Chauveau Adolphe et Faustin Hélie

cet arrêt est basé sur ce que, d’après les principes généraux de notre droit criminel, il ne peut être prononcé de condamnations pénales que contre ceux qui sont légalement punissables et sur ce qu'aux termes de l’article 66 du Code pénal, les individus âgés de moins de seize ans ne sont punissables qu'autant qu'il est déclaré qu'ils ont agi avec discernement.

Les Codes de justice militaire de 1857, pour l’armée de terre’ et de 1858, pour l’armée de mer”, ont expressément ordonné aux tribunaux militaires d’examiner et de résoudre la question du discernement, avant de prononcer aucune condamnation contre les mineurs de seize ans.

Pour en finir avec Le discernement, disons que l’émancipation antérieurement prononcée n’empêcherait nullement les juridictions répressives de déclarer que le mineur de seize ans, quoiqu'émancipé, a agi sans discernement. Il n’y aurait qu’un élément de plus à apprécier. L’émancipation résultant du mariage peut-elle exclure l’idée qu'une femme mineure de seize ans à agi sans discernement et lui enlevera-telle le bénéfice de l'article 66. On l’a soutenu, notamment M. Dalloz (JS. G.,117, Adultère). Nous ne saurions admeltre cette présomption nouvelle qui ne se trouve nulle part écrite dans la loi; en matière criminelle

ASSARL-M1199° 2, Art. 251.

tout est de droit étroit, surtout les règles défavorables aux Inculpés.

Il est certain qu’en fait les tribunaux croiront rarement qu'une femme capable de contracter mariage peut être privée de discernement, mais si l'événement leur démontrait la réalité de la chose, nul doute qu’ils ne puissent acquitter.

Il n’est pas inutile de le remarquer, la question du discernement des mineurs de seize ans ne pouvant être examinée que par les juridictions répressives, le Ministère publie, le juge d'Instruction et même la Chambre des mises en accusation n'ont pas qualité pour l’apprécier. Le Ministère publie ne pouvant, dans les cas graves, prendre sur lui de classer sans suite une affaire pour cause d'absence de discernement chez l’inculpé amenait des enfants de l'âge le plus tendre devant les tribunaux : on a vu des enfants de 6 à 7 ans devant la Cour d'assises.

« Placer sur la sellette une enfant qui n’a pas huit ou neuf ans accomplis, dit M. Rossi, dans son Traité de droit pénal, t. II, p. 156, c’est un scandale, c'est un acte affligeant qui n'aura jamais l’assentiment de la conscience publique ; c’est une éducation qu'il faut donner à ces pelits infortunés ; on ne peut songer à leur infliger une peine. Qui pourrait la prononcer avec une parfaite conviction de la culpabilité de l'accusé ? Qui pourrait affirmer que la condamnation ne serait

124 CHAPITRE ll

pas un mouvement de haine contre le fait en soi, plus encore qu'une appréciation impartiale de la culpabilité de son auteur. »

Une circulaire du garde des sceaux, du 11 novembre 1876, invitant les magistrats du ministère public, à ne jamais poursuivre d'enfants âgés de moins de 8 ans, a en partie remédié à ces inconvénients de notre loi pénale. Il est toujours regrettable de voir réformer les lois par ceux qui sont chargés de veiller à leur maintien; et, cependant, cette circulaire a recueilli l'approbation générale.

SECTION III

Nous avons vu qu’un tribunal, devant lequel comparaît un mineur, a donc à résoudre la question de culpabilité d'abord, celle de discernement ensuite. S1 la question de culpabilité est résolue négativement, la question de discernement ne se pose pas ; l’acquittement du mineur de 16 ans est alors identique à tout autre acquittement. Si, au contraire, la culpabilité étant établie, le discernement ne l’est pas, le mineur doit être acquitté, dit l'article 66; cet acquittement diffère-t-1l d'un acquittement ordinaire? Oui, assurément, puisque, comme nous le verrons plus loin, le tribunal possède la faculté d’ordonner le renvoi’ de l’acquitté dans une maison de correction.

Mais doit-il y avoir encore quelqu'autre différence? Nous ne le pensons pas, quoiqu’en fait, la jurisprudence en ait toujours consacré une très importante.

Et d’abord, le mineur reconnu pour avoir agi sans discernement, est acquitté. Suivant certains auteurs, la loi a voulu dire qu’il était absous. Gette opinion est fondée sur ce qu'aux termes de l’article 358 du Code d'instruction criminelle, l’acquittement n'est prononcé qu’en faveur de l'individu déclaré non coupable; et, dans le cas qui nous occupe, le mineur a été déclaré coupable.

Cette divergence d'opinion a, suivant nous, sa source dans l'erreur qui consiste à faire de la minorité de 16 ans, même en cas de non discernement, une excuse légale, alors qu'il eût été préférable d’en faire une cause de non-culpabilité.

Or, le mineur acquitté comme avant agi sans discernement, est bien réellement déclaré non coupable, puisque, si ce fait lui est matériellement imputable, l'élément moral nécessaire à la culpabilité pénale fait défaut. C'est donc un véritable acquittement que le juge doit prononcer, et non une absolution.

L'intérêt de la distinction entre l'acquittement et l’absolution apparaît, en cas de comparution devant la Cour d'assises, où cette division existe.

126 CHAPITRE Ill

L’acquittement d’abord est prononcé par le président seul, il ne donne lieu à cassation que dans l'intérêt de la loi : enfin, une jurisprudence constante, quoique peu justifiée, met les frais du procès à la charge de l’absous, alors que l’acquitté n'en supporte aucune part.

De ce que le mineur, qui est déclaré avoir agi sans discernement, est acquitté, découlent deux conséquences.

On ne peut d’abord lui appliquer aucune mesure ayant un caractère pénal. La Cour de cassalion, par arrêt du 16 août 1822, a décidé que la surveillance de la haute police ne lui était pas applicable; l’interdiction de séjour, qui a remplacé la surveillance, ayant le même caractère, ne peut donc être prononcée. Nous verrons plus {ard que la détention, qui peut être ordonnée contre le mineur, est une pure précaution prise dans son intérêt.

En second lieu, le mineur acquitté ne doit jamais être condamné aux frais, puisque l’article 368 du Code d'instruction criminelle les met à la charge de la partie qui succombe.

Cependant une jurisprudence constante de la Cour de cassation décide que le mineur, acquitté comme ayant agi sans discernement, doit supporter les frais d’une poursuite qu'il a occasionnée, et qui a établi sa culpabilité.

L'article 368, qui met les frais à la charge de la partie qui succombe, et l'article 66, qui déclare le mineur acquitté, nous semblent justifier surabondamment le principe que nous avons posé plus haut; la loi mettant les frais à la charge du condamné, ne parle pas même au sens restreint du mot, la culpabilité, qu’elle suppose évidemment comme nécessaire, mais non comme suffisante. Or, le mineur qui a agi sans discernement, peut à peine être dit coupable, et, dans tous les cas, n’est jamais condamné. On a fait remarquer, en outre, avec raison, que la doctrine de la Cour de cassation pourrait amener des résultats difficiles à admettre.

