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Cette solution est équitable et paraît très rationnelle, mais on peut lui adresser le reproche de créer un privilège en dehors d’une disposition formelle de la loi. Nous ‘4 pensons donc qu’il n’y a pas lieu de faire entre les créan- E à 5 ciers une distinction dont on ne trouve trace dans aucun des textes qui concernent la matière (V° ARSEU TE du 25 juin 1835; Loi du 8 juin 1864.
La signification au Trésor du jugement emportant condamnation pour faits de charge donnera-t-elle au à cause de sa date plus à ou moins ancienne? ù. E
M. Dumesnil (loc. cit.) répond négativement; cette signification a pour effet de conserver le droit du créan- 112
créancier un droit de oSr AE
cier à être payé, mais non de fixer son rang dans ordre à | qui pourra s'ouvrir ultérieurement si d’autres condam- | À tations sont prononcées et signifiées avant que le pre- : mier créancier ait été désintéressé. E
Lorsqu'il est nécessaire de réaliser tout ou partie du cautionnement, la vente est opérée par l’agent judiciaire du trésor autorisé à cet effet par une décision du ministre des finances. L’acte de cautionnement souscrit par le à titulaire contient consentement par ce dernier à ce qu’il | soit procédé à la vente sans qu’il soit besoin d’autorisation judiciaire : c’est une dérogation à l'article 2078 du Code civil. Le pacte commissoire, si formellement interdit dans les contrats de gage entre particuliers, est la règle commune pour les cautionnements fournis au Trésor : il ne présente du reste pour le débiteur aucun
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des dangers que le législateur à entendu écarter par la
disposition de l’article 2078, à savoir que le créancier ne
vende le gage à vil prix, ou qu'il ne s’en approprie la totalité pour se payer du montant de sa créance. | Toutefois, si le cautionnement est versé en garantie de
la responsabilité, dont le fonctionnaire est tenu envers les tiers, il est intervenu nécessairement une décision
judiciaire : dans ce cas, l'agent judiciaire, également.
autorisé par décision ministérielle, procède à la vente sur la notification, faite à
l’article 548 du Code de procédure civil.
La désaffectation du cautionnement est prononcée € en vertu d’une décision du ministre des finances après l’ac-
” complissement des formalités voulues par les lois et règlements.
Dès que le transfert de forme, que nécessite l'annulation du cautionnement, a été opéré, la rente recouvre
le caractère d’'insaisissabilité qu'elle avait Femporis
rement perdu.
Une opposition faite par un créancier pour fait de charge serait-elle recevable, si le transfert de forme n'avait pas encore effectué, et que cependant toutes les
justifications prescrites en pareil cas pour obtenir la
remise du titre de rente eussent été fournies par le tituee du cautionnement ?
- Tant que le gage reste en la possession du créancier
la requête de la partie inté- ressée, du jugement ou'de l'arrêt prononçant la condam- nation et sur la production des certificats prescrits par
