PAYS-BAS

Le Code pénal néerlandais, du 3 mars 1881 ‘, qui a remplacé celui de 1838, renferme sur les points qui nous occupent, les disposilions suivantes :

Art. 38. « L'enfant ne sera point poursuivi pour un fait commis avant l’âge de 10 ans.

» Si le fait commis constitue une infraction, emportant l’'emprisonnement, et pouvant être poursuivi sans plainte, ou même les contraventions spécifiées par l'article 432, le Juge civil peut ordonner, à la requête du ministère public, que l'enfant sera placé dans un établissement d'éducation de l'État, jusqu’à l’âge de 18 ans au plus.

» Le même juge peul toujours ordonner la mise en liberté.