POSITIONS
L’énumération des res mancipi et nec mancipi donnée par Gaius et Ulpien est limitative.
IT
Il n’y a que deux degrés de faute contractuelle : La culpa lata et la culpa levis.
Dans ïes obligations à terme, lParrivée de l’échéance ne met pas re ipsa le débiteur en demeure.
Le contrat de locatio-conductio a emprunté ses caractères aux baux des terres de l’ager publicus. DROIT CIVIL
La femme judiciairement séparée de biens ne peut aliéner ses meubles ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, sauf dans ce dernier cas pour cause d'administration.
ini
Les artistes dramatiques et musiciens ne peuvent, en cas de faillite du directeur du théâtre, invoquer, soit le privilège établi par Particle 2101 du Code civil en faveur des gens de service, soit celui de l’article 549 du Code de commerce accordé aux commis et employés.
Le réglement des reprises de la femme, tel que l’organise l’article 4471 n’est pas obligatoire ; elle est libre d'exiger le paiement de. ses reprises en argent et d’arriver ainsi à faire vendre les biens de la communauté à concurrence du montant de ses reprises.
IN
La faculté d’aliéner les immeubles dotaux, concédée par une clause du contrat de mariage, n’entraine pas celle de les hypothéquer, si elle n’a pas été formulée expressément,
