DROIT CIVIL POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

Le bénéficiaire d'une charge imposée par le testateur à son légataire, est au fond un véritable légataire et doit être capable au moment de la mort du testateur.

L'exécution d'ime libéralité faite au profit d'une œuvre ne peut être confiée qu'à l'établissement public ou d'utilité publique dans les attributions duquel rentre l'œuvre gratifiée.

Ht Est nulle, par application des articles 908 et 911 du Code

civil combinés, la libéralilé entre vifs ou leslamenlairo faile par Tun des parenls d'un enfani naturel à l'autre, alors que la reconnaissance, émanée de Tun ou de Taulre des parents, qui révélerait le fait auquel la loi attache l'incapacité, serait postérieure à la donation ou au décès du testateur.

Les articles 1099 et 1100 n'ont pas pour but de sanctionner le principe de la révocation des donations entre époux, posé dans Tarticle 1096.

La présomption d'interposition établie par Tarticle 1100 à regard des enfants du conjoint du donateur, ne doit s'appliquer qu'aux enfants légitimes et non aux enfants naturels ou adoptifs.

La remise des objets compris dans un don manuel fait par intermédiaire ne peut être effectuée par cet intermédiaire après le décès du donaleur s'il n'est intervenu du vivant du donateur, aucune acceptation de la part du donataire ; alors même que le donateur aurait ajourné la remise de ces objets à une époque postérieure à son décès.