SUÈDE

Le Code pénal suédois est ainsi conçu, ch. 5.

1. « L'action d’ailleurs punissable sera exempte de punition si elle a été commise par un enfant au-dessous de 15 ans accomplis, excepté le cas indiqué à l’article 2. Le tribunal pourra toutefois, selon les circonstances, ordonner que l'enfant sera corrigé à domicile, par ses parents ou par une autre personne à la direction et à l'autorité de laquelle il est soumis, ou qu'ilsera envoyé dans un établissement public d'éducation, s’il y en a.

2, » Si une action généralement passible de la peine

A, Code pénal suédois de 1864.

de mort ou des travaux forcés à plus de deux ans a été commise par celui qui a accompli ses quatorze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans, et s’il est jugé avoir eu assez de discernement pour comprendre la criminalité de l’action, il sera puni au plus de 4 ans de travaux forcés, si l’action eût pu entrainer la peine de mort, et de deux ans de travaux forcés, si la loi frappe l’action de la peine des travaux foreés pendant un temps plus long.

» Le prévenu de l’âge ci-dessus indiqué ne sera pas soumis à la peine accessoire indiquée au chapitre I ni

» L'infraction commise par un individu de cet âge n’entraînera pas, pour lui, en cas de récidive, les. peines spéciales de la récidive.

3. » Si un individu, après 15 ans, mais avant 18 ans accomplis, à commis une infraction emportant læ peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité, cette peine sera réduite à 6 ou 10 ans de travaux forcés. »

Nous voyons donc que lalégislation pénale suédoise, exempte de toule peine le mineur de 14 ans, subordonne la répression des infractions commises, pendant la quinzième année, à la preuve du discernement de l'agent et mitige les peines prononcées contre les mineurs de 18 ans.

4, Dégradation civique.

Nous n’examinerons pas les législations pénales de {ous les cantons de la Suisse: nous nous bornerons aux suivants :

Genève

Le Code pénal, du 29 novembre 1874, édicte d’abord (article 48) qu’un mineur de dix ans ne peut être poursuivi ; il peut seulement, sur les réquisitions du ministère public, être placé, par l'administration de la police, dans une maison de correction, pour un laps de temps de dix ans au plus.

De dix ans à seize ans, le discernement du mineur fait l'objet d’un examen spécial ; la législation pénale du canton de Genève se rapproche, dès lors, de la nôtre, d’une manière à peu près complète.

Saint-Gall

Le Code pénal du 4 janvier 1886 a fixé l'âge de douze ans comme limite à toute responsabilité pénale. Ses autres dispositions ne diffèrent pas sensiblement de celles du Code genevois.

Valais

La période d'irresponsabilité, dans le Code pénal

du Valais, dure jusqu’à quatorze ans (A. 89) jusqu’à cet âge, le mineur peut seulement, et sur l’avis du Conseil de famille, être placé dans une maison de correction. De quatorze ans à dix-huit son discernement doit être prouvé pour qu'il puisse encourir des peines d'ailleurs mitigées ; enfin, de dix-huit ans à 23, l’âge est encore une circonstance atténuante, la pleine majorité pénale n'arrive donc qu'à 23 ans.

Vaud

Le Code pénal du canton de Vaud est à peu près identique au précédent, sauf en ce qui concerne la majorité pénale, qui est fixée à dix-huit ans ‘.

Zug

Le Code pénal du canton de Zug, promulgué le 1° juin 1882, n'autorise aucune poursuile contre le mineur de douze ans, qui peut seulement être enfermé dans une maison de correction (article 27). Entre douze et 16 ans, la question de discernement doit ètre posée et résolue contre l’inculpé, pour qu’une peine puisse être prononcée contre lui; encore celleci ne pourrait-elle excéder quinze années d'emprisonnement correctionnel.

Enfin, nila peine de m-rt ni celle de la réclusion