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‘inscriptions, un certificat de non-opposition Cette mesure avait l'inconvénient de nuire à la célérité des

opérations et d’atténuer lé privilège d’insaisissabilité

attaché aux inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette . publique. Elle était, en outre, en contradiction avec . Pesprit de la loi, car l'opposition étant une mesure exceptionnelle, ne doit frapper que des inscriptions nommément désignées. Un arrêté du ministre des Finances, du 95 février 1824, a fait disparaître cette obligation.

L'opposition consiste en un acte extra-judiciaire signi-

__ fié au Trésor parhuissier, sans qu’il soit besoin d'obtenir

une permission préalable du juge.

Toute opposition doit rester déposée pendant vingstquatre heures au bureau où elle est faite; les dimanches

etles jours fériés ne sont pas comptés dans cette supputation (loi du 19 février 1792, art. 9; décret du 24 août

1793, art. 194; arrêté du 1* pluviôse an XI, art. 3; loi:

du 23 nivôse an XIIL, art. 3 ; arrêté du ministre des Finances du 98 octobre 1837, art. 9).

Elle est visée sur l'original par le conservateur des oppositions à Paris, ou par le comptable dans les dépar-

tements, et en cas de refus par le procureur de la République (art. 561, G. proc. civ. et décret du 18 août 1807,

art. 5).

Aux termes d’un arrêté du 28 août 1836 {art 1e) ilne

doit plus être reçu par les bureaux de la Dette inscrite

aucune signification d'opposition, de saisie-arrêt, de ces-

sion, de transport, atact no en aies ou ie tous

autres actes ayant pour objet d'empêcher le transfert des à :

rentes de toutes natures inscrites au Grand-Livre où

d’arrêter les arrérages.. | Toutes les significations doivent, conformément à la

loi du 9 juillet 1836 (art. 13), être faites entre les mains du conservateur des oppositions. Il en est de même en

ce qui concerne les arrérages, quand ils sont payables

à Paris. Le conservateur donne immédiatement con- |

naissance des oppositions : au directeur de la Dette

inscrite, s’il s’agit d’un empêchement au transfert d’une rente; au payeur central de la Dette publique, s’il 7 a

lieu d’arrêter le paiement des arrérages.

Toutes les inscriptions, frappées d’opposition, sont

portées sur les états d’arrérages remis au payeur par la

Direction de la Dette inscrite avec les annotations nécessaires pour arrêter le paiement de celles dont le capital et les intérêts seraient également saisis (arrêté du 28 août 1836, art. 1, 2, 5).

Pour les arrérages payables ailleurs qu’à Paris, tant des rèntes nominatives directes que des rentes départementales (1) de même nature, les oppositions ne peuvent être faites qu'aux mains des payeurs chargés de les acquitter (instruction du 11 décembre 1879, art. 170).

(4) On entend par rentes départementales les rentes inscrites aux

livres auxiliaires ouverts dans les départements en vertu de la loi du 24 avril 1819. |

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Foên, sil ot du transfert ou dé la mutation. des me rentes départementales, l’opposition se notifie à celui des Lrésoriers-pay eurs généraux qui tient le livre auxi- = liaire où les rentes sont inscrites (même instruction, | art. 171). ; . Les oppositions n’ont d’effet que pendant cinq ans, à partir de leur date, si elles ne sont pas renouvelées dans se STE ce délai, quels que soient d’ailleurs les actes, traités ou 2 . “ jugements, qui auraient pu intervenir. Après ce délai, A elles sont rayées d’office des registres dans lesquels elles

ont été inscrites (loi du 9 juillet 1836, art. 14). Une opposition périmée ne peut être remplacée que Le. . par une opposition nouvelle et régulière ; le consentement que donnerait verbalement ou par écrit la partie Æ saisie à ce qu'une opposition périmée fut valable ne

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D suffirait pas pour la faire conserver, même quand il

se m’exislerait pas d’autres oppositions fHNCiss du ns A 11 décembre 1879, art. 25). 7 : ne a ? A Sel qe

La mainlevée d’une opposition est amiable ou judiciaire : l4 mainlevée amiable ne peut être donnée que par acte notarié; — les mainlevées judiciaires sont ordonnées soit par les tribunaux, soit par le président ; jugeant en élat de référé (même instruction, art. 31).

