Const. 1. C, IX

ment, et la seconde est que le mineur eût-il treize ans dont la puberté a été précoce ne pourra exciper de son âge pour éviter un châtiment.

Est-ce à dire encore ici que l'enfant ne sera pas plus favorablement traité qu'un homme fait? les lextes semblent l’affirmer; nous en doutons cependant.

Les deux conséquences de cette règle suffiraient pour la faire rejeter, aussi n’essayerons-nous pas de la justifier ; mais les textes étaient trop précis pour nous permettre de la négliger.

L’adulitère n’était pas le seul cas où l’âge ne püt jouir de ses prérogalives ordinaires. Le crime de ièsemajesté n’admettait aucune excuse.

Nous avons parcouru à peu près tout ce qui nous est parvenu du droit criminel romain, sur les impubères; nous voyons que toute idée de vengeance privée a disparu à l'époque classique, et que cette idée, que, sans culpabilité, il n’y a pas de peine applicable, s’est fait jour complètement. Relalivement à l'enfant, elle a conduit à cette solution qu'au point de vue pénal les onfantes el infantiæ prorimi, ne sont pas responsables et que l'appréciation du moment où l'intelligence du caractère injuste de leurs actions se développe chez les impubères, doit être abandonnée au juge.

Nous avons, à dessein, laissé de côté la plupart des

actions dites pénales qui appartiennent au droit civil.

Le droit romain, en Gaule, subit les vicissitudes de la conquête de l’empire romain par les Barbares, et bien qu'il n’ait jamais disparu totalement avant le jour où il a fait sa réapparition, d’autres législations ont régi la matière dont nous nous occupons.

Leurs dispositions nous ont trop souvent échappé, soit qu’elles ne fussent pas codifiées et qu’elles aient disparu avec les coutumes qui les avaient fait naître, soit même que les monuments qui les renfermaient aient péri avec elles. Cependant, le droit germain nous offre, dans la loi salique, un document intéressant sur l’époque intermédiaire entre la Gaule romaine et la France.

La loi salique, qui fut, comme son nom l'indique, celle des Francs saliens d’abord, devint bientôt celle d'une grande partie du territoire; elle procédait d’un système de législation peu avancée. Outre qu’elle était personnelle à une race, elle constituait plutôt un tarif de composition pénale qu’un droit eriminel proprement dit. Nous ne trouvons, dans les auteurs, que des renseignements généraux sur son application, el nous devons, sur le sujet qui nous occupe, nous en tenir au seul texte de la loi.

T. XXII à. 9. l'enfant au-dessous de 12 ans qui aura commis quelqu’infraction ne paiera pas le fredus (prix de la paix).

Et cela, dit M. Glasson ‘, parce qu’on ne peut lui supposer l'intention de troubler la paix publique, et sa famille ne. devra payer que la faida. Il n’est pas inutile de rappeler que le fredus était une véritable amende, ayant un caractère pénal, alors que la faida où Wehrgeld était une réparation ou composition accordée à celui qui avait souffert de l’infraction. Le /redus était le plus souvent du tiers de la faida.

Cette disposition de la loi salique nous indique au moins quel était l'esprit des Francs. Il est probable qu'ils avaient seulement divisé la vie en deux périodes, celle où l’on commence à pouvoir porter les armes, et celle où l’on ne le peut pas encore : cette première période à pu durer plus ou moins longtemps, suivant l’état des mœurs et l'influence des climats *.

Jusqu'à qu’elle époque la loi salique reçut-elle une application constante, nous l’ignorons : le droit pénal des mineurs à l’époque Carlovingienne ne nous est pas connu : La procédure criminelle, du reste, inaugurait à cette époque les Ordalies chrétiennes, applicables aussi bien aux hommes valides qu'aux femmes, aux vieillards et probablement aussi aux enfants. Les Ordalies ou jugement de Dieu étaient des

A, Hist. de Dtetdes Inst. de Fee,, p. 544, t,1I. 2. Tacite, Germania, XIII.

