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4 < : ! RUE Mais sur les rentes au porteur, le Trésor ne reçoit

FE jamais d’opposition ; même en cas de perte ou de vol, le propriétaire dépossédé n’est pas admis à former opposi-

tion, attendu que le Trésor n’a aucun moyen d'empècher la transmission des titres, qui s'opère en dehors de son concours et sans aucune justification de propriété (Instruction de la Direction du contentieux des finances du 11 décembre 1879, art. 168).

Les dispositions de la loi du 45 juin 1872, relative aux titres au porteur, ne sont pas en effet applicables aux titres émis par l'État, qui, d’après l’article 46 de cette loi, continuent à être régis par les Lois, décrets et règlements en vigueur.

Or, avant la loi du 15 juin 1872, le Trésor n'avait jamais reconnu à personne le droit de former opposition sur des rentes au porteur, par la raison que, sur ces

valeurs, l’opposition étant prohibée en principe, il ne lui

était pas possible de vérifier, comme lorsqu'il s’agit d'inscriptions nominatives, si l’opposant se trouvait dans lun des cas où cette mesure est exceptionnellement autorisée.

Le propriétaire dépossédé ne peut donc arrêter le paiement des arrérages ni mettre obstacle à la cession des titres; il est forcé d’agir directement contre la partie

ma 132 Her : Re T4 :

-qu'il soupçonne de détenir les inscriptions de rente volées ou perdues pour la contraindre à la restitution.

Dans la pratique, cependant, le Trésor reçoit officieusement la déclaration du rentier dépossédé, et lui indique

le nom et l'adresse de la personne qui s’est présentée

pour toucher les arrérages. Mais il ne résulte de ce fait aucun engagement pour l’État (Cour de pu arrêt du - 18 juillet 1873) (1). . - se . Si les titres volés ou perdus ont été convertis en titres nominatifs, l’opposition est recevable, même s'ils sont inscrits au nom d’un tiers de bonne foi. Ainsi le voleur fait immatriculer au nom d’un tiers les titres volés, ou il à les cède à un tiers qui les fait convertir en inscriptions : nominatives à son nom; quoique ayant changé de forme, la rente nominative représente identiquement les titres volés, celui qui en a été dépouillé pourra les revendiquer contre le nouveau possesseur. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Lyon du 27 mars 1885 (Gazette des Tribunaux du 31 août 1885). Avec raison, la Cour a déclaré bien fondé dans sa demande en revendication le propriétaire volé, s’il prouve que ce litre est bien le même que celui qui se trouve inscrit sur le Grand-Livre au nom d’un tiers. Il en serait autrement de la demande en revendication d’un titre de rente sur l’État, qui ne serait pas pleinement démontré être la représentation des titres volés

(4) Bavelier. — Des rentes sur l'État français, n° 45.

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au revendiquant, par exemple, si le tiers détenteur a

2 employé le produit de l’aliénation des titres soustraits

#7 à acheter des titres d’une autre nature, s’il s’est pro-

: a curé des titres 4 1/2 p. 100 en échange de titres -8 p. 100.

A défaut de revendication, le propriétaire dépouillé ‘peut obtenir contre le tiers détenteur des dommages- intérêts égaux à la valeur des titres soustraits (arrêt -précité du 27 mars 1885).

Le délai accordé au revendiquant pour intenter l’ac- tion est de trois ans, à compter de la perte ou du vol. En outre, conformément aux dispositions de Particle 2280,

si le tiers détenteur a acheté la rente perdue ou volée sur un marché ou dans une vente publique ou d’un mar-

chand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne saurait se la faire remetire qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté. |

Les Bourseset les boutiques de changeurs doivent-elles être assimilées aux foires et marchés dont parle l’ar-

ticle 2280?

Quant aux Bourses, il y à unanimité dans la jurisprudence et dans la doctrine pour répondre affirmativement. Pour le comptoir de changeur, c’est une maison privée; les changeurs sont des commerçants sans aucun caractère public, ils trafiquent pour eux-mêmes et en leur nom. Lors done qu’ils achètent des titres volés, ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice de Particle 2280 (Dalloz, 1859, II, 8; 1865, II, 33). Mais le possesseur

évincé qui a acheté un titre au porteur chez un chan- |

geur peut se prévaloir de l’article 2280, car il a acheté

d'un marchand vendant des choses pareilles (Laurent,

t. XXXII, p. 606).

Les dispositions des articles 2279 et 2280 sont des dis-

positions exceptionnelles ; on ne saurait les étendre d’un -cas à un autre par voie d’analogie. La jurisprudence est presque unanime dans ce sens. Ainsi, les articles précités ne sont pas applicables à la violation de dépôt et à l’abus de confiance. La Cour de cassation s’est prononcée contre l'interprétation extensive, même en cas, d’escroquerie; l’escroquerie, dans l’opinion de la Cour ne constituant pas une variété du vol, mais un délit distinct (arrêt du 20 mai 1835, Sirey, 1835, I, 321). S Contre le voleur la revendication peut être exercée pendant trente ans. Nulle difficulté si les titres soustraits se retrouvent en nature entre les mains du voleur. Mais faisons l'hypothèse suivante : la chose volée était de l’argent comptant, ou des billets de banque, ou des valeurs au porteur; le montant en a été employé à l’acquisition d’un titre de rente, que le voleur a fait immatriculer à son nom. La revendication n’est pas possible, car le volé n’a jamais été propriétaire de l'inscription de rente achetée avec Le produit des valeurs qui lui ont été soustraites ; l’action qu’il intentera sera donc une action en restitution, c’est-à-dire une action personnelle, il agira comme créancier. Verra-t-il sa demande repoussée, sous prétexte que tout droit de poursuite est interdit

LDH ET TS d'A ANA ENS 1e

Rene

an hacer BE pensons qu’en pareille circonstance

un tribunal peut, sans excès de pouvoir, ordonner la

restitution de la rente et reconnaître comme véritable ve propriétaire celui dont les fonds ont servi à l'acquisition du titre, car la propriété du voleur est entachée de

fraude, et l’on ne saurait fonder un titre d'acquisition

valable sur un fait délictueux.

