Code pénal des Pays-Bas, trad. Wintgens

Art. 39.» Dans la poursuite pénale d’un enfant, à raison d'un fait commis avant l’âge de 16 ans, le juge examine s’il a agi avec discernement.

» S'iln’est pas constant qu’il y ait eu discernement, aucune peine ne lui est infligée.

» Si le fait commis constilue une infraction emportant l’emprisonnement et pouvant être poursuivie sans plainte, ou les contraventions spécifiées par l'article 432, le juge peut ordonner que l'enfant sera placé dans un établissement de l’État, jusqu'à 18 ans. Le juge peut ordonner la mise en liberté.

» S'il est constant que l'enfant a agi avec discernement, le maximum des peines principales fixées pour le fait punissable sera diminué d’un tiers.

» S'agit-il d’une infraction emportant l’emprisonnement perpétuel”, emprisonnement est infligé pour 15 années au plus. »

Le Code pénal néerlandais est, à coup sûr, Le plus complet et le plus avancé, au point de vue législatif, de tous les Codes que nous venons de voir, et même de ceux que nous verrons ensuite.

Son système est simple ; il soustrait l'enfant de moins de 10 ans à la juridiction répressive, et permet au juge civil, requis par le ministère public, de faire placer cet enfant dans un établissement de l'État; le juge qui a ordonné la détention devra la faire cesser