CHAPITRE VL

ny Ut ES DES RENTES AFFECTÉES A UN CAUTIONNEMENT . FAT OS 3 e e- x l LA +6 Se : Si Le cautionnement est une sorte de nantissement con- à à

senti au profit du Trésor; il est exigé de tous les comp-

à tables en deniers et en matières de l'État et de certains

fonctionnaires publics en garantie des fautes, abus et : FA

f LE | prévarications qu’ils pourraient commetlre qéus lexer- ss &

cice de leurs fonctions. &

| es cautionnements en rentes . été rte # o

2 ”- loi du 28 avril 1816; aux termes de l’article 97 de Ne cette loi, tous les cautionnements devaient, à l'avenir, #

être fournis en numéraire. Mais cette prohibition, qu’ex-

___ plique la situation financière de l’époque, n’a pas

LE été maintenue : des dérogations successives y ont été

| apportées. A

LE “ Les comptables des finances, qui sont justiciables de

la Cour des comptes, et qui sont hors fonctions, ont été

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autorisés par l'ordonnance du 22 mai 1825 à convertir en rentes le dernier tiers de leurs cautionnements. Parmi les fonctionnaires publics et les autres comptables, auxquels a été acccrdée la faculté de fournir un cautionnement en rentes, nous citerons notamment : les référendaires au sceau (ordonnance du 31 octobre 1830); les receveurs des hospices et des établissements de bienfaisance (ordonnances du 6 juin 1830 (art. 4), et du 29 novembre 1831); les comptables des matières des divers services de la Marine (décret du 23 décembre 1847); les comptables ressortissant au département de la Guerre (décret du 18 décembre 1849); les conservateurs des hypothèques (lois du 8 juin 1864 et du 22 mars 1873); l'agent comptable des transferts et mutations (décret du

48 octobre 1882). Enfin, la loi du 16 septembre 1871

(art. 29), par voie de disposition générale, autorise la constilution en rentes françaises de toute nature des cautionnements qui devaient ou pouvaient être constitués en immeubles.

Cependant, malgré les avantages que présente ce mode de garantie et l’économie qui en résulte pour le Trésor, le cautionnement en rentes est encore l’exception; il est désirable qu’une mesure législative vienne généraliser cette forme de cautionnement, qui, dans un État où le crédit public est solidement établi, offre autant de sécurité que le numéraire.

Les cautionnements en rentes sont recus par l’agent judiciaire du Trésor; l'inscription affectée au cautionne-

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ment, après avoir été visée pour cautionnement à la Direction de la Dette inscrite, reste déposée à la Caisse centrale du Trésor; l'agent judiciaire la frappe d’opposition à l'effet d’en arrêter le transfert et l’aliénation. Il est délivré à la partie un titre appelé bordereau d’annuel, qui permet au titulaire de toucher les arrérages.

Le Trésor ne reçoit pas en cautionnement des titres de rente au porteur ; la rente déposée doit être nominative; elle peut être la propriété du fonctionnaire assujetti au cautionnement ou appartenir à un tiers.

Par suite de cette affectation, la rente devient saisissable, soit par le Trésor, soit par les tiers, à qui un préjudice a été causé, suivant la qualité du fonctionnaire et les faits qui engagent sa responsabilité, mais elle ne perd son caractère d’insaisissabilité que relativement aux créances résultant de la gestion même du comptable ou du fonctionnaire (Cour de Paris, 25 juin 1832, Dalloz, 1838, IT, 62).

- Ainsi, pour un comptable, le cautionnement garantit les détournements commis au préjudice du Trésor, ou les recouvrements que le comptable est en faute de n'avoir pas opérés.

Si le cautionnement est versé dans l'intérêt des tiers, comme c’est le cas, par exemple, pour le conservateur des hypothèques. il répond des faits préjudiciables dont le fonctionnaire s’est rendu l’auteur dans l’exercice légal et obligé de ses fonctions.

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La loi du 21 ventôse an VII, relative à la conservation des hypothèques, a défini d’une manière précise Paffectation du cautionnement.

