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cette partie des fonctions de cet employé a été dévolnes et spécialement dans l'espèce aux greffiers de tribunaux à

dans les cas de mutation par jugement. »

. On ne peut nier que cette théorie ne soit la Ce

quence d’une interprétation exacte de l’article 7 de ee loi du 28 floréal an VII (1), mais il ne nous semble pas qu’elle puisse être admise quand le PACDE de li insai-

sissabilité des rentes est en cause. FENTE ARCS

Les agents du Trésor ont, en effet, pour ol de faire respecter les lois et PER qui régissent la Dette publique et de tenir la main à ce qu’ils ne soient jamais transgressés ; ils doivent donc faire observer le principe d’insaisissabilité qui protège les rentes sur l'État,

non seulement en rejetant toute opposition faite au paiement des arrérages et au transfert des inscriptions sur

le Grand-Livre, mais encore en refusant de procéder à

tout transfert ou mutation, daus lesquels ce principe

aurait été méconnu. = Leurs obligations, à cet égard, résultent de PR

tion ministérielle du 4% mai 1819 (art. 27), qui prescrit

aux agents chargés de l’administration de la Dette de

veiller scrupuleusement à ce qu'il ne soit jamais porté

atteinte aux dispositions de la loi du 8 nivôse an VI, qui met la rente en dehors du droit commun.

(1) Get article est ainsi conçu : « Les certificats fournis en exécution de l’article précédent opéreront la décharge de la Trésorerie nationale et seront admis dans le jnscment de ses comptes par la comptabilité nationale. »

É ministre des Finances à ne pas déférer à des jugements

par lesquels les créanciers des titulaires auraient obtenu

- l'attribution des rentes appartenant à leur débiteur (Con- geil d'État, arrêts du 3 janvier 1813 et du 19 décembre 1839), et le ministre a fait usage du droit qui lui était reconnu en rejetant un certificat de propriété déli-

: vré dans ces conditions par le greffier en chef du

tribunal civil de la Seine (décision HEC AGEPE, du a 4 août 1816).

- Mais le Trésor ne sort-il pas de ses attributions en contrôlant et contestant au fond des décisions judiciaires qui statuent sur la propriété des rentes ? Et cette manière de procéder ne va-t-elle pas à l'encontre du but que s’est proposé la loi du 28 floréal an VII? En principe, la propriété se trouve placée sous la sauvegarde du pouvoir judiciaire ; en est-il autrement lorsqu'il s’agit de rentes sur

l’État ? Nullement. Les questions relatives à la propriété

des rentes sont exclusivement de la compétence de l’autorité judiciaire. Quand il y a litige entre des tiers sur la propriété d’une inscription sur le Grand-Livre, le débat doit être porté devant les tribunaux civils, juges de droit commun (Conflit, 28 août 1837, 14 avril 1839; Conseil d’État, 8 juin 4883). Mais le tribunal, qui statue sur la question de propriété, n’a pas le droit d’ordonner que le Trésor sera tenu de procéder au transfert ou à la mutation de la rente au profit de la partie déclarée propriétaire : à l'administration seule il appartient d'apprécier si les

à Divers arrêts du Conseil d’État ont, du reste, autorisé le

* ra

Er

sont suffisantes pour assurer la décharge du Trésor.

La tenue du Grand-Livre de la Dette publique, 1 on Le

transferts et mutations de rentes, la délivrance des

qui ne peuvent être appréciés par l'autorité judiciaire (ordonnance du Conseil d’État du 5 janvier 1847).