La solidarité, qui est de règle, en matière de frais, pourra forcer un mineur de seize ans, acquitté, à payer nonseulement la totalité des frais, quel que soit le nombre de ses coaccusés, s'ils sont insolvables, mais encore leurs amendes, s’il en à été prononcé contre eux. La conséquence serait donc que la seule personne acquittée supporterait, en définitive, tout le poids des condamnations prononcées.

En revanche, nous admettons, sans aucun doute, le principe de la responsabilité civile de l’article 1382 qui, du reste, ne distingue pas entre le mineur et le majeur. Le mineur de seize ans, même acquitté, pourra se voir condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile. L’amende même lui sera ap-

plicable, alors même qu'il aurait agi sans discernement, lorsqu'elle peut être considérée non comme une peine, mais comme la réparation d’un préjudice causé à l'Etat.

Les condamnations pécuniaires, pour être valables, exigent-elles la mise en cause d’un tuteur ou d’un curateur ? Non, en pratique.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 15 janvier 1846, fait l'exposé de ses principes ; elle a déclaré: qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du Code d'Instruclion criminelle, et notamment des articles 145, 147, 159, 162, 182,192, 358, 359 et 366, que la loi ne fait aucune distinction, soit quant aux formes de la poursuite, soit quant aux pouvoirs des juges entre l'accusé ou prévenu majeur et l'accusé ou prévenu mineur; qu'aucune disposition de ce Code n’impose au ministère public, dans l’exercice de l’action publique, ou à la partie civile, dans l'exercice de l’action civile suivie devant les tribunaux de répression accessoirement à la première, l'obligation d'appeler en cause le tuteur ou curateur de l’accusé ou prévenu qui trouve des garanties suffisantes dans les formes que le Code a établies dans l'intérêt de la défense ; qu'il n’y a pas lieu d'admettre une exception à ces règles, pour l’action en dommages-intérèêls formés par Ja partie civile contre l'accusé acquitté d’abord parce qu'elle ne serait point justifiée par Les termes des arti-

cles 358 et 366, dont les dispositions comprennent dans une seule et même catégorie les diverses actions en dommages intérêts, dont elles attribuent la connaissance à la Cour d'assises, et, ensuite, parce que celte exception serait inconciliable avec la forme de procéder qu'établissent lesdits articles. »

La doctrine de la Cour suprème nous semble parfailement fondée en l’état actuel de notre droit pénal ; elle se résout, en somme, à déclarer que si un tuteur ou curateur avait dû être mis en cause conjointement avec un mineur de seize ans, la loi l'aurait prescrit : Or, la loi n’a rien prescrit, cela est de toute évidence.

MM. Chauveau Adolphe et Faustin Hélie ont vivement critiqué cette pratique. Leurs principaux arguments consistent à déplorer l'application à notre matière de la règle: « minor an delictis major habetur », qui n’est plus, du reste, invoquée par personne, et à soutenir que l’action en dommages-intérêts, même portée devant les tribunaux criminels, est purement civile, ce qui est possible, en principe, mais n'empêche pas qu'elle soit, en malière criminelle, régie par les lois criminelles.

Au reste, même en législation, nous ne sentons nullement le besoin d'introduire un tuteur dans les affaires criminelles. En effet le ministère public ne doit pas

oublier qu'il est chargé de protéger les mineurs, et,

130 CHAPITRE Il

son rôle dans les affaires criminelles, où sont impliqués les mineurs de 16 ans, peut parfaitement être double. En outre, la plupart du temps, les parents des mineurs étant cités en même temps qu'eux comme civilement responsables peuvent jouer auprès d'eux le rôle d’un tuteur ou d’un curateur.

Il serait étrange que la loi jugeât les mineurs suffisamment sauvegardés en ce qui concerne leur honneur alors qu'ils n’ont pas de tuteur spécial, et que leurs intérêts pécuniaires purement accessoires nécessitâssent la présence et l'intervention d’une personne nouvelle. Au reste Le rôle du tuteur ou du curateur ne nous paraît pas avoir été défini eu matière criminelle ; il n'aurait assurément pas, comme en malière civile, un rôle ulile dans l'engagement du procès, puisque le mineur n’a pas de moyen de l’éviler une fois l’infraction commise ; aussi n’y aurait-il là qu’une complication ioulile entrainant des frais qu'en définitive le mineur serait seul à supporter.

Les condamnations pécuniaires qui ont été prononcées contre les mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement, ne peuvent être exécutées par la voie de la contrainte par corps : La loi de 1867, article 13, défend l'emploi de la contrainte par corps contre tout individu mineur de 16 ans, à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite; elle ne distingue pas s’il y a eu ou non discernement de sa part : elle a

ainsi mis fin à toutes les anciennes controverses sur lesquelles nous n’insisterons pas.

SECTION IV

Le mineur sera, selon les circonstances, remis à ses parents, nous dit l’artice 66, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé ou détenu pendant tel nombre d'années que le jugement détermineéra, et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vinglième année.

La minorité de 16 ans s’appréciant à l’époque où l'infraction a été commise, il pourra très bien arriver qu'un majeur de 16 ans soit renvoyé dans une maison de correction : mais il sera toujours nécessaire qu’à l’époque où interviendra le jugementil n'ait pas accompli sa vingtième année; il pourra donc arriver que la mise à la disposition des parents soit la seule mesure possible.

Lorsqu'on peut espérer, de la part des parents, une surveillance sérieuse et efficace il sera toujours préférable de leur remettre leurs enfants ; aucune éducation, fut-elle même supérieure, ne pourra avoir de meilleurs résultat(s ; cette mesure évite, en outre, des charges à l'Etat ; elle devra mème être tentée dans les cas douteux. Mais il est des circonstances où elle ne sera pas possible ; alors la jurisprudence étendant les termes de la loi a consacré l'usage de remettre le

mineur à des parents autres que le père et la mère, et même à des amis ou à des personnes charitables. Ce n’est qu’à défaut de la possibilité de toute autre mesure que lesjuges renverrontle mineur dans une maison de correction.

Le séjour que fera le mineur dans cette maison de correction sera bien, par le fait, une détention, mais ce ne sera pas une peine, c'est une simple précaution prise en vue de son éducation, et quine saurait donner lieu, plus tard, à l'application des peines de la récidive, quelle qu’ait été sa durée, si le mineur venait à commeltre une nouvelle infraction ; le casier judiciaire n’en est pas chargé.

Nous n’entrerons pas dans le détail du régime pénitentiaire appliqué aux mineurs par la loi du 5 août 1850 ; disons seulement que ce qui existe constitue un grand progrès sur le passé, mais qu'il reste encore beaucoup à faire; le problème est loin d’être résolu.

