POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE

Le «Téancier ayant liypolhèque sur un fonds indivis du chef de l'un des copropriétaires de ce fonds ne peut prétendre aucun droit de préférence sur la portion du prix revenant à son débiteur dans l'adjudication tranchée au profit d'un autre copropriétaire.

21i POSITIONS

L'individu né en France d'un père étranger doit réclamer la nationalité française et faire la déclaration requise par l'article 9 du Code civil dans Tannée qui suit celle de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, et non pas dans Tannée qui suit celle de sa majorité telle qu'elle est déterminée par la loi étrangère.

La transcription d'une saisie immobilière ne confère pas

au saisissant le droit d'opposer à Tacquéreur de Timmeuble

saisi le défaut ou la tardiveté de la transcription de son

titre.

La nullité résultant de Tincapacité de Tun ou des deux futurs époux figurant au contrat de mariage est une nullité absolue dont les tiers peuvent se prévaloir.