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pouvoir d'appréciation.

La jurisprudence du Conseil d'État est dans le sens de l'irresponsabilité du Trésor ; il résulte de deux avis du Comité des finances du 2 juillet 18928 et du 7 fé- 5. ch vrier 1851 que la loi du 28 floréal an VII et l'arrêté du 27 prairial an X ont été promulgués dans l'intérêt du Trésor, et qu’en substituant aux formalités précédemment exigées des formalités plus simples, le législateur __a eu en vue d’en assurer la prompte exécution de la part des agents du Trésor au moyen de dispositions par lesquelles il les a dispensés de vérifier eux-mêmes les droits et qualités des nouveaux propriétaires, entendant reporter à d’autres la responsabilité de cette vérification. Voici, du reste, un avis du Conseil d’État du 6 avril 1852 qui pose en termes formels lirresponsabilité du Trésor en matière de transferts; nous en reproduisons la teneur, - car il est des plus explicites sur ce point : … «résulte des dispositions de la loi du 28 floréal an VII, dit cet arrêt, que Les agents du Trésor n’ont point à examiner les titres constitutifs ou translatifs du droit de propriété des parties, et que les titres de cette nature ne doivent pas être soumis à leur appréciation; — qu'une conséquence de ces dispositions est d’exonérer le ministre des finances de toute responsabilité à cet égard; — que cette responsabilité, qui, aux termes de la loi du 24 août 1793, pesait sur le liquidateur de la Trésorerie, a été transportée aux officiers publics, auxquels

__ à un rôle purement passif, ne laissant place à aucun