CHAPITRE V
> OURS DES RENTES DONNÉES EN MM à sr 0
tt
Les rentes données en nantissement perdent à l’égard
du créancier nanti leur caractère d’insaisissabilité. On a
soutenu que les rentes, étant insaisissables, n'étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un contrat de gage, lequel a pour conséquence naturelle et prévue l’exécution forcée. Mais pourquoi le propriétaire d’une inscription sur le Grand-Livre, qui à le droit de l’aliéner ou d’en
disposer de toute autre manière, ne pourrait-il pas éga-
lement renoncer au privilège d’insaisissabilité établi en sa faveur, et donner à un créancier le droit de procéder à la réalisation du gage? Les rentes ne sont pas hors du commerce : la validité de cette convention, qui v’arien de contraire à l’ordre public, ne saurait être mise en doute (Cour de Paris, 13 janvier 1854, Sirey, 1854, IL, 209 ; Cour de Dijon, 16 décembre 1855, Sirey, 1856, IT,
‘353 ; Cour de Paris, 17 janvier 1868, Sirey, 1868, II, 79).
La loi du 13 juin 1872 autorise du reste formellement le nantissement des rentes sur l’État en garantie des titres au porteur volés ou perdus, et nous pensons que cette faculté ne doit pas être restreinte au cas spécial prévu par celte loi.
La loi du 8 septembre 1830 fournit une autre preuve
à appui, car si le législateur considère comme licite le dépôt de fonds publics en garantie d’un prêt, c’est que ce dépôt permet aux créanciers de s’assurer la réalisation du gage.
Nous allons examiner quelles sont les conditions requises pour la validité du contrat de nantissement, — quelles sont les formalités que doit remplir le créancier auprès du Trésor pour assurer la conservation de ses droits, — comment s'effectue la réalisation du gage.
« Le gage, dit l’article 2073, confère au créancier le droit de se faire payer, sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. » Quand il s'agit de rentes sur l’État, le droit de préférence qui résulte du contrat de gage n’a qu’une importance secondaire, puisqu'il ne s'établit pas de concours entre le créancier gagiste et les autres créanciers du titulaire de l'inscription (1) ; la rente, quant à ces derniers, reste
(1) Cependant, le créancier nanti devra faire valoir son droit de préférence, si des oppositions sont formées par les créanciers ordinaires sur les fonds provenant de l’aliénation de la rente donnée en gage.
DR TT Fe. ARTE RP LEE
ie AO — toujours insaisissable (Cour de Paris, 25 juin 1832, Sirey, II, 559).
L'objet principal du contrat est de conférer au créancier le droit de se faire payer sur la rente donnée en nantissement. Ce nantissement est soumis aux formes prescrites par les articles 2074 et 2075 du Code civil ; il doit être établi par acte public ou sous-seing privé, enregistré et signifié au Trésor. Une convention verbale ou non constatée dans les formes de Particle 2075 serait insuffisante pour constituer un nantissement valable à l'égard du Trésor.
C’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 2 août 1878, qui a été rendu dans les circonstances suivantes : TA
Des rentes avaient été données en gage à un notaire
pour sûreté de créances exigibles, mais le nantissement n’était constaté que dans une simple correspondance échangée entre les parties. Un arrêt de la Cour de Douai du 20 décembre 1875, confirmatif d’un jugement du Tribunal de Valenciennes du 16 avril 1875 avait cependant autorisé le créancier à procéder à la vente des titres qu'il avait entre les mains. Le Trésor refusa d'exécuter cet arrêt, faisant observer que le principe de l’insaisissabilité ne permettait pas la cession forcée d’un titre de rente au profit d’un créancier sans le concours du débiteur, — que, d’après la législation de la Dette publique, il est vrai, un nantissement pouvait êlre constitué en rentes sur l’État, mais que, dans ce cas,
ERP PERS PORN Tres