< Les oppositions formées dans l'intérêt du Trésor ne

sont pas signifiées par exploit, comme celles des parti-

” culiers ; : elles sont faites au moyen d’une note adminis-

r- trative signée de l’agent judiciaire (décision du 27 ven- démiaire, an XIIT).

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En dehors des oppositionsil existe, sous le nom d'empé- = ù chement administratif, une mesure qui a également pour

effet de suspendre le transfert et le paiement des rentes inscrites au Grand-Livre de la Dette publique. L'empêchement est mis d'office par le directeur de la Dette inscrite, lorsqu’il le juge nécessaire à la garantie du Trésor ou aux intérêts des tiers (arrêté du 26 août 1836, art. 4); il est aussi formé à la requête des parties intéressées, quien

font la demande à la direction de la Detle inscrite. Il

est donné avis de ces empêchements administratifs au conservateur des oppositions, qui les nolifie au payeur central. |

Voici, d'une manière générale, dans quels cas il y a lieu de recourir à lempêchement administratif.

Cette mesure est prise d'office par la direction de la Dette inscrite lorsque le décès du rentier lui est notifié, ou même si l’administration vient à connaître fortuitement ce décès. En effet, si en vertu de l’article 5 de la loi du 22 floréal an VII, les arrérages sont payés au porteur sur son acquit, sans que le Trésor ait à exiger d'autre justification, c’est que le porleur du titre est présumé propriétaire où du moins est considéré comme ayant reçu mandat du propriétaire. Mais lorsque le décès de ce dernier lui est révélé d’une manière quelconque, le Trésor ne peut plus se libérer de bonne foi entre les mains de celui qu’il sait n’avoir plus qualité pour tou cher, puisque tout mandat s’éteint par la mort du mandant (article 2003 Code civ.); suivant la règle tracée

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par un | arrêté du comité des hote du one Soie ro de l'an : UT, il est autorisé à suspendre le . paiement des arrérages jusqu’à ce que les héritiers aient établi leurs droits au moyen d’un certificat de pro- | priété. Su | Il est également sursis au 1 paiement, si le titre est revêtu d’une cote d'inventaire ; c’est un indice pour le Trésor qu'il y a eu décès ou changement de qualité, comme, par exemple, si une femme devient veuve où sile titulaire est frappé d'interdiction. à L’empêchement administratif est aussi apporté par la direction de la Dette inscrite, lorsqu'elle est régulière- | ont requise, par le cessionnaire d’une nue propriété, de constaler son droit dans l’immatricule de la rente, — lorsque le titulaire d’une inscription déclare qu’un tiers détient son titre sans son consentement, — en cas de perte d’un extrait d'inscription nominative, pendant que le propriétaire de la rente ou ses représentants remplis-

sent les formalités prescrites par le décret du 3 messidor

an XII, pour obtenir le remplacement du titre perdu.

« On emploie encore l’empêchement administratif, dit M. Foyot (Guide du rentier sur l'État, n° 166), quand l'administration a été saisie de réclamations faites par les intéressés, indiquant que le libellé de l'inscription de rente contient des indications erronées en mensongères ;

par exemple, quand une femme mariée cherche à frusirer

la communauté en retenant par divers elle des inscriptions de rente qu’elle aurait acquises sous la qualité de

es ri intervention du Trésor est pleine I Le cas est le même, : si un tuteur FIRE Je pou À

de,

te de biens, viduité. » RES CURE LE 5 L’empêchement administratif est lavé sans re sans délai dès que les régularisations nécessaires ont été

effectuées.