L'article 66 dit que, dans le cas où il y a lieu d’ordonner l'internement du mineur dans une maison de correction, le tribunal fixera le « nombre d'années ». On s’est demandé si les tribunaux pouvaient réduire la durée de cette détention à un certain nombre de mois.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 1811, à d'abord déclaré « que les expressions « tel

nombre d'années » prouvaient clairement la volonté du législateur que la détention qu’il ordonnait dans le but d'effacer les mauvaises impressions reçues par l'individu, et de changer ses habitudes n’eût pas une durée moindre d’une année. » Mais dans un arrêt plus récent elle a modifié sa doctrine ; « attendu que l'article 66 du Code pénal, en autorisant les juges à ordonner que l'accusé, âgé de moins de seize ans, qui est déclaré avoir agi sans discernement, sera remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant {el nombre d’années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année, n’a établi qu'un maximum de la durée de la détention, et ne s'oppose pas à ce que celte détention soit fixée à moins d’une année. » (8 février 1833). Nous ne doutons pas que celle seconde interprélalion des textes ne soit la meilleure, surtout si l’on considère qu'elle s’imposait déjà lorsque le mineur avait, à l'époque du jugement, accomplisa dix-neuvième année.

Le juge est-il autorisé à prendre les mesures édictées par l’article 66, à l'égard du mineur de seize ans déclaré coupable d'une infraction à une loi spéciale, ou d’une contravention de police, mais reconnu avoir agi sans discernement et absous comme tel ?

Dans le cas où le mineur de seize ans reconnu cou-

pable d’un crime prévu par une loi spéciale est renvoyé des poursuites pour avoir agi sans discernement, il est hors de doute qu'il peut, selon les circonstances, être remis à ses parents ou enfermé dans une maison de correction. Il n'y a aucune raison pour le traiter autrement que le mineur de seize ans reconnu coupable d’avoir exécuté sans discersement un crime réprimé par le Code pénal.

Il en sera de même, et par les mêmes considérations, du mineur de seize ans déclaré coupable d’une infraction punie par une loi spéciale de l’emprisonnement correctionnel et renvoyé des poursuites pour défaut de discernement. Il faut encore, sans aucun doute, en dire autaut du mineur de seize ans acquitté pour avoir commis sans discernement une infraction réprimée par une loi spéciale d’une amende correctionnelle, c’est à dire supérieure ou égale à 16 francs. En effet, il n’est pas permis de douter que dans le cas où le mineur de seize ans a commis une infraction punie par le Code pénal d’une amende de cette nature, par exemple, un incendie involontaire, réprimé, d’après l'article 458 du Code pénal, par une amende de 50 à 500 francs, le juge ait le droit, si l'infraction a eu lieu sans discernement, ou de remettre le mineur à ses parents ou de l’enfermer dans une maison de correction. L'article 66 est conçu en termes généraux; il ne fait aucune distinction entre le délit réprimé par l’em-

prisonnement et celui qui n’est puni que de l'amende. I est donc applicable aussi bien au cas où le fait du Code pénal exécuté par le mineur de seize ans n’emporte que celte dernière peine, qu'à celui où le fait emporte l’emprisonnement. S'il en est ainsi pour le mineur de seize ans auquel on impute une infraction punie par le Code pénal, il n’en peut être autrement pour celui auquel on reproche un fait réprimé par une loi spéciale.

Mais le juge aura-t-il encore la faculté alternative de remettre à ses parents ou d'enfermer dans une maison de correction le mineur de seize ans reconnu coupable d’une contravention punie des peines de simple police, lorsqu'ille renverra des poursuites pour défaut de discernement.

lei les opinions se divisent. Les uns pensent que, dans ce cas, le juge n’a pas le droit de renvoyer le mineur dans une maison de correction. Ils souliennent que l'esprit, le but, les motifs de l’art. 66 démontrent que le juge des contraventions de police n’a pas ce pouvoir rigoureux. Il leur semble : « qu’au simple aspect, les dispositions de l’art. 66 impliquent contradiction avec la nature des contraventions de police, avec l’imputabilité qui s’y attache ; que ce texte, par sa solennité, s'adresse à de jeunes malfaiteurs, et non à de jeunes contrevenants ». Ils ajoutent que le Juge ne peut pas ordonner de conduire dans une maison

de détention un jeune délinquant qui jouit de sa liberté ; enfin il leur répugne d'admettre qu’on puisse appliquer à raison d’une contravention de police, « d’une niche d’écolier, » cette sévère et durable épreuve. (Journal de M. P. 1862. 104.)

Les autres soutiennent que, même dans ce cas, le juge peut, s’il le croit convenable, renvoyer le mineur de seize ans dans une maison de correction : ils répondent aux adversaires de leur opinion : « que si l’on étend aux matières de simple police l'application de l’article 66 du Code pénal, cette application ne peut être partielle et doit comprendre la faculté conférée au juge, par notre article, d’ordonner la détention, dans une maison de correction, du prévenu acquitté comme ayant agi sans discernement. (Ibid. p. 83).

« Pour moi, Je considère que, dans l'hypothèse qui m'occupe, nous dit M. Blanche, le juge devra toujours s'abstenir d’user du droit rigoureux que lui donne l'article 66 : cependant, je reconnais qu’au point de vue théorique 1l est bien difficile de lui nier ce pouvoir. Effectivement, si l’article 66 s'applique aux contraventions de police. il leur est nécessairement applicable tel qu'il est, à moins d’un texte particulier autorisant à distinguer entre ses dispositions. Autrement il n'excusera les contraventions de police qu'aux mêmes conditions que les crimes et les délits, et, en ordonnant au juge de renvoyer le contrevenant des

poursuites pour défaut de discernement, il lui laissera la faculté de disposer du mineur de seize ans soit pour le remettre à ses parents, soit pour l’enfermer dans une maison de correction. Or, il n’existe aucune disposition restreignant les pouvoirs du juge de police, par rapport à l'application de l’article 66 : il faut donc conclure que, cet article restant applicable dans toutes ses dispositions au mineur de seize ans reconnu coupable d’une contravention de police, celui-ci pourrait être, sans qu'il y eût violation de la loi, renvoyé dans une maison de correction, même comme le porte l’article 66, pour un certain nombre d'années.

Cependant, ajoute M. Blanche, auquel nous empruntons ceslignes, ilme semble que dansla pratique, un sentiment, que je ne saurais trop définir, interdit toujours au juge d’user de l'alternative rigoureuse que l'article 66 met à sa disposition, même dans le cas où le mineur de seize ans absous pour défaut de discernement, n’est déclaré coupable que d’une contravention de police.

Nous nous séparons ici de l'opinion de notre savant auteur ; la mesure édictée par l’article 66 est une protection accordée à l'enfant ; nous ne saurions latrouver rigoureuse puisque, dans toute espèce de cas, elle ne doit s'appliquer qu'à des mineurs de seize ans dont la famille n'offre aucune garantie. [nous semble, au contraire, que le juge, quel qu'il soit, en présence d’une

semblable situation, devra toujours user des pouvoirs que la loi lui confère pour la faire cesser.

Une autre conséquence de ce principe, que la détention permise par l’article 66 ne constitue pas une peine, c’est que le prévenu, qui se la voit appliquer, ne saurait inferjeter appel du jugement d’acquittement qui l’a prononcée. Un prévenu acquitté ne saurait se plaindre de son acquittement et solliciter d'une juridiction supérieure, non seulement son retour à la liberté, mais même le remplacement d'une simple mesure de correction par une véritable pénalité, en soutenant qu'il à agi avec discernement et qu'il ne devait pas être acquitté.

