AUTRICHE

Le Code pénal autrichien de 1804 avait consacré un système d’une extrême indulgence ; jusqu’à quatorze ans, l'enfant n’encourait aucune responsabilité

de ses actes; de quatorze à vingt ans le mineur avait, de par son âge, droit à des peines atténuées : en outre, son discernement ne faisait l'objet d'aucun examen spécial.

En 1852, une loi du 27 mai édicta un nouveau Code dont voici les principales dispositions :

Le crime commis par un mineur de quatorze ans n'est même pas prévu.

Article 237. « Jusqu'à dix ans accomplis, les faits punissables commis par les enfants ne sont justiciables que de la correction paternelle ; à partir de la onzième année, les faits que la minorité de quatorze ans empêche de punir comme délits seront poursuivis comme contraventions. »

En outre l’article 273 prévoyant le cas où le mineur de quatorze ans, mais ayant plus de dix ans, commel une contravention de simple police, dispose qu'il sera remis à la correction paternelle et, au besoin, à l'administration de la sûreté.

Enfin l’article 271 recommande aux magistrats de prendre en considération le discernement du prévenu. Après qualorze ans, majorité complète.

Un projet présenté en 1874, mais qui n’a pas abouti, proposait les dispositions suivantes qui sont, en somme, celles du Code pénal allemand : jusqu’à douze ans, irresponsabilité absolue, mais l'envoi en correction peut être ordonné; de douze à dix-huit ans, respon-

sabilité atténuée et soumise à l'examen préalable de la question de discernement; en ce cas, pénalité moindre.