épreuves destinées à interroger la divinité en l'invitant à faire, par un miracle, éclater la vérité; par leur nature théocratique, elles excluent toute idée de droit pénal et quoiqu'elles aient dû donner de singuliers résultais, il est facile de comprendre que leur principe n’élait en rien modifié, sinon leur exécution, par l’âge des coupables. Il est d’ailleurs probable qu’elles n’étaient en usage pour les enfants que dans les cas très graves ; pour les délits et infractions moindres, peut-être les seigneurs ou les magistrats jouissaient-ils d’un pouvoir discrétionnaire de correc- Lion? Sous les premiers Capétiens nous ne rencontrons aucun texte intéressant les mineurs avant les grandes croisades.

Nous trouvons alors dans les assises de Jérusalem des disposilions que nous croyons utiles de citer en entier :

C. C. XXXV. « Ci orez la raizon de tous seaus qui ne sont d’aage, et l’on se clame d’eaux. Quel droit doit en estre.

» Se aucun homme ou aucune femme vient avant et se plaint d'aucun enfant qui ne soit d’aage, de bateure ou de honte ou d'assaut que li ait fail : la raison juge et commande qu’il n’en est tenus de fournir droit, ne de rendre droit de nul clain que l’on fasse de lui jusque atant qu'il ait compli l’aage de XV ans. Voirement commande la raison que se il y a aucun enfant

qui n’a qui la chastie et selui soit accoutumé de m'en faire et de arocher les gens, et le elain en vient de lui en la court. Le visconte le doit faire prendre et bien bastre et dire que plus ne li aveigne cette folie ne autre, et se il plus le faisoit, il li fesait asés plus de maus.

» Et c'est raizon que ensi doit t'on chastier et espesianment les mauvais enfants. »

L'âge de quinze ans semble donc choisi comme constituant, à celte époque, la majorité pénale ; au dessous de cet âge, le vicomte, comme le préteur à Rome, dans la loi des XII Tables, est investi d’une mission de correction qui doit s'exercer par des moyens physiques, alors que la partie moralisatrice de la peine réside dans une admonestation où le coupable se voit prévenir que, s’il recommence, on lui fera «encore plus de mal. »

Il est à remarquer que le vicomte ne doit exercer ce pouvoir que dans les cas où la famille n’existerait pas ou serait indifférente, et qu’enfin le coupable doit être un délinquant d'habitude.

Les assises de Jérusalem n'étaient destinées qu’à régir les conquêtes faites sur les infidèles : iln’en est pas moins vrai que les rédacteurs de ces textes législatifs se sont inspirés du droit existant à cette époque en France, et qu'ils ont dû le reproduire aussi fidèle-

À. Ed. Kansler, p. 322, Leçon vénitienne, Ed. Beugnot, cc xxi, t. IT p. 205.

ment que les circonstances le leur ont permis ; nous pouvons donc cousidérer les dispositions que nous venons de rapporter comme formant le droit du temps.

Si nous arrivons à Saint-Louis, de nouvelles dispositions relatives aux mineurs sont à signaler.

Elles portent bien sur leur situation pénale, mais à un point de vue, nous devons le reconnaître, très particulier.

Saint-Louis, dans son horreur pour les blasphèmes, s'était montré beaucoup plus rigoureux envers les blasphémateurs que Philippe-Auguste, qui se bornait à les frapper d'une peine de vingt sols d'amende et et d’une immersion dans l’eau, sine periculo mortis.

Dans une lettre du 12 juillet 1268, le pape Clément V blâäma la sévérité royale et conseilla la douceur.

Peu de temps après le roi rendit une ordonnance distinguant d'abord entre les blasphèmateurs ceux qui auraient ou non atteint l'âge de 14 ans accomplis.