La Cour de cassation a, dans une espèce de ce geure, cassé un arrêt de la Cour de Rennes, du 21 mai 184%, en décidant que si le prévenu appelant a été relaxé, pour défaut de discernement, par un jugement ordonnant qu'il serait détenu dans une maison de correction, le juge d'appel ne peut, sans appel du ministère public, substituer aucune condamnation à celte mesure qui n’est pas pénale. Tout ce qu'il peut faire, c’est, usant de l’allernalive établie par l'article 66 du Code pénal, ordonner que le prévenu, au lieu d’être renvoyé en correction, sera remis à ses parents, ou bien diminuer le temps de sa détention dans une maison de correction.

LÉGISLATION FRANÇAISE ACTUELLE 139 $ 2. Article 67.

Article 67 : « S'il est décidé que le mineur a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :

» S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction.

» S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus de celui pour leauel il aurait pu être condamné à l’une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d’un an à cinq ans, dans une maison de cor-

rection. »

SECTION I

Lorsque le mineur de seize ans est déclaré avoir agi avec discernement, il est responsable pénalement

de l'acte qu’il a commis ; une peine doit donc lui être appliquée; mais son jeune âge n’en reste pas moins une cause d’excuse qui diminue alors sa culpabilité, au lieu de la faire disparaître complètement, comme au cas où il est déclaré avoir agi sans discernement.

La peine encourue doit donc subir une certaine atténualion. |

L'article 67 vise les matières criminelles ; nous pouvons dire, d’une manière générale, qu'il a pour effet de transformer la nature des peines à infliger aux mineurs de seize ans, et de substituer aux peines afflictives et infamantes un emprisonnement correctionnel etqui ne peut même devenir perpéluel. Il est cependant susceptible de dépasser la limite ordinaire qui est de cinq ans.

Notre article inflige donc au mineur de seize ans passible de peines afflictives perpétuelles, d’après le droit commun, un emprisonnement correctionnel de dix à vingt ans ; au cas où 1l serait passible seulement de peines affliclives temporaires, la durée de l’emprisonnement variera du tiers au moins à la moitié au plus du temps pour lequel le mineur aurait pu être condamné à l’une de ces peines. Les juges devront donc déterminer la durée de la peine qu’ils croiraient devoir prononcer si l'accusé était majeur; puis ils devront lui infliger un emprisonnement correctionnel

égal, au moins, au tiers et, au plus, à la moitié de la durée de la peine qu’ils ont déterminée.

Il a été soutenu que le tiers et la moitié, dont nous venons de parler, devraient être calculés uniformément sur le maximum de la peine encourue.

11 serait résulté de cette opinion, dans le cas où la peine aurait été celle des travaux forcés à temps ou a la détention, que le minimum de la peine infligée au mineur de seize ans aurait été supérieur à celui de la peine que la loi refuse de lui appliquer, puisque le minimum des travaux forcés à temps et de la détention est le quart de leur plus longue durée, et que le minimum de la peine appliquée au mineur aurait été le tiers de ce maximum, c'est-à-dire six ans.

La Cour de cassation a rejeté, sans hésitation, les pourvois qui avaient relevé cette singulière prétention : « Attendu que l’article 67 du Code pénal, en déterminant la peine à infliger aux mineurs de seize ans qui auraient commis avec discernement des crimes emportant les travaux forcés à temps ou la réclusion, a modifié ces deux peines, non seulement quant à la gravité de leur nature, en les remplagant par la détention correctionnelle, mais aussi quant à leur durée, en restreignant celle-ci à la limite du tiers à la moitié; considérant que, d’après les articles 19 et 20 du même Code, la durée, soit des travaux forcés à temps, soit de la réclusion, pouvant n'être que de

cinq ans, il s'ensuit, par une conséquence nécessaire des dispositions dudit article 67, que la durée de la détention correctionnelle d’un mineur peut n’être que du tiers de cinq ans, c’est à dire de vingt mois : qu’il est absurde de prétendre que le minimum de cette durée ne peut, en aucun cas, être inférieure au tiers de la plus longue durée des peines temporaires respectivement attachées au crime, puisqu'il s’ensuivrait que, lorsqu'il s'agirait d’un crime emportant les travaux forcés à temps (dont la durée est de cinq à vingt ans), la détention correctionnelle ne pourrait être moindre de six ans et huit mois, tiers de vingt ans et qu'ainsi le mineur de seize ans serait, quant à la durée de la peine, plus rigoureusement traité que ne pourrait l'être un individu au-dessus dudit âge, etc…., 15 janvier 1825.

La loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, a supprimé la surveillance de la haute police et l’a remplacée par l'interdiction de certains séjours. Une des couséquences de la loi de f85 est donc que, dans tous les cas où la loi prononçait elle-même la surveillance, dans ceux où elle ordonnait ou permettait aux juges de la prononcer, la défense faile au condamné de paraître dans certains lieux interdits par le gouvernement devra venir prendre place dans le jugement; par suite, ce n’est donc plus la surveillance de la haute police, mais la peine nouvelle de l'inter-

diction de certains séjours qui pourra être appliquée aux mineurs.

En dernier lieu, l’article 67 prévoit le crime commis par un mineur dans des circonstances qui ne sont de nature qu'à entraîner une peine infamante, le bannissement et la dégradation civique. La durée de la peine d'emprisonnement destinée à les remplacer variera d’un an à cinq ans.

Cette dernière disposition ne nous semble pas avoir une très-grande ulilité, même dans l’état actuel de notre législation, nous avons déjà dit plus haut ce que nous pensions de peines poliliques appliquées à des mineurs de seize ans; quant à ce qui concerne la dégradation civique, en tant que peine de droit commun, il est fort. difficile de trouver une hypothèse admissible d’un crime qui pourrait donner lieu de la prononcer contre un mineur de seize ans. Les articles 111, 114, 119 et 121 ne permettent guère de supposer que les erimes qu'ils prévoient soient commis par des mineurs de vingt et un ans.

SECTION II

Quels sont les effets de cette disposition de la loi qui n’applique, en malière criminelle, au mineur de seize ans, qu'un emprisonnement correctionnel, quant

à son mode d’exéculion, sinon quant à sa durée?

Ont-ils pour effet de transformer la nature de linfraction commise par le mineur de seize ans et de changer le crime en délit ?

La question a été controversée: la négative est généralement adoptée, et nous n'hésitons pas à y adhérer, ne fût-ce qu'à cause des conséquences que nous retrouverons à propos de la prescription de l’action publique et de la déclaration des circonstances atténuantes. Voici les principaux arguments de laffirmative : Toute infraction que les lois punissent de peines correclionnelles est un délit; or le mineur de seize ans ne peut être puni que de peines correctionnelles ; il ne peut donc commettre que des délits. Comment admettre qu'une simple excuse puisse faire dégénérer un crime en délit sans disposition expresse de la loi? En outre, l’excuse est ici purement subjective ; ce n’est pas sur le fait même sur lequel elle porte, c’est sur celui qui l’a commis; elle modifie la nature de la peine qui lui est applicable parce que sa cause diminue la criminalité subjective ; mais c’est à raison de leur criminalité objective que la loi punit de peines criminelles, c’est-à-dire afflictives et infamantes, certaines infractions {rès dangereuses.

