Cass., 10 juin 1842, no 142, 2 sept. 1842, no 228, etc

mineurs de seize ans ; il se bornait à indiquer que c’étaient des enfants, sans déterminer leur âge; il ne décidait pas qu'ils avaient personnellement et chacun agi sans discernement ; il se bornait à déclarer que, par leur jeune âge, ils étaient censés avoir agi sans discernement; la Gour a donc pu casser ce Jugement, fondé sur une présomption vague et indéterminée de défaut de discernement et sur le jeune âge des délinquants, sans revenir sur ses précédents.

Plusieurs arrêts postérieurs à celui de 5863 ont, d’ailleurs, encore décidé que l’article 66 posait un principe général, applicable aux contraventions de simple police, notamment ceux des 21 mars 1868 et 17 février 1876.

La présomption posée par l’article 66 devra-t-elle être restreinte dans les limites du Code pénal, et ne peut-elle, en conséquence, être appliquée à l'égard des crimes ou délits que ce Code n’a pas prévus, infractions aux lois sur la chasse, sur la pêche, sur les matières douanières, etc.

La Cour de cassation avait d’abord décidé la négative, appuyant ses décisions sur le motif « que les lois spéciales qui punissent ces délits ne contiennent aucune disposition qui autorise les tribunaux à prendre en considération l’âge et le défaut de discernement des délinquants dont elles s'occupent ; » et par l’article 484 du Code pénal qui dispose que « dans

toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers, les Cours et les Tribunaux continueront de les observer. »

Ces motifs étaient insuffisants ; la règle que consacre l’article 66 n’est point un de ces principes, qui, placés dans un Code, ont pour limites les limites mêmes de ce Code; résultant de la nature humaine, elle plane sur toutes les législations et doit les embrasser tout entières *. Si l’on veut créer une exception pour les délits spéciaux il faudrait admettre que l'intelligence de l'enfant trop faible pour comprendre la gravité d’un vol ou même d’un parricide trouverait : dans sa conscience les notions sur la police sanitaire ou sur la question douanière. La chose est d'autant moins vraisemblable que les délits spéciaux varient avec les nations, alors que la loi morale, quoique subjective est relativement constante; la criminalité des délits communs apparait du reste plus facilement que celle des lois spéciales.

Aussi la Cour de cassation a-t-elle complètement changé sa manière de voir.

Dans un arrêt du 20 mars 1841, elle a décidé que la disposition de l’article 66 du Code pénal devait, comme celle de l’article 64, êlre étendue aux matières des lois spéciales comme à celles du Code pénal;