Quant aux autres condamnations as telles

que l'amende et les dommages-intérêts, il est bien évi-

dent qu’elles ne sauraient être poursuivies sur les rentes,

dont le voleur serait déjà légitime propriétaire; leur

insaisissabilité subsiste aussi bien devant une action pénale que devant une action civile.

Voici maintenant un cas où, quoique ayant été régulièrement inscrit sur le Grand-Livre, le titulaire d’une rente sur l'État peut, par suite d’un événement postérieur indépendant de sa volonté, cesser, d’être proprié-

taire et voir, sans son consentement, immatriculer au

nom d'une autre personne la rente inscrite à son nom. Nous avons en vue la révocation d’une donation ayant

eu pour objet une inscription sur le Grand-livre; les”

causes de révocation sont énoncées dans l’article 953 du Code civil.

Les effets de la révocation sont ceux d’une condition résolutoire accomplie : le donataire est censé n’avoir jamais élé propriétaire des biens donnés ; le donateur, n’avoir jamais cessé de l’être. Si le donalaire refuse de res-

tituer la rente donnée, et, s’appuyant sur l’insaisissabi-

lité, prétend qu’il ne peut en être dépouillé sans son con-

sentement, le donateur agira en revendication etse fera,

par ce moyen, mettre en possession de la rente dont il

est redevenu propriétaire. Sauf le cas de survenance d'enfant, où la révocation se produit de plein droit ipso jure (art. 960), il sera d’abord nécessaire d’intenter contre le donataire une action en résolution ; une fois la résolution prononcée, la donation doit être considérée comme

n'ayant jamais existé, et le donateur peut agir en qualité

de propriétaire, c’est-à-dire en revendication.

Ce que nous venons de dire de la révocation s'applique

également à la réduction, lorsqu'il est établi, au décès du donateur, que la libéralité dépasse la quotité disponible.

Ces dépossessions soulèvent parfois dans la pratique

quelque difficulté de la part de l’administration des finances, qui y voit une atteinte au principe d’insaisissabilité qui protège les rentes sur l’État, et refuse par suite d'exécuter les jugements qui les consacrent.

Elles ne sont pourtant que la conséquence de l'exercice

légitime du droit de propriété, car il est bien évident que lon ne saurait opposer au véritable propriétaire les dispositions prohibitives de la loi du 8 nivôse an VI, qui n’ont été décrétées qu’à l'encontre des créanciers.

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LOST AROS PARIS ROME RTC P ES $ TRE ET ET Cri DES TS in GNOME) T2 NN le

PA SNS <

CHAPITRE VII DE. LA FORME DES OPPOSITIONS. — DES EMPÊCHEMENTS Ares À nee ADMINISTRATIFS.

l Quoique Popposition sur les rentes soit interdite en Fa principe, nous avons vu qu’elle est autorisée exception- nellement dans certains cas. Nous les rappelons ici

brièvement. “Je Peuvent être saisies à la requête du Trésor : 4° Les rentes appartenant à un comptable de deniers Re

SRE publics dont les comptes ne sont pas apurés (loi du ne D bmivose amv, art. 4,69) 0 "ee | :

SE ras Les rentes des entrepreneurs, fournisseurs et autres Le * reliquataires de deniers publics (arrêté du 24 messidor DA an XI); | 3° Les rentes déposées à titre de cautionnement. 5 Quand il s’agit de particuliers, l'opposition peut être >

- formée :

Li BR TE TS

4° Par le propriélaire de l'inscription perdue ou volée

(loi du 22 floréal, art. 7); | :

2° Par les préposés ou agents d’une entreprise caution-

née en rentes (décret du 12 décembre 1806); 3° Par le syndic de la faillite du titulaire de la rente (instruction du 4° mai 1819, art. 17 à 20);

4 Par les créanciers auxquels la rente a été remise

en gage; 5° Par le créancier qui à obtenu une condamnation

pour fait de charge sur un cautionnement réalisé dans

l'intérêt des tiers, comme, par exemple, le cautionnement des conservateurs des hypothèques. Se Enfin, des oppositions peuvent être formées sur Le

rentes des absents; des interdits; de la femne commune

en biens par son mari; sur celles du mari par suite de demande en divorce, en séparation de corps ou de biens; sur celles d’une succession à la requête des héritiers

légataires et autres ayants droit (1). Mais ces diverses

oppositions, comme du reste celle du propriétaire de la rente, ne constituent pas des saisies, elles ne sont que des revendications de propriété. Elles ont pour but d'arrêter le transfert du titre, en attendant la régularisation d'immatricule nécessitée par l’un des faits de l'ordre que nous venons de mentionner.

Primitivement, les possesseurs de rentes sur l’État étaient obligés de produire, pour le transfert de leurs

(1) Dumesnil et Pallain, op. cit., n° 121.