Nous pouvons encore tirer argument des termes mêmes des articles 57 et 58 qui parlent de « crimes punis de peines correctionnelles ».

Ainsi donc, prises en elles-mêmes les infractions

qualifiées crimes restent donc toujours des crimes, au point de vue absolu, quand elles sont commises par des mineurs de seize ans ; mais ceux-ci échappent en grande partie aux conséquences de leurs actes.

Ajoutons, du reste, qu’il eût été logique si l’excuse de minorité avait déclassé les crimes de lui faire également déclasser les délits et de créer une nouvelle classification pour les contraventions de simple police commises par les mineurs de seize ans. Les termes de l’article 69, comme nous le verrons, ne permettent aucun doute à cet égard.

SECTION III

Avant de passer à l’article suivant, examinons une dernière question sur la portée de l’article 67 du Code pénal. Cet article doit-il être appliqué au parricide ?

Le doute vient de ce que l’article 323 déclare que le parricide n’est « jamais excusable ». Mais ce texte n’a pas la portée qu’on serait tenté de lui attribuer au premier abord. La place qu’il occupe, à la suite des articles 321 et 322, qui règlent les conditions dans lesquelles peut être admise l’excuse de provocation, indique que, malgré les expressions générales dont le législateur s’est servi, c’est seulement la provocation qui est exclue comme cause d’excuse.

L'article 323 ne fait aucun obstacle à l'application

au mineur de seize ans, qui à agi avec discernement en commettant un parricide des dispositions de l’article 67. L’excuse de minorité est générale; elle est même la seule excuse atténuante générale; elle peut s'appliquer à tous les cas, puisque la raison qui l’a fait établir, c’est-à-dire la faiblesse de l’âge, s'applique à

tous les cas.

S 3. Article 63

L'article 68 du Code pénal est ainsi conçu:

« L'individu âgé de moins de seize ans qui n’aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpéluité, la peine de la déportation ou celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels qui se conformeront aux articles ci-dessus. »

SECTION I

Cet article a pour but d'accorder au mineur de seize ans, dans la majorité des cas, ce que l’on appelle le bénéfice de juridiction, qui consiste à ne pas être traduit devant les juges ordinaires de l'infraction commise.

Le Code pénal de 1810 n’avait rien disposé de pa-

reil ; c’est une loi du 25 juin 182% qui a, sous la pression de l'opinion publique, consacré la première ce principe éminemment contestable, que les juges doiveut varier avec l’âge des accusés ; son article 1° disposait «que les individus âgés de moins de seize ans qui n'auraient pas de complices au-dessus de cet âge et qui seraient prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpéluité ou celle de la déportation, seraient jugés par les (tribunaux correclionnels. »

La loi de révision du Code pénal de 1832 à fait passer dans le Code pénal l'article 1% de la loi du 5 juin 182%, à la place qu'occupait l’ancien article 67 relatif à l'exposition publique récemment supprimée. Deux légères modifications y ont été introduites : d’'abord il ne suffira plus que le mineur de seize ans ait des complices au-dessus de cet âge ; il faudra encore qu'ils soient présents; en outre, la détention à été ajoutée à la liste des peines qui ne peuvent être prononcées contre le mineur que par la Cour d'assises,

Les lois de 1824 et de 1832 ont eu pour but d’épargner aux mineurs la flétrissure des débats en Cour d'assises et de leur donner une justice plus prompte et moins solennelle.

M. de Peyronnet, alors garde des sceaux, s’est exprimé ainsi dans l'exposé des motifs de l’article 1° de la loi de 1824 : « Quoi de plus convenable et même

de plus régulier que de faire juger par les tribunaux correctionnels des procès dans lesquels on ne peut prononcer que des condamnations correctionnelles. Quoi de plus convenable que de soustraire à la honte et à la solennité des jugements criminels ces accusés qui n’ont pas atteint l’âge d'hommes, et auxquels, au lieu de supplices, la loi u’inflige que des corrections. Quoi de plus utile que d’abréger pour eux le temps de leur première détention, ce temps dangereux pendant lequel, retenus nécessairement dans les maisons d'arrêt, ils restent confondus avec les autres accusés dont on instruit le procès et reçoivent avec tant de facilité les enseignements du vice et du crime. »

On ne peut nier que ces avantages ne soient certains, quoique le seul vraiment appréciable consiste assurément dans l'extrême réduction que l’article 68 a apporté à la détention préventive : les sessions d'assises ne s’ouvrent qu'une fois par trimestre dans les départements, alors que le renvoi en police correctionnelle du mineur accusé peut être fait à toute époque, les audiences correctionnelles ayant lieu au moins une fois par semaine. Ajoutons encore que la juridiction correctionnelle ne jugeant qu'en première instance, le mineur de seize ans aura, de par l'aruicle 68, droit à un deuxième degré de juridiclion.

En revanche, certains criminalistes estiment que les inconvénients ont égalé, sinon dépassé les avantages.

MM. Chauveau et Hélie, Code pénal, tome I, page 494, adressent à la loiles critiques suivantes : «ILest à craindre que les tribunaux correctionnels, juges permanents, n’apportent dans le jugement de ces accusés, ces règles fixes que la jurisprudence établit, et qui peuvent entraîner une fausse appréciation du fait et de l'accusé. Les jurés ne sont-ils pas les juges naturels des accusés de moins de seize ans comme des autres accusés? Auraient-ils moins d’indulgence et de paternité? Un grand inconvénient de ce chang gement de juridiction est, d’ailleurs, d'apporter dans cette compétence des hésitations, des difficultés qui embarrassent des règles qui devraient être évidentes pour tous. »

Nous avons lieu de craindre, en effet, que devant un tribunal correctionnel, c’est-à-dire devant des magistrats accoutumés à voir se produire le mal, le mineur de seize ans ne voie sa qualité de mineur et les prérogatives qui en découlent primées par sa qualité de prévenu. Au contraire, le jury, composé de citoyens qui, pour la plupart, n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires, moins habitués à voir le mal et moins prompts à y croire, alors même qu'il existe, semblent par leur indulgence parfois exagérée, les juges naturels du mineur.

Cette modification se fût mieux comprise si elle avait eu pour but d'assurer la répression que de l’atténuer.

Quant à ce qui est de l'avantage présenté par une moindre solennité, il nous paraît sans valeur. Nous croyons qu’au contraire les pompes de la Cour d’assises étant faites pour frapper l'imagination, il n’a pas été logique de les refuser à ceux-là mêmes, les seuls peut-être qui en pouvaient être touchés, et, par conséquent amendés. L'absence de notoriété des juridictions correctionnelles est un avantage au moins illusoire ; il a pu exister à une époque où le casier judiciaire n’existait pas, où la presse avait pris de moindres proportions; actuellement, nous le croyons à peu près nul, et encore nous demandons-nous s’il est réellement un avantage. La peine a pour but de prévenir de nouvelles infractions bien plus que de corriger le coupable, fût-il mineur.