Aussi le Trésor, dont la mission naturelle est de veiller à l'application des lois qui réglementent la Dette inscrite, est-il en droit d'examiner si le jugement qu’on lui

produit ne couvre pas, sous forme d'attribution de pro-

priété, une véritable saisie et s’ilne reconnaît pas à un simple créancier la qualité de propriétaire dans le but de lui faciliter le recouvrement de sa créance. à Aucune action judiciaire ne pourrait d’ailleurs être exercée contre le Trésor à raison de son refus de procéder au transfert sur les justifications qui lui sont produites par les intéressés et qu'il trouve insuffisantes ou contraires à la législation sur les rentes, car ce refus constitue un acte administratif dont les tribunaux judiciaires ne sauraient connaître (Cour de Paris, 22 mars 1836, Sirey, 1836, II, 257). En se déclarant compétents, ces tribunaux violeraient les principes protecteurs de la séparation des pouvoirs; car, aux termes des lois du 22 décembre 1789, article 7; 16 et 24 août 1790, article 13; 7 et 14 octobre 1790 article 16; et 20 fructidor an IT; des arrêtés du 2 germinal an V et 5 fructidor an IX, et de l’article 127-2°, du Code pénal, il est formellement

conditions dans lesquelles les transferts sont requis

extraits d'inscription constituent des actes administratifs

ont aux “ages des ’immiscer dans ré oo attribuées aux autorités administratives, et nu troubler cellesci dans leurs opérations. Sp … Ainsi, les tribunaux ne peuvent prescrire des mesures ee é qui sont exclusivement du ressort de l’administration; les pouvoirs du Trésor et ceux de l'autorité judiciaire . sont absolument distincts. L'administration des Finances ne commet pas un excès de pouvoir en examinant au fond la décision judiciaire qui lui est produite et qu’elle Hs est chargée d'exécuter.

Que décider cependant si le Trésor procède Han dé | formes régulières à un transfert portant atteinte à l’insaisissabilité des rentes, mais appuyé sur un jugement autorisant l’opération? Engage-t-il sa responsabilité?

Il nous semble qu’en pareil cas le Trésor peut être rendu responsable des conséquences du transfert, et que le propriétaire, dépouillé en violation des lois qui le pro- tègent, est pleinement fondé à former contre l’administration des Finances une demande en dommages et inté-

__ rêts pour le préjudice qui lui a été causé.

Il est vrai que le Trésor peut arguer du jugement au vu duquel il à procédé, et prétendre que sa responsabilité mn est à couvert, puisque les juges ont prononcé, qu'ils sont chargés d'interpréter les textes et d'appliquer la Loi. 1

Il peut également soutenir que toute la responsabilité + incombe au notaire ou au Fee rédacteur du certificat

oz nécessaire au transfert ou à la mutation, et qe par : suite, il doit être mis hors de cause.

ne

Mais cette A ions qui serait eu en toute autr

circonstance, n’est pas admissible dans le cas dont AE s’agit : puisque le Trésor a le droit de refuser l'exécution des jugements dont les dispositions sont contraires aux . prescriptions des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal

an VII, il est en faute d’avoir passé outre sans envisager les conséquences qui pouvaient en résulter, car il man-

que à son rôle naturel en laissant violer les Ré dont il es

est chargé de surveiller l'observation.

Aiünsi, nul doute que le Trésor n'engage sa responsabilité en se prêtant à l'exécution d’un jugement par lequel un créancier aurait obtenu l’autorisation de vendre tout ou partie d’une inscription de rente appartenant

à son débiteur, et cette responsabilité doit être étendue à

tout transfert ou mutation, qui aurait eu pour effet de permettre à un créancier de saisir par une voie détournée les rentes de son débiteur.

La juridiction compétente pour statuer sur cette demande en responsabilité serait l’autorité administrative, car cette action a pour objet de faire déclarer l'État débiteur. Or, il est de principe, et ceci a été consacré par

Ja jurisprudence coustante du Conseil d’État, qu’à l’autorité administrative seule est réservé le soin de liquider

les dettes de l’État.

La responsabilité, qui peut incomber à l’État par le fait de ses agents, ne saurait du reste être régie par les articles 1382, 1383, 1384 du Code civil, qui sont de droit privé; elle a ses règles spéciales, et est de nature à sou-

nn. =-se Le on dt sans ître le principe de la sCparaHon des pouvoirs. 7

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