PAYS MUSULMANS TURQUIE

Le Code pénal ture, colligé par Aristarchi Bey, le 28 Zilhidzé 1274, est ainsi conçu :

A. « 40 Le prévenu qui n'aura pas atleint l’âge de la puberté n'est pas passible de la peine portée contre l'acte dont il s’est rendu coupable ».

L’impubère ne peut être condamné qu'au cas où il a agi avec discernement, et à des peines mitigées. Il résulte donc de ce texte que la majorité pénale estune pure question de fail, dans l'empire ottoman ; encore la loi n’indique-t-elle pas les caractères auxquels les tribunaux devront se référer pour décider cette question essentielle.

EGYPTE Le Code pénal, du 13 novembre 1883, renferme les dispositions suivantes:

A.56.« L'inculpé qui n'a pas atteint l’âge de 7 ans ne sera pas mis en Jugement.

» De 7 à 15 ans, l'enfant, suivant qu'il a agi avec

discernement ou non,sera condamné à des peines mitigées, ou remis à ses parents, sinon enfermé

dans une maison de correction, A. 57, 58, 59.