Code pénal

corrigé par ses parents, sous le contrôle de la police. »

À. 83. « Si l'accusé a plus de dix ans et moins de quatorze et si le tribunal décide qu'il à agi sans discernement, il sera acquitté et remis à ses parents ; mais le jugement pourra ordonner qu’il sera placé dans une maison de correction, pour un temps qui ne saurait se prolonger au-delà de la dix-huitième année accomplie ».

Si le mineur a agi avec discernement, des peines atténuées lui sont applicables. Enfin l’article 85 ajoute : «qu'après quatorze ans accomplis le coupable n’a droit à aucun adoucissement de la peine qu'il a encourue ».