ÉTATS UNIS. — NEW-YORK

Le Code pénal de l’État de New-York, du 21 mars 1884, article 19, déclare l'enfant de moins de 7 ans irresponsable ; de 7 à douze ans, l’âge constitue une présomption de non-discernement qui peut êlre combattue par la preuve contraire et qui peut donner lieu à une expertise médicale.

Enfin le mineur de seize ans reconnu coupable d'une infraction à la loi pénale peut, toujours à la discrétion de la Cour, au lieu d’être emprisonné ou mis à l'amende, être placé sous la garde d’une personne ou d'une institution qui cousentirait à le recevoir {article 113):