Aussi ne pouvons-nous comprendre l'amendement proposé, en 1832, par la Chambre des pairs, et qui avait pour but de faire juger en Chambre du conseil, à huit clos, les enfants de moins de douze ans. On ne voulait pas que l'enfant fut présent au moment où le jugement devait être prononcé, afin qu'il n’éprouvât pas une humilialion qui rejaillirait sur le reste de la vie. Nous pensons au contraire que celte humiliation, qui est la seule chance de salut pour ceux qui sont capables de

la ressentir, devrait être la peine principale, pour ne pas dire la seule. A un autre point de vue, c’est-à-dire au point de vue de la moralité publique, le huit clos ne valait pas mieux; l'absence du publie enlevait à l’inculpé de sérieuses garanties et permettait à l’opinion publique des conjectures souvent très exagérées sur la nature de l'infraction commise.

Dans l’état actuel de notre législation, l’article 68 a donc établi que, par exceplion au droit commun, les mineurs de seize ans, qui ont commis un fait qualifié crime, doivent être jugés par les Tribunaux correclionnels. Il y a cependant trois cas oùle mineur est justiciable de la Cour d'assises.

1° Lorsque le mineur de seize ans a des complices présents. La raison de celle exception est dans l’indivisibilité de la procédure ou plutôt dans l'unité de juridiction nécessaire dans la même affaire. La Cour d'assises étant seule compétente pour juger les majeurs de seize ans, accusés de crime, le législateur a décidé que le mineur serait traduit avec ses complices devant cette juridiction.

Il eût été plus logique de faire juger les complices du mineur, parle tribunal correctionnel, car il est de règle que la juridiction compétente pour l’auteur principal doit l'être aussi pour ses complices. On n’aurait donc traduit en Cour d'assises que le mineur de seize ans, complice de majeurs, ce qui, du reste, est

152 CHAPITRE Il

l'hypothèse la plus fréquemment réalisée. Mais il fallait alors autoriser les tribunaux correctionnels à prononcer des peines criminelles, dans certains cas, ou faire bénéficier le complice majeur de dispositions qui n'avaient pas été prises pour lui; ces deux allernatives élaient fâcheuses. Voici l'exposé des motifs qui ont déterminé le législateur:

Les choses étant ainsi pour l’auteur isolé du fait, qui aurait plus de seize ans, elles doivent certainement rester dans le même état pour le coupable qui aurait des complices de moins de seize ans. Pourquoi participerait-il à des dispositions bienveillantes, que la loi n'aurait établi que par égard pour la faiblesse d’un âge qui neserait plus le sien. Bien loin d'être digne de celte indulgence, il mériterait plutôt qu'on redoublât envers lui de sévérité, puisque, indépendamment de son crime, on aurait vraisemblablement à lui reprocher d’avoir corrompu l’enfant qu'il aurait choisi pour complice. Il ne suffirait pas, d’ailleurs, comme à l'égard de l'accusé de moins de seize ans, de changer la juridiction: il faudrait, en même temps, changer la peine, puisque les tribunaux correctionnels ne prononcent pas de peines afflictives. Ainsi, l'on ne pourrait faire participer les complices âgés de plus de seize ans aux avantages qu’auraient obtenus les accusés de moins de seize ans, sans leur accorder en effet des avantages plus considérables; ce qui blesserait la jus-

tice et révolterait la raison. Il faut donc nécessairement que les complices âgés de plus de seize ans continuent d’être jugés parles Cours d'assises. Mais, dès lors, il est nécessaire aussi que les accusés de moins de seize ans qui ont des complices d’un âge plus avancé continuent d’être jugés par les mêmes Cours ; car l’accusation ne peut être divisée. Cette division serait dangereuse pour la justice, el quelquefois même pour les accusés. Elle serait contraire aux maximes admises dans la législation et la jurisprudence criminelle ; elle serait contraire au but que l’on se propose, puisqu'en séparant les poursuites elle multiplierait les débats et les jugements, ce qui n’est certainement pas une amélioration.

Les complices doivent être présents ; ce n’est qu’à cette condition, ajoutée en 1832, que le mineur se trouve justiciable de la Cour d'assises. Les motifs ne sont pas exprimés dans les travaux préparatoires; il est du reste facile d'y suppléer en remarquant que si les complices sont en état de contumace ou morts, ou ne peuvent être poursuivis pour quelqu'autre cause, il n’y a plus aucun des inconvénients signalés à craindre si le mineur de 16 ans est traduit en police correclionnelle.

2° Le mineur de 16 ans est justiciable de la Cour d'assises, toutes les fois que le crime qu'il a commis est de nature à entraîner soit la peine de mort, sottles

travaux forcés à perpétuité, soit la déportation, soit la détention.

On essaye de justifier cette exception par la gravité ou la nature du crime, soit encore en considérant que la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement excède la durée de l’emprisonnement que les tribunaux correctionnels peuvent prononcer.

La vérité est que l’on n’en peut donner aucune bonne raison. Si l’on juge que le bénéfice de juridiction est pour le mineur de 16 ans un véritable bénéfice, on ne conçoit pas qu'il doive lui être retiré alors qu'il en à réellement besoin : en ce qui concerne l’impossibilité pour les tribunaux correctionnels de prononcer un emprisonnement de 10 à-20 années, il nous est facile de répondre que les tribunaux correclionnels, ne jugeant que des délits, ne prononcent que des peines correctionnelles, mais que s’il sont rendus compétents à l'égard des crimes, il paraît naturel de leur accorder le droit de prononcer des peines correspondantes à la gravité de l'infraction mitigée par l’excuse.

La loi de 1832 a rendu la Cour d'assises compétente pour les cas où le crime commis serait de nature à entraîner la peine de la détention : ici encore les travaux préparatoires sont muets ; mais il semble probable que la détention n’a élé ajoutée que comme peine politique.

3° En troisième lieu, un cas non prévu par l’article 68 rend encore le mineur justiciable de la Cour d'assises : c’est le cas où il s’agit de faits commis par la voie de la presse ou autres moyens de publications. Le jury est considéré comme la juridiction ordinaire, en matière de presse pour les majeurs ; il est considéré comme une garantie et l’esprit de l’article 68 étant évidemment favorable au mineur, quoique sans succès à notre avis, ilne faut pas hésiter à lui accorder le droit de se prévaloir de ces garanties.

SECTION II

En dehors des trois catégorie d’exceptions que nous venons d'examiner, les mineurs de seize ans, alors même qu'ils sont poursuivis pour crimes, sont donc justiciables des tribunaux correctionnels.

