CHAPITRE IX

| Du ROLE ET DE LA RESPONSABILITÉ DU TRÉSOR EN ses MATIÈRE DE TRANSFERTS ET DE MUTATIONS, QUAND LE PRINCIPE DE L' ‘INSAISISSA BILITÉ DES RENTES EST EN - | GaUSr.

Les tribunaux interprètent dans des sens très diffé- rents les dispositions des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VIT; des décisions absolument contraires sont parfois rendues sur des espèces identiques (1). D run des finances doit-elle accepter indiffé-

remment les jugements et arrêts qui lui sont produits ? # ce : : Peut-elle en refuser l'exécution ? Le jugement, sur le vu ie duquel elle procède au transfert requis par les parties de de intéressées, met-il dans tous les cas sa responsabilité à Ê couvert ? | #

(4) Voir journal Le Droit, 28 juin 1888. Jagements du tribunal de de la Seine du 16 juin 1888 (3° Ch.) et du 26 juin 1888 (2e Ch.). +0

MNT Le

Il est nécessaire de donner ici quelquesexplications préalables sur le caractère et l’étendue du rôle du Trésor dans l’exécution des transferts et mutations de rentes.

Les règles relatives aux transferts et mutations sont tracées par la loi du 28 floréal an VII (art. 6) et l'ar-

rêté du 27 prairial an X (art. 15 et 19); ces deux lois ont placé, entre le Trésor et les propriétaires d’inscriptions sur le Grand-Livre, des officiers publics dont le ministère est obligatoire : ce sont, en cas de vente, les agents de change; en cas de mutation pour toute autre cause, les notaires, les juges de paix et les greffiers de tribunaux.

Il en était autrement sous l'empire de la loi du 24 août 1793; le liquidateur de la Trésorerie nationale ÿ opérait directement les transferts sur la production des 24 * pièces fournies par les parties, et demeurait responsable "4 des transferts et mutations qu’il avait vérifiés (même loi, art. 189). re +

Dans le but de faciliter le service des rentes, la loi du L 28 floréal an VII, puis l’arrêté du 27 prairial an X vinrent sé 4 successivement modifier cette manière de procéder; les 4 rentiers durent recourir à l'intermédiaire des officiers = publics désignés par ces deux textes. r

On s’est demandé si la responsabilité, qui incombait primitivement au liquidateur de la Trésorerie, a été transportée aux notaires et aux agents de change, qui interviennent dans les transferts et les mutations requis par les intéressés, de manière que le Trésor soit réduit > 5