DE LA REVENDICATION DES RENTES

Il ne faut pas confondre la revendication avec l’action qu’exerce un créancier pour saisir les rentes de son débiteur. Quoique ces deux actions aient pour objet une rente, bien meuble, leur nature est différente : l’une est une action réelle, l’autre une action personnelle ; la sai-

ie est formellement interdite par la loi du 8 nivôse an Vii(art. 5), la revendication n’est proscrite par aucun texte ; elle est même autorisée implicitement par Particle 7 de la loi du 22 floréal an VII, qui réserve au propriétaire de la rente le droit de former opposition. Ce droit doit avoir une sanction : c’est la faculté d'agir en revendicalion contre le possesseur. |

Nous entendons par possesseur non seulement celui qui détient matériellement le titre contre la volonté du propriétaire, mais encore celui au nom duquel la rente

est inscrite et qui pourtant n’en est pas le véritable propriétaire.

Cependant, comme foi est due à l'inscription sur le Grand-Livre, la revendication d’une rente sur l’État est soumise à certaines conditions de preuve.

L'inscription a la valeur d’un titre authentique ; elle constate les droits à la propriété de la rente (lois du 24 août 1793, art. 6; 14 ventôse an IL, art. 6; décret du 43 thermidor an XIII, art. 1°"). Aussi est-il généralement reçu que de simples présomptions ne peuvent affaiblir la preuve résultant de l'inscription (Cour de cassation, 19 août 1823, Sirey, 1824, I, 54; 24 juillet 1844, Sirey, 1844, I, T8T ; 16 février 1848, Sirey, 1848, I, 369; Cour d'Orléans, 9 juillet 1845, Sirey, 1846, I, 108 ; Troplong, Donations, n° 1060 et suivants; Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 105).

Mais le titre de rente n’établit pas en faveur de celui qui est inscrit une présomption de propriété invincible; la présomption qui résulte da titre doit être considérée comme une présomption juris tantum et non juris el de jure ; ainsi, dans le cas de dol ou defraude, ou encore s’il existe une preuve par écrit ou des présomptions précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit, on peut être admis à justifier que la propriété n'appartient pas à celui sous le nom duquel la rente est inscrite (Cour de cassation, 16 octobre 1810, Dalloz, Trésor publie, n° 1197; 22 juillet 1833, Sirey, 1833, I, 679; Cour de Pau, 6 juillet 1870, Sirey, 1872, IT, 270;

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