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Gour + cassation, 20 juin 1876, Sirey, 1877, E, 450 ; | Cour d'Amiens, 11 mai 1877, cn 1818;11:39

Toutefois, cette action n’est pas recevable contre un

| cessionnaire de bonne foi, qui a acquis son titre sur le

marché de la Bourse et qui l’a fait transférer en son nom,

conformément aux lois. Même lorsque le vendeur n’est

pas propriétaire du titre transféré, ce transfert opère

transmission de propriété en faveur de l’acheteur. En ee effet, ce dernier ne connaît pas le vendeur. Aux termes de

l'arrêté du 27 prairial an X (art. 19), les agents de CAR doivent garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les ont chargés de négociations ; l’ache-

teur ne peut donc contrôler ni la qualité, ni la

ni les droits du vendeur.

A défaut d'action contre le cessionnaire, le véritable propriétaire de la rente aura recours contre l'agent de change, qui, par le fait seul de sa certification, devient

responsable du transfert auquel il est intervenu (même

arrêlé, art. 16).

Le droit derevendication entraîne, comme consé juence naturelle, celui de faire mettre sous séquestre les rentes dont la propriété est contestée.

La Cour de Poitiers a jugé en sens contraire « que le séquestre des rentes inscrites sur le Grand-Livre de la Dette publique, dans l’objet d’en empêcher tout transfert, ne peut être ordonné sur la demande des tiers qui en revendiquent la propriété ; ordonner le séquestre serait

admettre indirectement l'opposition sur les rentes, con-