RENE RE CT

fonds dus par les caisses publiques aux adjudicataires

dont la loi fait mention dans son article 1; ces expressions ne sauraient s’appliquer aux caulionnements, d’autant plus qu’en cette matière Repose restrictive est de rigueur.

Quant au décret du 12 décembre 1806, il est spécial au service de la guerre : le privilège qu’il établit ne doit

pas être étendu par voie d’analogie aux sous-traitants

des services civils (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 31 juillet 1849, Dalloz, 1849, I, 197).

Au sujet des cautionnements en rentes exigés par PAdministration des finances en cas de perte des valeurs du Trésor, notons une particularité qui concerne le mode de réalisation du gage, et qui est spéciale au cas de remplacement d’une rente au porteur perdue ou détruite.

Aux termes de l'article 42 du décret du 12 décembre 1869, toute personne qui se prétend, ou se fait reconnaître légitime propriétaire d’une inscription de rente au porteur adirée, peut obtenir la délivrauce d'un nouveau titre moyennant le dépôt préalable d’ un cautionnement en rentes nominalives et directes d’une valeur égale au montant de l'inscription déclarée perdue ou détruite.

Ce cautionnement garantit le Trésor contre la représentation de l’ancien titre adiré; si ce titre vient à être représenté, l'inscription nominative donnée en nantissement est annulée jusqu’à concurrence du titre rapporté. Ici la réalisation du gage se fait au moyen d’une annu-