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le contrat devait résulter d’un acte souscrit par le débiteur, ce qui ne se présentait pas dans l’espèce.

Devant le Conseil d'état, où l'affaire avait été portée, le créancier soutint que l’existence du gage ne pouvait plus être contestée, puisqu'elle était proclamée par un arrêt de justice ; que, dès lors, c'était à tort que le ministre des Finances se refusait à autoriser le transfert. Quant aux défendeurs, tout en reconnaissant que l'arrêt de la cour de Douai établissait d’une manière irréfutable entre les parties en cause l'existence du gage, ils prétendirent que ce nantissement ne pouvait, en l’absence de tout acte écrit, être opposable au Trésor public, ce dernier devant être considéré comme un tiers.

Le refus du ministre des Finances de procéder au transfert fut approuvé par le Conseil d’État.

Faut-il accepter sans réserve cette décision? D’après la jurisprudence, c’est seulement lorsque le créancier gagiste réclame un privilège à l'égard des autres créanciers que l'article 2075 est applicable ; les parties contractantes ne peuvent se prévaloir de l’inobservation des formalités prescrites par cet article (1).

Or, dans l’espèce, le créancier gagiste ne se trouvait en concours avec aucun autre créancier dans l'exercice de son privilège, et l’existence du nantissement, reconnue par arrêt, n’était pas disculable; il semble donc que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu pour le Trésor

(4) Laurent (tome XXVIIT, n° 458).

de s'opposer au transfert des titres et à la réalisation du gage.

Mais, comme nous en avons déjà fait la remarque, les transferts de rentes sont soumis à des règles de forme que le Trésor est tenu d’observer : ils doivent être signés par le propriétaire de l'inscription ou par son fondé de pouvoir; en un mot, pour que le Trésor procède régulièrement à un transfert du vivant du titulaire de la rente, il lui faut ou la signature de ce dernier -ou un acte écrit constatant son consentement. L'arrêt produit au Trésor ne pouvait en tenir lieu ; il ne permettait donc pas d'opérer le transfert dans les formes prescrites par la loi.

Tant que la signification du nantissement n’a pas été faite au Trésor, le propriétaire de l'inscription donnée en gage conserve le droit d’en disposer ou même de laffecter à un autre nantissement. Si la rente a élé successivement donnée en gage à plusieurs créanciers, c’est celui qui aura le premier fait opérer à son profit le transfert de garantie et mentionner ses droits sur le Grand-Livre qui jouira du privilège, quand même l’acte constitulif du gage serait d’une date postérieure (1). La signification a pour objet de saisir le créancier à l'égard des tiers, c’est-à-dire à l'égard des créanciers, qui pour-

(1) La mention de nantissement sur le Grand-Livre est faite par le Trésor sur la production d'un certificat délivré, conformément à la loi du 28 floréal an VII (art. 6), par le notaire détenteur de la minute du contrat de gage.

raient avoir également acquis des droits sur la rente: si deux ou plusieurs créanciers font en même temps la signification prescrite par l’art. 2075, comme on ne peut établir entre eux de droit de préférence, on les inscrira tous concurremment, en qualité de créanciers gagistes.

Une question se pose ici relativement au gage consenti par un titulaire de rente tombé en faillite. Si l’on adopte l'opinion de la Cour de cassation et du Trésor, quant au dessaisissement qu’opère le jugement déclaratif de faillite, jusqu’à quelle époque a pu être faite la signification d’un contrat de gage valablement constitué? Le créancier hypothécaire peut prendre inscription jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite (art. 448 du Code de comm.) : il doit en être de même de la signification de l'acte de gage « car, écrit M. Laurent (tome XXVIII, n° 467), il ne faut pas confondre les actes faits par le débiteur depuis la cessation des paiements avec les formalités que le créancier doit remplir pour Pexercice de ses droits ». Quant au contrat de gage lui-même, les conditions de sa validité résultent des distinctions que fait l'article 447 du Code de commerce.

- Si l’on suit l’opinion adverse d’après laquelle les rentes sur l’État restent en dehors de la faillite, il est sans intérêt d'examiner si la signification a été faite avant ou après le jugement déclaratif de la faillite, puisque le nantissement peut être valablement consenti à toute Époque : en pareil cas, les nullités prononcées par l’article 447 ne recoivent pas leur application.

Le créancier gagiste ne conserve son privilège qu’autant que le gage a été mis et est resté en sa possession, ou en la possession d’un tiers convenu entre les parties (art. 2075, GC. C.). Le but de la loi, en formulant cette

prescription, est de prévenir les tiers créanciers du pri-

vilège conféré à leur préjudice, c’est une publicité

donnée au gage. La remise matérielle du titre est-elle

nécessaire, quand il s’agit de rentes sur l'État (nous parlons, bien entendu, des titres nominatifs)? Comme la rente est insaisissable, cette sorte d'avertissement prescrit dans l'intérêt des autres créanciers du débiteur présente peu d'utilité. Cependant le texte est formel, et linobservation de cette formalité pourrait entraîner la nullité du contrat.

Il ne semble pas d’ailleurs que la mise en possession du créancier doive consister nécessairement en une remise matérielle du gage. « La loi, dit la Cour de cas-

sation (arrêt du 29 décembre 1875, Dalloz, 1876, I, 219),

n’a pas défini la notoriété de la mise en possession, elle dépend, par la nature des choses, de circonstances variables et complexes dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. »

. La mention du nantissement sur le Grand-livre, et par suite sur le nouvel extrait d'inscription délivré par le Trésor, peut être considéré comme une véritable mise en possession, elle avertit suffisamment les tiers que le propriétaire de la rente s’est dessaisi du droit d’en disposer, et que la valeur engagée ne fait plus partie de son