Les plus âgés devaient payer une amende de 20 à 40 livres et, s'ils étaient trop pauvres, être mis au pilori et incarcérés pour huit jours au pain et à l’eau; les plus jeunes, entre dix et quatorze ans, devaient être battus de verges. Contre les mineurs de dix ans aucune peine n’était édictée, ce qui nous permet d'affirmer

qu'une période d’irresponsabilité absolue devait exisler:

Sans pouvoir étendre à toutesles catégories d’infractons les disposilions que nous venons de rapporter, nous croyons pouvoir affirmer que, sauf en ce quiconcerne les peines, dès cette époque ordinairement arbitraires, une distinction était faite entre le mineur de quatorze où quinze ans d’une part et le majeur de cet âge ; et s’il n’est fait mention dans aucun texte de l'examen par le juge du discernement du jeune délinquant mineur de quinze ans et majeur de huit ou dix, il n’en résulte pas qu’en pratique 1] n’ait pas eu lieu. En ce qui concerne la délimitation exacte de la période de majorité nous préférerions nous en rapporter aux assises de Jérusalem qu'à l'ordonnance de 1268 et croire que la majorité pénale devait être fixée à quinze ans.

Nous trouvons en effet dans le recueil appelé les Établissements de Saint-Louis, et qui, du reste, ne sont pas de ce prince, ©. CXLIT, le principe que; « Home coustumier si est bien âgé quand il a passé 15 ans d’avoir sa terre et de tenir de service de seigneur et de porter garantise. » Bien que ce texte apparlienne au droit civil, il nous est permis de faire remarquer qu'il y a là un argument en faveur de notre opinion.

En résumé, nous pensons qu’au moyen âge la pleine majorité pénale arrivait à quinze ans. Au-dessous de

cet âge, les magistrats ou les seigneurs prononçaient en vertu d'un pouvoir discrélionnaire d'appréciation tant de l'imputabilité que de la peine, des dispositions correctionnelles qui ne s’appliquaient probablement jamais aux mineurs de neuf ou dix ans.

Vers les temps modernes le droit romain ayant fait sa réapparition en France commença à régir le droit criminel en pratique, sinon officiellement.

Il était cependant bien difficile, comme nous l'avons vu, de faire résulter un système de législation pénale des textes épars au Digeste et au Code qui avaieut survécu aux destructions orGonnées par Jusüinien. Aussi ne fut-ce pas au seul droit criminel que la jurisprudence se référa, mais, pour reconstruire ce qu'elle crut l'avoir été, elle fit une incessante confusion entre les dispositions du droit civil et la pénalité proprement dile. En effet, si du véritable droit pénal, on passe aux actions privées pour la poursuite des obligalions résultant des délits du droit civil ou prétorien, on trouve un grand nombre de textes relatifs à des actions dites pénales, par exemple, celles provenant d'un dommage causé à tort, du dol de la violence contre un envoyé en possession, qui n’étaient, en réalité, que des actions civiles pour la poursuite d'obligations privées.

D'autre part, l’ancienne jurisprudence, s'appuyant sur une conslitution de Théodose, considéra l’âge de

l'enfance comme durant, en droit romain, jusqu’à sept ans accomplis.

Les diverses périodes de la vie humaine furent en droit néo-romain établies ainsi qu'il suit: l'énfantia durait Jusqu'à sept ans; la puberté commençait à douze ans pour les femmes et quatorze ans pour les hommes, d'où la conséquence que l’âge plus proche de l'enfance que de la puberté s’étendait jusqu'à neuf ans el demi pour les femmes et dix ans et demi pour les hommes.

Donc tout ce qu'avaient dit les jurisconsultes romains de l’ènfans fut appliqué au mineur de sept ans est tout ce qu'ils avaient dit de l’infanti proximus fut appliqué au mineur de neuf ans et demi ou de dix ans et demi, selon le sexe.

Les règles adoptées par notre ancienne jurisprudence reposent sur celte double et volontaire méprise; elles peuvent se ramener à ceci :

L'infans, c’est-à-dire le mineur de sept ans, n’est pas punissable :

L'infanti prorimus, c'est-à-dire celui qui n'a pas plus de neuf ans et demi pour les femmes ou de dix ans et demi pour les hommes, ne l’est pas non plus.

Au dessus de cet âge, limpubère est punissable, mais la peine peut être mitigée par le juge. M. Ortolan ‘ fait remarquer que le principe que les