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lation, alors ra tous autres cas, elle se fait au ente opérée par l’agent judiciaire du ne

moyen d’une v Trésor.

Primitivement, la durée de ce cautionnement était illimitée (décision du ministre des Finances, du 4 décembre 1850), car le capital des rentes étant imprescriptible (avis du Comité des finances, du 27 juin 4834 et du 14 juillet 1838), le Trésor reste indéfiniment débiteur, quel que soit le nombre d’années écoulées depuis Le dernier paiement, sauf, pour les arrérages, l'effet de la prescription quinquennale. | Les rentes déposées dans ces conditions demeuraient donc saisissables par le Trésor pendant un temps indéterminé; la loi du 15 juin 1879 (art. 16) est venue améliorer la situation des titulaires de ces inscriptions en réduisant à vingt ans la durée de ces cautionnements.