CONCLUSION

: Le régime exceptionnel auquel sont soumises les È rentes sur l'État a soulevé, à juste titre, de vives réclama- tions. L'accroissement prodigieux de la Dette publique

société, qui en a été le résultat, ont fait sentir plus lour- dement les conséquences souvent iniques d’un principe, = D qui, à l'origine, ne devait s’appliquer qu'à une catégorie de biens relativement re streinte.

= L'abolition de la contrainte par corps (1) est venue encore aggraver la situation des créanciers qui trou- 0 vaient, du moins, dans cette mesure un moyen indirect

dont il était propriétaire, et d’obtenir ainsi le paiement de leurs créances. Depuis que les mesures d’exécution sur la personne ont été supprimées, les créanciers, qui

(1) La contrainte par corps a été supprimée par la loi du 22 juillet 1867.

etla diffusion de la rente dans toutes les classes de la

de forcer un débiteur récalcitrant à vendre les rentes”

ne peuvent plus ae qu'aux biens de leur dé teur, restent entièrement désarmés, et l'insaisissabilité, attachée aux rentes sur l’État, apparaît comme un encouragement à la fraude et à la mauvaise foi.

On a fait remarquer que les raisons d'intérêt général, qui dominaient au moment du vote de la loi du 8 nivôse

an VI, ont aujourd’hui disparu, et que, au point de vue

du crédit public, le privilège, établi par cette loï, ne pré- ;

sente plus aucune utilité. Malgré la confirmation récente 2 :

qu’en à cru devoir faire le législateur, dans les deux

lois du 11 juin 1878 et du 27 avril 1883, il est certain,en

effet, que, dans l'esprit des rentiers, la valeur de leurs inscriptions tient plus à la richesse du pays, à la CON». fiance qu’ils ont dans la solvabilité de l’État, qu’au privilège d’insaisissabilité que beaucoup ignorent, du reste, et qui, dans tous les cas, ne peut profiter qu’à une minorité. Re Un Restent, il est vrai, les raisons d'ordre administratif :

l'intérêt du service des rentes et la célérité des opéra SS

tions de transfert; mais il ne semble pas que ces raisons soient suffisantes pour motiver un privilège parfois si exhorbitant, et que, dans le simple but d'éviter les complications que peut faire naître l’exercicé du droit de saisie, on doive adopter un Principe contraire à l'équité.

Tout en reconnaissant la justesse de ces observations, et le bien fondé des critiques dont l’insaisissabilité des

rentes est l’objet, nous ne pensons pas cependant que

ement …. avec ses préteurs : à Le RU on des droits acquis que l'État est tenu deres-

quels que soient les inconvénients, qu'ils préà l'égard des créanciers. |

The POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

; : I. — Dans le legs de la chose d’autrui, la présomp- __tion est que le testateur a été dans l'erreur, qu’il

« croyait la chose sienne : c’est au légataire à prouver que le testateur savait qu’il n’était pas propriétaire.

IT. — Il ne suffi pas, pour la validité du testament, que le testateur soit réellement capable; il faut qu’il connaisse d’une façon certaine sa capacité.

III. — Les actes de dernière volonté ont une cause juridique, qui est distincte de leurs motifs. Cette cause consiste généralement dans l'intention de faire du bien à la personne gratifiée.

l'erreur soit admise, que cette erreur résulte du te tament lui-même. Le demandeur | en. ee

défunt, s'il avait connu fe vérité, n'aurait te ait la de position attaquée.

Sr L'insaisissabilité des rentes sur l’État a été

établie à la fois en faveur du Trésor et du rentier, FER

dans un intérêt général de crédit public, et non dans le seul but de simplifier la comptabilité nationale . PE

II. — L’héritier bénéficiaire, qui conserve les rentes * na. recueillies par lui dans la succession du de cujus, n’est

pas déchu du bénéfice d'inventaire; il doit seulement compte aux créanciers de la valeur des arrérages qu'il a pu toucher. Fe