CONTRATS, HÉRÉDITÉS, ETC

I suffit de rappeler brièvement les traits généraux de la tutelle des impubères.

Ce n’est que progressivement que la tutelle est devenue, dans le droit romain, un pouvoir de protection de l'enfant ; elle n'avait tendu d'abord qu’à protéger Ja famille : c’est là un point définitivement mis en lumière aujourd'hui ‘. Le tuteur était l'héritier présompüf, où le représentant des héritiers ; il devait veiller à ce que les biens familiaux dont un impubère se trouvail administrateur plutôt que propriétaire ne dépérissent ou ne restent perdus pour Ja famille. Aussi n'avait-il nul droit sur la personne du pupille ; son rôle se bornait à la gestion des intérêts pécuniaires.

A cet effet un double moyen lui était offert ; le premier, leplus ancien, leseul, peut-être, à l'origine, consistait à surveiller l'intervention personnelle de l'impubère. Les Romains n’eussent pas compris qu'un autre

4. Gide, E6. sur la condition privée de la femme, p.12, ets. —; Giraud, Des successions en droit romain, Journal des Savants, 18178, p. T5l ; — M. Gérardin nous dit même qu’à l’origine le tuteur était propriétaire des biens du pupille, ce qui simplifiait assurément la gestion de ses intérêts ; Nouv. Revue, Hist. janvier-février, I, p. 7. La tutelle et la

curatelle.

que l'intéressé figurât dans les actes de la vie civile. Jura vigilantibus ; le pupille agit donc lui-même, le tuteur n'intervient, ne donne son aucloritas que dans le cas où l'acte du pupillerisque d’appauvrir la famille, ce que les juristes traduisent en disant : lorsqu'il rend sa condition pire ‘.

Le second procédé consistait à intervenir lui-même au lieu et place du pupille*. Ce moyen vraisemblable ment plus moderne se justifiait par les principes de la negoliorum geslio. On admellait, en effet, qu'une personne pût, de son plein gré, gérerles affaires d’une autre. Le fuleur, negotiorum gestor du pupille, fut, avec le temps, considéré comme mandatairelégal. La différence la plus importante entre ces deux qualités était que le premier n'avait droit, dans le remboursement des avances par lui faites, qu’à une somme égale à la plus-value qui y correspondait, sans d’ailleurs qu'elle püt dépasser ces avances. Le {uteur, quand il fut considéré comme mandataire eut droit au remboursement de toules les avances faites, dans les limites d’une sage administration.

Mais nous voyons apparailre ici, relativement à ce second mode de gestion, un principe bien connu, celui de la non-représentation.

Rien n'est plus obscur que le problème des origines

4 Ihering opel. st. LMD 2. Ulpien, Règles, t. XI, S 25.

de ce principe. Peut-être s’en est-on exagéré la portée; plus vraisemblablement encore il se pourrait qu'il ne remontât pas aussi haut qu’on l’a souvent cru et dit. Quoi qu'ilen soit, il apparaît, à un certain moment, comme bien fixé, du moins dans ses plus importantes conséquences *. Lorsqu'une personne intervient, soit comme gérant d’affaires, soit comme mandataire d’une autre, les conséquence de l'acte qu'elle a accompli ne se fixent pas sur la tête du vérilable intéressé ; c’est le mandataire, qui devient créancier, c’est lui qui devient mandataire selonles cas ; il faudra ensuite faire passer du représentant (/a{o sensu) au représenté l'effet de l'acte intervenu ; il faudra que le mandataire remette au mandant ce qu’il a touché pour lui, qu’il l’investisse des créances acquises; il faudra qu'il se fasse remplir des sommes qu’il aura versées, complication véritable, détours dangereux, car ils exposent le mandant et le mandataire, le tuteur et le pupille aux conséquences préjudiciables de leur insolvabilité réciproque.

| Ces principes dégagés, cherchons-en l'application spéciale à l'infans.

Ici il faut distinguer entre les principes etles dérogations qu’ils souffrirent avec le temps

41.Instilutes, IL, 9, $ 5, C. Const. 6, Si quis alleri, IV, 50 et XXVI, de jure dotium, V, 12.

S 1. Condition de l’«infans » en principe.

L'infans, nous l'avons vu, est l’être pleinement incapable ; sa raison ne présente aucun développement, #on multum a furioso differt, la vie juridique lui est complètement fermée. Aussi sa condition va-telle être singulièrement dure.

Des deux procédés de gestion dans la tutelle, l’un est complètement impossible: l'intervention personnelle avec auctoritas du luteur. L'auctoritas, en effet, est un complément de capacité qui s'ajoute à une capacité restreinte, habilite un demi-capable; mais on n’augmente point, ou n'habilite point le néant. Restait donc uniquement le second procédé, l'intervention personnelle du tuteur. Mais ici nous allons nous heurter à un double obstacle. D'abord cette intervention personnelle, le tuteur n’est pas forcé de la donner ; il n’est pas contraint d’administrer, et cela par une raison bien simple, c’est que cette administration ne tend qu’à son propre intérêt ; on ne peut forcer un homme à agir dans son intérêt. Celte raison n'est pas la seule ni peut-être même la principale : pendant longlemps le tuteur n’eut pas le moyen de se faire indemniser des conséquences préjudiciables ou onéreuses de son administration. L’aclion {utelæ contraria ne fut créée probablement qu'à la fin de la République, {elle existait déjà, au lemps de Cicéron ‘), très certainement

1 De officiis, II, 11. — F'errines, 1,4",

longtemps après l’action {utelæ directa. Les intérêts de lin fans pouvaient rester en souffrance, en présence d'un {uteur négligent ou simplement prudent, raison majeure, disons-le en passant, pour croire qu’à l’origine l'ènfantia ne devait pas durer 7 ans.

Le {uleur était-il disposé à administrer : il ne le pouvait dans tous les cas. Certains actes, en effet, par leur nature même, ne se prêtent pas à l'intervention d'un mandataire ou d'un negotiorum gestor; ce sont les actes solennels, rituels, en quelque sorte, accomplis par certaines pantomimes où l'intéressé doit figurer par certaines formules que seul il peut réciter. Très anciennement même, c’élaient [à tous les actes de la vie juridique. Plus tard, lors de la décadence commençante du formalisme, ils restèrent encore nombreux.

Nous pouvons ici citer:

1° Les legis actiones qui, en effet, se caractérisent par des certa verba”;

2° Tout les actes exigeant l'intervention du peuple, dans sa forme directe ou sa forme dérivée, c’est-à-dire, l'adrogation qui se fait par une loi, (rogatio) le testament qui se fait aussi dans les comices el qui équivaut, sans doute, d’ailleurs, à l'origine, à une adoption, Ja mancipatio, qui requiert, sans doute, aussi, au début l'autorisation du peuple, dont les c/assici testes repré-