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tance des garanties que les entrepreneurs et cessionpaires publics auront à fournir, ainsi que l’action que l'administration estappelée à exerceren cas d’inexécution des engagements contractés. (Ordonnances du 4 décembre 1836, art. 5 et du 14 novembre 1837, art. 4 ; décret. du 31 mai 1862, art. 73).

Tout ce qui à été dit ci-dessus quant au mode de réception des cautionnements et à la forme, dans laquelle | s’opère, s'il y a lieu, la réalisation du gage, est appli-

cable aux cautionnements en rentes versés par les entre-

preneurs et fournisseurs publics.

Sur le cautionnement des entrepreneurs de travaux relatifs au service de la guerre le décret du 12 dé-

cembre 1806 à créé un privilège au profit des soustraitants ; d’après l'article 2 de ce décret les sous-

traitants préposés, ou agents d’une entreprise concer-

nant ce service ont le droit de former opposition sur

le cautionnement de l’entrepreneur pour les sommes, dont ils seraient créanciers à raison des fournitures qu'ils ont faites ou des salaires qui leurs sont dûs. Le décret ajoute : sauf les droits du Gouvernement ; il en résulte que ces cautionnements sont grevés d’un privilège de premier ordre au profit de l’État et d’un privilège de deuxième ordre au profit des sous-traitants. C2 privilège donne à ces derniers un droit de poursuite sur les rentes affectées au cautionnement, droit qu'ils se verraient refuser en l'absence d’une disposition formelle à cet égard.

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Ce privilège doit-il être restreint aux cautionnements des entrepreneurs de la guerre? N'y at-il pas lieu de l'accorder également aux sous-traitants de toute entre- prise ou service public?

Aux termes de la loi du 26 pluviôse an II, les créan-

ces provenant du salaire des ouvriers employés par les entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages, sont privilégiées sur Les fonds dus par le Trésor public aux entrepreneurs. On a tiré argument de cette loi de pluviôse an II pour étendre le privilège des sous-traitants aux cautionnements de tous les entrepreneurs, quel que soit le département ministériel auquel ressortisse l’entreprise; on ajoute que le cautionnement est versé en garantie de la fidèle exécution des engagements de l'entrepreneur, et qu’il est dans les conditions essentielles du marché que les ouvriers soient payés de leurs salaires et les sous-traitants de leurs fournitures; qu’il y a là une question d’ordre public présentant autant d'intérêt pour l’État que la bonne exécution des travaux et des services concédés (en ce sens, Cour de cassation, 6 janvier 1840, Dalloz, 1840, I, 83).

Mais l’opinion contraire nous paraît préférable : il s'agit d’un privilège, or, les privilèges sont de droit étroit, et ne peuvent résulter que d’une loi positive manifestant clairement la volonté du législateur. La loi du 26 pluviôse an IT n’a pas désigné le cautionnement, et il ne semble pas qu’on doive le comprendre dans les

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