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ne doit pas être soulevée quand ob) et donné en gage est une inscription sur le Grand-Livre, car il faut une stipulation formelle de la part du débiteur pour créer un droit de saisie en faveur du créancier, cequi ne se rencontre pas dans le gage établi par l’article 2082, lequel, dans tous les cas, ne saurait être considéré que comme un gage tacite. Dans le même ordre d'idées, que faut-il décider au sujet du nantissement d’une ‘nue propriété ? Cle cas se présente fréquemment dans la pratique. Si l’'usufruit vient à s’éteindre, le droit de gage portera-t-il sur la pleine propriété de la rente ou ne frappera-t-il toujours que la nue propriété primitivement affectée ? Nous supposons que le contrat ne contient aucune stipulation à cet égard ; dans le cas contraire, c’est la convention qui est la loides parties. On admet, en matière hypothécaire, que, si l’usufruit grevant l'immeuble vient à se réunir à la nue propriété, l’hypothèque porte désormais sur la pleine propriété; l’extinction est considérée comme une amélioration qui profite à l’hypothèque (arg. art. 2133) (Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1208). Cette extension du gage ne paraît pas admissible dans l’espèce qui nous occupe ; on doit s’en tenir strictement, pour l'interprétation du contrat, aux termes de la convention ; les droits du créancier sontlimités à ce qui lui à été expressément concédé ; en saisissant l’usufruit, il excéderait les pouvoirs qui lui ont été conférés.

La réalisation du gage s’effectue de la manière indiquée à l’article 2078 du Code civil. Le créancier non

payé à l'échéance se fait autoriser par justice à vendre

l'inscription de rente quilui a été remise en nantissement; il ne peut, en vertu du seul contrat, disposer du gage à défaut de paiement : l'autorisation de justice est nécessaire. La vente aux enchères, prescrite par l’article 2078, n’est usitée que lorsqu'il s’agit de réaliser une nue pro-

priété; dans ce cas, il est procédé à l’adjudication en l'étude d’un notaire, lequel délivre le certificat de

propriété exigé par le Trésor pour inscrire l'adjudicataire sur le Grand-Livre, aux lieu et place du débiteur exproprié. Quant aux ventes de rentes sur l’État qui portent sur la pleine propriété, elles doivent, en vertu de l’arrêté du 27 prairial an X (art. 15), être faites à la Bourse par l'intermédiaire d’un agent de change; c’est donc dans cette forme que le créancier opérera la vente, en produisant, pour justifier de ses droits, le certificat prescrit par la loi du 28 floréal an VII (art. 6) (1).

(1) La Banque de France, qui a été autorisée, par la loi du 17 mars

1834, à faire des avances sur tous les effets publics français, suit en matière de gage des règles différentes. Ces règles sont corilenues

dans l’ordonnance du 15 juin 1834. Les rentes déposées sont immé-

diatement transférées à la Banque : c’est une véritable cession q rend la Banque propriétaire des titres remis en gage. L’emprunteur souscrit envers la Banque l'engagement de rembourser, dans un délai qui ne peut excéder trois mois, les sommes qui lui ont été fournies. Faute par lui de satisfaire à cet engagement, la Banque a le droit de faire vendre à la Bourse, par le ministère d’un agent de change, tout ou partie des titres qui lui ont été transférés : 1° à défaut de couverture trois jours après une simple mise en demeure par acte extra-judiciaire ; 2° à défaut de remboursement, dès lelendemain de l'échéance, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou d'aucune autre formalité.

= GE AE. v