LA

gagiste ou du tiers convenu entreles parties, le privilège

sur la chose donnée en gage subsiste (art. 2076 Cod. civ.) Concluons-en que l’opposition est recevable, tant que le Trésor n’a pas fait remise du titre de rente qui lui a été déposé. l

Mais il n’en serait plus de même, si, la rente, bien que toujours inscrite au nom du titulaire, avait subi le transfert de forme, qui à eu pour résultat de faire disparaître la mention de cautionnement constatant son affectation. « Dans cette circonstance, dit M. Dumesnil (op. cit., n° 172), il s’est opéré une véritable novation, une transformation complète dans la nature du gage; transformation qui a anéanti son existence en même temps que son affectation spéciale. »

‘ L'État impose également aux fournisseurs, entrepreneurs et cessionnaires de services et de travaux d'utilité publique l'obligation de fournir un cautionnement. Ce cautionnement répond de la bonne et fidèle exécution de tous les engagements souscrits par l'entrepreneur et le cessionnaire, et garantit le paiement des dommagesintérêts qui pourraient être dûs en raison d’une. infraction quelconque aux clauses et conditions du marché intervenu entre ce traitant et l'État.

Il n'existe aucune loi relative à l'affectation de ces cautionnements et aux privilèges dont ils sont susceptibles, toute cette matière est réglé par des ordonnances et des règlements. Pour chaque marché ou entreprise les cahiers des charges déterminent la nature et l’impor-