‹ Droit romain:- De l'exception non numeratæ pecuniæ. Droit français:- De l'interposition de personnes dans les actes à titre gratuitChapitre 32 sur 56 · A QUELLES PERSONNES APPARTIENT L'ADMINISTRATION LÉGALE · texte numérisé non relu

A QUELLES PERSONNES APPARTIENT L'ADMINISTRATION LÉGALE

12. — L'art. 389, C. civ., ne confère qu'au père, durant le mariage 1 administration des biens personnels de ses enfants mineurs.

Le législateur, en effet, s'est placé dans l'hypothèse normale. L'administration légale est un attribut de la puissance paternelle. Or, s'il est vrai que celle-ci appartient à la fois au père et à la mère pendant le mariage (art. 372), il n'est pas moins vrai que l'exercice de cette puissance est confié, en principe, au père seul tant que le mariage n est pas dissous (art. 373).

C'est par application de ces idées que les rédacteurs du Code civil, statuant sur lepleiumque fit, ont été amenés à décider dans Fart. 389, C. civ., que l'administration légale appartiendrait au père.

Page 1