« Ce cautionnement est spécialement et exclusivement affecté à la responsabilité du préposé à la conservation des hypothèques, pour les erreurs et omissions dont la loi le rend garant envers les citoyens. Gette affectation subsiste ra toute la durée de ses fonctions et dix ans après (art. 8). »

Quelles sont ces erreurs et omissions? tarte 2197 du Code civil nous les fait connaître : c’est l’omission sur les registres des transcriptions d’actes de mutation et des inscriptions hypothécaires, c’est le défaut de mention dans les certificats délivrés aux parties intéressées d’une ou de plusieurs inscriptions existantes.

Il existe entre le cautionnement en rentes et le cautionnement en numéraire, au point de vue des droits des créanciers, des différences qu’il importe de signaler, car elles sont la conséquence du principe d’insaisissabilité qui nous occupe. k

Sur les cautionnements en numéraire, les lois du 25 nivôse et du 6 ventôsean XIII ont établi en premier ordre un privilège au profit des personnes lésées par les fonctionnaires publics, par suite de l'exercice de leurs fonctions (1); — en deuxième ordre, un privilège au profit des prêteurs ou bailleurs de fonds; — enfin, elles recon-

(1) Ce privilège résulte également de l’article 2102 du Code civil.

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naissent en troisième ordre le droit de poursuite des créanciers ordinaires.

Un pareil concours de créances ne peut se produire sur un cautionnement en rentes ; d’un côté, toute poursuite est interdite aux créanciers ordinaires; de l’autre, si le cautionnement est fourni par un tiers, ce dernier reste titulaire de l’inscription affectée au cautionnement: aucun privilège ne lui est donc nécessaire pour assurer la conservation de son droit de propriété, qui est constaté par l’immatricule même du titre.

Les difficultés de toutes sortes, que fait naître d’ordinaire un conflit entre créanciers d'ordre différent, sont ainsi évitées; il en résulte une grande simplification dans le service administratif des cautionnements. C’est une nouvelle raison à faire valoir en faveur des cautionnements en rentes, car c’est un avantage très évident pour le Trésor de n’être pas forcé de s’occuper de l’action des créanciers ordinaires, lorsqu'il rembourse au tilulaire le cautionnement qui lui a été fourni.

le créancier, qui saisit tout ou partie d’un cautionnement constitué en rentes, n’a pas lieu, en général (1), de se prévaloir d’un privilège dans le sens ordinaire du mot, c’est-à-dire d’un droit de préférence, ayons soin cepen-

(4) Nous disons en général, car il est telle circonstance où le créancier aura intérêt à se prévaloir de son privilège; ainsi, aux termes de l’article 2202 du Code civil, les amendes encourues par le conservateur des hypothèques ne sont payées qu'après les dommages-intérêts des parties.

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È | dant de remarquer que les faits qui donnent ouverture à son droit de saisie sont ceux-là mêmes qui donne-

raient naissance au priilège, s’il s'agissait d’un caution-

nement en numéraire.

Ces faits sont depuis longtemps désignés sous le nom de faits de charge. E

Qu’entend-on par fait de charge? C’est le fait qui résulte de l’un des actes de l’exercice légal et obligé des

fonctions du titulaire ex necessitate officii, celui pour lequel les particuliers sont obligés de recourir à son ministé

Ilya donc un intérêt capital à distinguer le fait de charge de tout autre acte, car les condamnations pour

faits de charge peuvent seules s’exécuter sur la rente affectée ‘au cautionnement : la distinction à faire est

souvent très délicate, mais on voit qu’elle entraîne des

conséquences pratiques fort importantes pour le créancier qui a obtenu un jugement de condamnation con le fonctionnaire qui l’a lésé.

Silexiste plusieurs condamnationspour faitsdecharge, les créanciers qui auraient obtenu ces condamnations seront payés par concurrence sur le cautionnement : ni les lois spéciales ni le Code civil n'ayant déterminé de rang entre ces créanciers, ils doivent subir la loi de la concurrence, en vertu du principe général déposé dans l’article 2097 de ce Code.

Mais une difficulté s'élève, si le même cautionnement a été affecté à la garantie de plusieurs gestions successives, et si, pendant toute cette période, il est intervenu