Le bénéfice de compétence exceptionnelle de l’article 68 élant une exception doit être invoqué par l'accusé qui aura à prouver qu'il est âgé de moins de seize ans. La preuve sera faile par les moyens ordinaires. Si un individu, dont l’âge est douteux, se prétend âgé de moins de seize ans, sans pouvoir le prouver, il devra être renvoyé en Cour d'assises. C’est en ce sens qu'a prononcé la Cour de cassation, par un arrêt du 28 avril 4836 : « La Cour, attendu que c’est au prévenu, qui invoque le bénéfice de son âge comme une exception en sa faveur, à prouver cetle exception;

156 CHAPITRE Il

qu’il résulte en fait des décisions qui donnent lieu au règlement des juges, que l’accusé n’a fourni aucune preuve du fait par lui articulé, qu’il n'aurait atteint sa seizième année que le 17 janvier 1836 ; que les recherches faites dans l'instruction à cet égard ont élé sans résultat; que c’est donc à tort que l'ordonnance dela chambre du conseil du tribunal de Châteauroux a admis l’assertion du prévenu relative à son âge et l’a renvoyé, par ce motif, en police correctionnelle pour un fait qualifié crime par l’article 386 du Code pénal, de la compétence de la Cour d'assises, renvoie R. devant la Cour de Bourges, chambre d’accusation. »

Pour l'application de l’article 68 du Code pénal, il est nécessaire que les juridictions d'instruction, {juge d'instruction et chambre des mises en accusation) puissent statuer sur la question d’âge, bien qu’en principe général la question d'âge ne soit résolue que par le juge chargé de statuer définitivement sur le fait incriminé. Dans le cas de l’article 68 du Code pénal, en effet, les juridictions d'instruction, pour déterminer la compétence, sont bien obligées de résoudre la question d'âge, puisque cette compétence varie suivant que le prévenu est mineur ou majeur. En conséquence, lorsque ces juridictions règleront la procédure, elles devront, dans le cas où la minorité de seize ans exerce une influence sur la compétence, re-

LÉGISLATION FRANÇAISE ACTUELLE 157 connaitre et déclarer que l'accusé a ou n’a pas cet âge. lei s'élève une question. Supposons que le juge d’instruction décide que l'affaire, à raison de l’âge de l’accusé, doit êtrerenvoyée en police correctionnelle, cette décision, s’il s’agit d’un crime, devra-t-elle être soumise à la chambre des mises en accusation? La question s’est présentée devant les tribunaux, dans les circonstances suivantes :

Antoine Rambault élait poursuivi, à raison d’un vol qualifié, dont la peine était celle des travaux forcés à temps : il était âgé de moins de 16 ans, et n'avait pas de complices présents au-dessus de cet âge. Renvoyé directement par ordonnance de la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel de Neufchâtel, il avait été, en définitive, l’objet d’un jugement dont il croyait avoir à se plaindre. Le pourvoi qu'il forma était fondé sur ce que, prévenu de faits qualifiés crimes, il avait été directement renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance de la chambre du conseil, tandis que, suivant l’art. 133 du Code d'Instruclion criminelle, les pièces de la procédure devaient être transmises au procureur général pour être statué par la chambre des mises en accusation. Son pourvoi fut rejeté : « Attendu que l’art. 130 du Code d'instruction criminelle prescrit aux chambres du conseil des tribunaux de première instance, de renvoyer Le prévenu devant le tribunal correction-

ne}, si le délit est reconnu de nature à être puni de peines correclionnelles ; que l'article 133 du même Code n’ordonne l'envoi des pièces au procureur général, que lorsque les juges estiment que le fait est de nature à être puni d'une peine affliclive et infamante ; qu'aux termes de l’article 68 du Code pénal, l'individu, âgé de moins de 16 ans, qui n'a point de complices présents au-dessus de cet âge, et qui est prévenu de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, la peine de la déportation ou celle de la détention, doit être jugé par les tribunaux correctionnels ; que le demandeur élait prévenu d’un vol qualifié, dont la peine est celle des travaux forcés à temps; qu'on ne lui imputait pas d’avoir des complices; qu'il n’y avait donc lieu à suivre les formes tracées par l’article 133 du Code d'instruction criminelle. » La Cour de cassalion a donc décidé que, bien qu'il s'agisse d'un crime, il n’est pas nécessaire que l'ordonnance, autrefois rendue par la chambre du conseil, et maintenue par le juge d'instruction, suffisait pour renvoyer le mineur de 16 ans devant le tribunal correctionnel, sans décision de la chambre d'accusation.

On acritiqué celte jurisprudence en disant que pour y adhérer, il faudrait admettre que l’âge change la qualification de l'infraction et fait dégénérer le crime

commis par le mineur de seize ans en un simple délit. Nous n’admettons pas cette théorie, mais nous nous refusons à croire qu'elle s’imposerait en présence de de la doctrine de la Cour de cassation.

L'article 130 du Code d'instruction criminelle suffit à justifier le renvoi en police correctionnelle, par le juge d'instruction, d’un mineur de seize ans accusé de crimes sauf les exceptions que nous avons vues. En effet cet article, pour déterminer la compétence, s’attache non pas à la nature du fait commis, mais à la nature de la peine encourue.

Il faut, du reste, remarquer que les décisions des juridictions d'instruction relatives à la question d'âge ne sont que provisoires : elles ne s'imposent pas aux juridictions de jugement. Le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu aura été renvoyé pourra très bien reconnaître qu'il n’est pas âgé de moins de seize ans et que c'est à tort que le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation l'avaient cru mineur.

Dans ce cas, si le fait incriminé est qualifié crime par la loi, le tribunal devra se déclarer incompétent et se dessaisir de l'affaire.

De même la Cour d'assises, bien quele prévenu qui a été renvoyé devant elle, ait été jugé majeur par la chambre des mises en accusation, peul très bien reconnaître, si la preuve lui en est faite, qu’il est, en réalité,

âgé de moins de seize ans. Mais à la différence du tribunal correctionnel, la Cour d’assises n’aura pas le droit de déclarer son incompétence et de se dessaisir de l'affaire. Les arrêts de la chambre des mises en accusation, qui ne sont iqu'indicatifs de juridiction, à l'égard des tribunaux correctionnels, sont en effet attributifs de juridiction à l'égard des Cours d'assises qu'ils lient irrévocablement. Il est, d’ailleurs, de principe que les Cours d'assises ont la plénitude de la juridiction pénale.

La Cour de cassation a fait l'application de cesrègles dans plusieurs arrêts. Les motifs de celui du 20 avril 1827 méritent d'être reproduits.

Voici l'espèce.

Pierre Boutin avait été renvoyé devant les assises par la chambre des mises en accusation de la Cour d’Agen, pour un crime autre que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, celle de la déportation ou de la détention.

