Dalloz, Trésor public, n° 1161. Dutruc, Dissertation reproduite par Sirey, 1860, I, #18. Delacroix, des Rentes sur l'État, p. 257. Bavelier, des Rentes sur l'État Français, n° 43. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. IT, n° 2672. Contra. Bedarride, Trailé des faillites, n° 776 bis. Labbé, Dissertation reproduite par le Jowrnal du Palais, 1859, p. 545. Alauzet, Commentaire du Code de commerce, tome VI, n° 2739.

là où l’une est prohibée, l’autre doit l'être également, sans qu’il y ait à distinguer le cas où le titulaire des

rentes est integri status de celui où une cause quelconque

.a amené le dessaisissement de ses biens. »

L'administration des finances reconnaît au syndic le droit d’aliéner les rentes appartenant au failli. Sa

jurisprudence est restée invariable sur ce point. L’ins-

truction ministérielle du 1° mai 4819 (art. 17 à 19), se fondant sur les articles 492 et 528 du Code de commerce, dispose, en effet, que les rentes appartenant au failli

peuvent être transférées au profit de la masse par le

syndic, sur l'autorisation du juge-commissaire, et lPar-.

ticle 18 de la même instruction fait observer que cette

solution a été consacrée par divers arrêts de la Cour des Comptes.