DE LA RELÉGATION

La récidive nous conduit naturellement à étudier les dispositions de la loi du 27 mai 1885, sur la relégation, relatives aux mineurs.

Quelle influence l’âge exerce-t-il sur cette peine?

L'article 6 de la loi dispose que « la relégation n’est pas applicable aux individus qui seront âgés de moins de vingt et un ans, à l'expiration de leur peine ». Le motif de celle exception est l'espérance que le mineur de vingt et un ans n’est pas tout à fait perdu pour la vie régulière, quelle qu’ait été sa conduite jusqu'alors. Cette disposition n’est guère en harmonie avec notre législation pénale. Un mineur de vingt et un ans peut être condamné à mort, n’eût-il que seize ans el un

jour, alors qu’il ne pourrait être relégué, eùt-il vingt ans passés.

Il nous semble, au contraire, que le mineur de vingt et un ans qui à pu mériter la relégation est au nombre des malfaiteurs les plus dangereux ; en outre, si réellement la relégation a le but humanitaire de régénérer par le travail des hommes perdus par le vice, on concevrail facilement qu'on ne reléguât que les récidivistes encore assez jeunes pour pouvoir changer leur genre de vie el supporter un nouveau climat. Si l'on à seulement, au dire du rapporteur, voulu leur épargner les fatigues d’une longue traversée et les dangers d’un climat nouveau, on nous permettra de nous étonner d’une sollicitude qui ne s’étend même pas aux marins ni aux soldats.

Au reste, l’article 8 de la loi de 1885 a pris certaines mesures de précaution contre les malfaiteurs que leur âge seul empèche d’être relégués, il porte que : «Celui qui aurait encouru la relégation, par application de l’article 4 de la loi, s’il n'était pas majeur de vingt et un ans, sera, après l’expiration de sa peine, retenu dans une maison de correclion jusqu'à sa majorité. » Il y a entre cette détention dans une maison de correction et celle qui peut avoir lieu, par application de l’article 66 du Code pénal, plusieurs différences signalées par M. Desjardins, dans ses annotations sur la loi des récidivistes.

1° L'envoi dans une maison de correction qui a lieu en vertu de l’article 8 de la loi du 27 mai 1885 est une conséquence nécessaire de la condamnation.

2° Celui qui y est soumis peut avoir eu plus de seize ans au moment de l’action.

3° Il estretenu, et il l'est nécessairement jusqu’à sa majorité, tandis que la loi du 5 août 1850 permet aux Jeunes détenus d’être placés provisoirement hors de la colonie.

La disposition relative aux mineurs contenue dans dans l’article 8 ne saurait avoir qu'une application fort restreinte. Il est peu probable qu’un mineur de 21 ans puisse commettre le nombre d’infractions nécessaire pour qu'il soit passible de la relégation, sans que l'envoi en correction ait déjà été édicté contre lui, par application de l’article 66 du Code pénal.

La relégation n’est pas applicable aux mineurs de vingt et un ans, mais il ne s'ensuit pas qu’elle ne puisse être prononcée contre eux.

Le tribunal qui devra juger un mineur de vingt et un ans, que sa situation rend passible de la relégation, devra prendre en considération l’âge du mineur, dans la fixation de la peine, et suivant que celle-ci devra cesser à une époque postérieure ou antérieure à la majorité civile du condamné, prononcer ou non la relégalion.

Supposons, par exemple, un individu âgé de 20 ans,

poursuivi pour vol, et ayant déjà subi trois condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour le même délit. S'il était majeur, le tribunal pourrait lui infliger la relégation en prononçant seulement une peine de plus de {rois mois d'emprisonnement. Dans l'espèce, le tribunal ne pourrait prononcer la relégation qu’à la suite d’une peine d’au moins un an et un jour d'emprisonnement, de façon que le mineur soit majeur de vingt et un ans, à l'expiration de sa peine.

Mais qu’arrivera-t-il si le terme légal de la peine ne se trouve pas être le terme effectif?

Un jeune homme est condamné à une peine telle qu’elle expirera, si rien ne l’abrège, lorsqu'il aura plus de vingt et un ans. La relégation a été prononcée contre lui; mais on lui fait subir sa peine en cellule, ce qui la réduit du quart et cette réduclion a pour effet de faire sortir le jeune homme de prison avant l’âge de 21 ans. Devra-t-on même, dans ce cas, le reléguer ?

Tout en reconnaissant que la négative adoptée par de très savants auteurs semble résulter du texte de la loi, nous inclinons vers l’affirmative, par la raison qu'un détenu ne saurait modifier sa peine de sa propre autorité, par la manière dont il l’exécute, et que son entrée en cellule, qui est volontaire, puisse avoir pour effet de l’exonérer de la relégation. L'adminis-

tration devra, à notre sens, pour se conformer à la loi, attendre la majorité du condamné pour le reléguer et lui faire subir un peu plus longtemps le régime d'observation commun à tous les futurs relégués.

Quoi qu'il en soit, les condamnations prononcées contre un mineur de vingt et un ans, nous dit l’article 6, in fine, compteront en vue de la relégation, s’il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la loi.

SECTION III

PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'ÉGARD DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE MINEUR DE SEIZE ANS

La prescription de l'action publique relative aux infractions commises par le mineur de seize ans estelle soumise aux règles de la prescription ordinaire. En principe, évidemment, oui. La raison d’être de la prescription se trouve dans des difficultés de preuve, d’abord, dans la nécessité de ne point compromettre la justice, dans des poursuites léméraires, et aussi dans la disparition presque complète du trouble social causé par l'infraction effacée de la mémoire de tous.

Or nous ne voyons pas en quoi l’âge du condamné pourrait influer sur ces considérations.

La loi est muette à cet égard et nous nous retrouvons encore ici, et non pour la dernière fois, en face

de cette question : la minorité de seize ans transformet-elle le crime en délit? Nous avons déjà répondu non, etnous en arrivons aux conséquences de cette opinion.

La prescription de l’action publique relative aux crimes Commis par des mineurs de seize ans est donc celle de dix ans, quelle que soit la juridiction compétente, quelle que soit la peine qui devra être prononcée.

La Cour de cassation fait dépendre, comme nous l'avons dit, à propos de la récidive, la durée de la prescription de la la compétence des tribunaux correctionnels ou de la Cour d'assises.

Nous ne saurions admettre celte doctrine; pour nous, c’est la nature des infractions qui doit déterminer la compétence, mais non la compétence la nature des infractions ; et, dans l’espèce, la règle exceptionnelle de l’article 68 paralyse celle que nous venons d'émettre, dans un but de faveur pour le mineur : nous ne pouvons donc nous en tenir qu'aux principes généraux, qui n’admettent pas que l’excuse de minorité transforme la nature de l'infraction.

Quant à la prescription de la peme, le doute ne saurait exister. Le mineur n'étant passible que de peines correctionnelles, la prescription de ces peines sera celle de cinq ans.

Nous sommes forcés de constater ce résultat, tout

en le trouvant profondément regrettable.

Un mineur de 16 ans commet un homicide volontaire avec discernement; condamné, par contumace, à 20 années d'emprisonnement correctionnel, il lui suffira de passer 5 années à l'étranger, et, à l’âge de 21 ans, au plus tard, il pourra revenir en France, sans être inquiété. Il y a là une lacune dans la loi; heureusement, la rareté des crimes graves commis par des mineurs de 16 ans, qui parviendraient à fuir, pallie quelque peu cette insuffisance.

SECTION IV