La Cour d'assises, considérant que Pierre Boutin était âgé de moins de seize ans, qu'il n’avait pas de complices au dessus de cet âge, et que le crime pour lequel il était poursuivi n’emportait ni la peine de mort ni celle des travaux forcés à perpétuité, ni celle de la déportation où de la détention, se déclara incompétente. Sur le pouvoir du procureur général près la

Cour d'Agen, l'arrêt fut cassé, « attendu que la Cour d'assises du département de Lot-et-Garonne était saisie, en vertu d’un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation de la Cour Royale d'Agen, du jugement de l'accusation portée contre Pierre Boutin; que cet arrêt n'était pas simplement indicatif de la compétence ; qu'il en était attributif et qu’il n'aurait appartenu qu’à la Cour de cassation de l’annuler s’il lui eut été déféré, dans le délai prescrit par la loi ; que la Cour d'assises n'avait pas le droit de le réviser et de l'anéantir, en se déniant, sous prétexte que l'accusé était âgé de moins de seize ans, la compétence que cet arrêt lui a attribuée ; que les arrêts des chambres d'accusation, quant ils ont acquis l’autorité de la chose jugée, lient irrévocablement les Cours d’assises, parce qu'investies de la plénitude de la juridiction criminelle, elles ne doivent jamais se déclarer incompétentes, soit à raison de la qualité des personnes, soit à raison de la nature des faits qui leur ont été déférés ; que la loi du 25 juin {824 n’a apporté aucune modification à ces principes, que si elle a ordonné, article 1”, que les individus âgés de moins de seize ans prévenus de crime seraient jugés correctionnellement, elle n’a pas chargé les Cours d’assises d'annuler les arrêts qui renverraient mal à propos devant elle ces individus. »

Est-il nécessaire d'ajouter que l'erreur de la cham- 1!

162 CHAPITRE IlI

bre des mises en accusation n’aura fait perdre au mineur que le bénéfice de la compétence correctionnelle. Il jouira devant la Cour d'assises de tous les autres avantages dérivant de l’âge.

Il n’est pas inutile de faire remarquer que le mineur de seize ans qui doit faire preuve de sa minorité devant les juridictions d'instruction pour bénéficier de la compétence exceptionnelle de l’article 68 se trouve, pendant les débats devant la juridiction de jugement, dans une situation inverse; comme nous l’avons déjà dit, en cas de doute, c’est au ministère public qu'incombe la charge de prouver que le prévenu a plus de seize ans. Il pourra donc arriver que le mineur ne puisse prouver sa minorilé de seize ans devant la juridiction d'instruction, mais que le ministère public, devant la juridiction du jugement, ne puisse démontrer sa majorité de seize ans. En résumé, l’article 68 n’est applicable qu’au mineur de seize ans dont l’âge a été établi pendant l'instruction.

S 4. Article 69

L'article 69, auquel nous arrivons maintenant, est ainsi conçu: « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura Commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-des-

sus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. »

SECTION I

En matière correctionnelle, lorsqu'il sera décidé que le mineur a agi avec discernement, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra excéder la moiïlié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu seize ans; le législateur a pris une mesure générale et large : il a fait au mineur la remise de la moilié au moins de sa peine : tel est l'effet de l’excuse dérivant de la minorité. Mais cette disposition pourra-t-elle s'appliquer non seulement à toutes les peines, mais encore à toutes les mesures pénales que peuvent ordonner les tribunaux correctionnels ? Non. L’emprisonnement pour la durée, l'amende pour pour la quotité seront seuls réduits.

La confiscation spéciale, lorsqu'elle est prononcée pour délits, et l'interdiction de certains droits ne sont pas modifiées par le jeune âge du condamné. La raison est que ce sont là deux peines complémentaires, qui ont un but spécial et distinct des peines qui constituent le châliment principal. Cette explicalion serait peut-être insuffisante, si on ne faisait remarquer qu'en outre la confiscation, comme l'interdiction d’un droit, ne sont pas divisibles, et

qu'il ne serait pas possible d’en prononcer la moitié.

La peine prononcée doit-elle être inférieure à la moitié de la peine qui aurait dà l’être, si le mineur de seize ans eût été majeur, au point de vue pénal, ou peut-elle être égale à cette moitié.

Avant la révision de l’article 69, en 1832, alors que cet article était ainsi conçu: « Si le coupable n’a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu’il aurait subie, s’il avait eu seize ans » on a décidé avec raison que la peine devait être forcément inférieure à la moitié de la peine qui aurait dû être prononcée : mais aujourd’hui que l'article 69 nous dit seulement que « la peine ne pourra s'élever au dessus de la moitié, etc., il faut décider que la peine à prononcer peut êlre égale à la moitié de celle qui devrait l'être si le mineur de seize ans eut eu cet âge.

Ainsi done lorsqu'un mineur de seize ans comparait devant les {ribunaux correctionnels, comme prévenu d'un délit, s’il à été jugé avoir agi avec discernement, sa peine devra d’abord être fixée comme s’il était majeur, puis réduite à la moitié, au maximum.

L'article 69 à fixé un maximum, mais non un minimum.

Quel sera le mininum ?

Trois systèmes sont en présence.

1° Le minimum sera le minimum ordinaire auquel un majeur de seize ans aurait pu êfre condamné. Cette solution doit être écartée, en raison de sa rigueur même.

2° Ce minimum sera celui des peines correctionel]les, c’est-à-dire six jours d'emprisonnement ou seize francs d'amende.

C'était la solution qui résultait de l’ancienne rédaction de l’article 69, c’est suivant nous celle à laquelle il faut s'arrêter. En effet, l’article 69, en donnant au juge la faculté d'appliquer « telle peine correctionnelle » qu’il jugeait convenable, lui donnait le droit de réduire l’emprisonnement à six jours et l’amende à seize francs. Mais il ne lui donnait pas le droit de descendre aux peines de simple police. L'article 69 a été remanié, mais nous croyons que l'esprit de la loi de 1832 n'a pas été d’empirer la situation du mineur de seize ans ; d'autre part nous invoquons l’article 40 du Code pénal qui forme la règle du minimum de l’emprisonnement correctionnel, dans tous les cas où d’autres limites n'ont pas été déterminées par la loi.

3° Le minimum de la peine applicable au mineur est la moitié du minimum qui pourrait être appliqué si l'agent était majeur.

Cette solution aura pour résultat de faire descendre

la peine, dans certains cas, au-dessous de la dernière limite des peines correctionnelles, c'est-à-dire jusqu'aux peines de simple police.

Nous n’admettons pas cette solution quelque séduisaute qu’elle puisse paraître, parce qu'en l’absence de textes formels, nous croyons plus prudent de nous en référer à l’ancienne rédaction d’un article que le législateur semble avoir voulu modifier dans la forme plutôt que dans le fonds.

L'intérêt pratique de cette discussion n’est pas bien grand, car l’article 463 a rendu les peines à peu près arbitraires, sous réserve du maximum fixé par la loi. Dans tous les cas où les circonstances paraîtraient atténuantes aux juges, le minimum de l'amende devient un franc et le minimum d'emprisonnement, un jour. Oril est certain que, dans à peu près tous les procès intentés aux mineurs, les tribunaux {rouveront des éléments d'atténuation suffisants pour leur permettre la déclaration de circonstances atténuantes exigée par l’article 463, pour l’abaissement des peines, jusqu’à un franc d'amende ou un jour d’emprisonnement.

SECTION II

Supposons enfin que le mineur de seize ans a commis une contravention de simple police, et qu’il a été

jugé avoir agi avec discernement. Aucun texte ne permet d’abaisser la peine, en vertu de l’excuse légale de minorité. Ici encore l’article 463 suffira à donner toute latitude au tribunal, pour l’atténuation de la peine, puisque l'article 483 a étendu son application aux peines de simple police.

Celte omission, dans le Code pénal, s'explique par le peu d'importance des peines applicables aux contraventions de simple police.