RES

auri d

LA

af. Vies à, LPS à sn ?

plusieurs condamnations respectivement afférentes à diverses gestions. | # Quel sera le sort des créanciers? Doivent-ils venir

tous concurremment par voie de contribution sur le

montant du cautionnement, ou fau t-il établir une distinction entre les créances, suivant qu’elles proviennent d’un fait de charge commis dans telle ou telle gestion, celles qui ont pris naissance dans la première gestion, par PE devant être privilégiées par rapport à celles de

. Dumesnil (Législation du Trésor n° 166) estime que Aps les créanciers pour faits de charge doivent être payés concurremment sans distinction entre les différentes gestions; car, fait-il observer, les rentes sur l’État sont meubles, et les créanciers sur les meubles n’ont de droit de préférence que si la loi contient une disposition à égard, ce qui ne se présente pas dans l'espèce, car aucun texte ne fixe le sort des divers créanciers pour faits de charge.

Cet auteur fait cependant une restriction pour le cas où le cautionnement originaire a reçu une augmentation par suite de la promotion du titulaire à des fonctions plus importantes.

Les créanciers de la première gestion n’ont pu raisonnablement compter sur ce supplément, qui n’a été fourni que postérieurement au fait de charge qui les a lésés ; Les créanciers de la gestion à laquelle ce supplément appartient doivent y avoir un droit spécial et exclusif.