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trairement à la défense qu’en fait la ai (arrêt du 16 juillet 1830, Sirey, 1831, IL, 135).

Mais cette opinion n’a pas prévalu. La Cour de cassation, confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 7 juillet 1836, a décidé « que le principe de l’insaisissabilité des rentes sur l’État n’est pas un obstacle à leur séques- (tration entre les mains d’un tiers dépositaire par celui qui s’en prétend propriétaire indivis (arrêt du 28 novembre 1838, Dalloz, 1839, I, 6). »

Le séquestre peut encore être ordonné, lorsqu'il s 'agit d’une rente dépendant d’une succession indivise, et que des contestations se sont élevées entre les héritiers sur la manière de procéder au partage ou sur la composition des lots. 5

Il n’en serait plus de même si la mise en séquestre était demandée par les créanciers; en pareil cas, la séquestration équivaudrait à une véritable saisie; elle doit être rigoureusement refusée (1).

Tout ce qui précède concerne les inscriptions de rente nominatives ou mixtes. Quant aux rentes au porteur (2)

(1) Aux termes de l’article 471 du Code d'instruction criminel, les biens du contumax sont considérés el régis comme biens d’absent : l'administration des Domaines, constituée séquestre, est chargée de les administrer. Le principe de l’insaisissabilité ne fait pas obstacle à la mise en séquestre des rentes sur l'État pouvant appartenir au contumax : la séquestration est admise dans la pratique.

(2) La création des titres au porteur a été autorisée par l’ordonnance du 29 avril 4831, celle des titres mixtes, c'est-à-dire avec coupons d’arrérages payables au porteur, par un décret du 18 juin 1864.